ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE CALCUL DES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ ET FRACTIONNEMENT
Entre
L'association, Représentée par, Agissant en qualité de
D'une part,
Et L'organisation syndicale représentée par en sa qualité de
déléguée syndicale.
L'organisation syndicale représentée par en sa qualité de
déléguée syndicale.
D'autre part,
PRÉAMBULE
Dans une logique de fidélisation, de reconnaissance de l’ancienneté et de valorisation de l’implication professionnelle des salariés du …., les parties signataires ont souhaité encadrer l’attribution de jours de congés supplémentaires liés :
à l’ancienneté acquise dans l’association,
à la présence effective sur l’année dans le cadre du dispositif de fractionnement.
Les règles relatives aux congés d’ancienneté définies dans le présent accord font suite aux engagements pris lors des NAO du 18 mars 2025, sans préjudice des autres dispositifs applicables. Les jours de fractionnement, attribués sous conditions au sein du….., viennent en complément des jours pour enfant malade (2 jours par enfant de moins de 13 ans).Cette mesure vise à permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier de jours de repos supplémentaires.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du ……en contrat à durée indéterminée, tous établissements et statuts confondus, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies ci-après.
2.2. Droit à congé
À compter du franchissement d’un palier d’ancienneté, le salarié peut bénéficier chaque année de jours de congés supplémentaires selon la grille suivante : Palier d’ancienneté atteint (au 31 mai N) Nombre de jours supplémentaires potentiellement attribués par an 10 ans révolus 1 jour 20 ans révolus 2 jours 30 ans révolus 3 jours 40 ans révolus 4 jours
Ce droit s’ouvre chaque année à partir du palier atteint. Aucun effet rétroactif ne s’applique aux seuils antérieurs.
2.3. Condition de présence
L’attribution des jours est soumise au taux de présence réelle sur la période de référence (1er juin N → 31 mai N+1) : Taux de présence Droits attribués ≥ 50 % 100 % du droit < 50 % 50 % du droit Absence sur toute la période de référence 0 jour attribué
Si le salarié ne fait plus partie des effectifs au 31 mai, il n’acquiert pas de jours d’ancienneté.
➤ Sont considérés comme du temps de présence assimilé :
Congés payés
Congés de fractionnement
RTT
Récupération de jour férié
Congé maternité, paternité, adoption
Absence pour enfant malade
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Formation professionnelle (plan, CPF, VAE)
Congés pour événements familiaux prévus par la convention collective
Congés liés à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel
Absences autorisées avec maintien de la rémunération par l’employeur
➤ Ne sont pas pris en compte :
Maladie non professionnelle
Congé parental à temps plein
Congé sans solde
Grève
Absences injustifiées
2.4. Attribution, prise et péremption
Acquisition : au 1er juin N+1. Prise : jusqu’au 31 mai N+2. Non pris : les jours sont perdus et non reportables, sauf cas de suspension de contrat empêchant la prise.
ARTICLE 3 – congés pour fractionnement selon les modalités …..
3.1. Bénéficiaires
Contrairement aux jours de fractionnement classiques prévus par le Code du Travail, les 2 jours attribués par le ……. sont ouverts de manière automatique, dès lors que le salarié est en CDI et compte au moins 1 an d’ancienneté au 31 mai. Il n’est donc pas nécessaire de fractionner la prise des congés pour en bénéficier. En revanche, un salarié qui n’est plus présent dans les effectifs au 31 mai n’acquiert pas ces jours. Ce dispositif s’applique aux établissements suivants :
…….
……..
………
………
3.2. Conditions
L’attribution des jours est soumise au
taux de présence réelle sur la période de référence (1er juin N → 31 mai N+1) :
Taux de présence
Droits attribués
≥ 50 %
100 % du droit
< 50 %
50 % du droit Absence sur toute la période de référence 0 jour attribué
➤Sont considérés comme du temps de présence assimilé :
Congés payés
Congés de fractionnement
RTT
Récupération de jour férié
Congé maternité, paternité, adoption
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Formation professionnelle (plan, CPF, VAE)
Congés pour événements familiaux prévus par la convention collective
Congés liés à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel
Absences autorisées avec maintien de la rémunération par l’employeur
➤ Ne sont pas pris en compte :
Maladie non professionnelle
Congé parental à temps plein
Congé sans solde
Grève
Absences injustifiées
3.3. Prise et péremption
Acquisition : au 1er juin de l’année N+1. Utilisation : avant le 31 mai N+2. Non pris : les jours sont perdus, sauf en cas d’empêchement lié à une suspension du contrat.
ARTICLE 4 – Articulation entre les deux dispositifs
Les congés pour ancienneté et les congés pour fractionnement sont distincts et cumulables si les conditions respectives sont remplies.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord entre en vigueur
le 1er juin 2026, pour une durée indéterminée.Il pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6– Dépôt et publicité
L’accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes compétent, et communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et diffusion interne.
