Carrefour d'Amitié et d'Ent1aide en Faveur des Personnes Agêes
Accord d’entreprise Egalité hommes femmes
ENTRE:
D'UNE PART,
ET:
D'AUTRE PART,
PREAMBULE Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d'actions.
Dans ce cadre, a ouvert des négociations avec les délégués syndicaux, en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise.
ARTICLE 1- OBJET Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Pour les établissements : 1
ARTICLE 3 ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
3- 1 / L'EMBAUCHE
Au sein de l'Association sur un effectif total de 484 salariés (CDI et CDD présents en paie au 31 décembre 2025), 429 sont des femmes et 55 sont des hommes.
La proportion d'emploi des femmes et des hommes est respectivement de 88.6% et de 11.4% en progression de 2% vs 2020.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
EMBAUCHE
Hommes
%
Femmes
%
Effectif total
Effectif total
%
CADRES
2
0.4%
24
4.9%
26
5.3%
NON CADRES*
53
10.9%
405
83.3%
458
94.7%
TOTAUX
55.:
11.4%
,.·· ·429
88;6%
484 ciao% *NON CADRE= ETAM + Technicien + Employé
Conclusion de l'analyse : Le secteur d'activité du CAEFPA est un secteur au sein duquel le personnel est plutôt féminin. Cela ne s'explique pas. La direction précise qu'il n'y a toutefois, aucune discrimination à l'embauche. Les postes sont ouverts à tous et peuvent être occupés aussi bien par des femmes que par des hommes. Les parties sont d'accord pour dire qu'aucun objectif ne peut être fixé, dans la mesure où prioriser l'embauche des hommes plutôt que des femmes pourrait en l'espèce s'avérer discriminatoire.
2- Il/ La Qualification
Au sein de l'Association CAEFPA au 31 décembre 2025, 13 salariés occupent des postes liés au service administratif avec un statut Cadre. Sur ces 13 salariés 11 sont des femmes et 1 sont des hommes.
Les 11 autres postes administratifs non cadre sont occupés par les femmes pour la presque totalité à l'exception d'l homme
CAEFPA: QUALIFICATION
HOMMES
FEMMES
TOTAL
CADRES
1 12
13
NON CADRES
1 10
11
2 Mcord d'entrepnse sur l'�g3Jité p1ofessinn1,elle humrnes femrnes au sé'in de l'Associ.ition CilEFPA 2021
TOTAUX22220
Conclusion de l'analyse: Seul un constat est possible, sans objectif particulier conformément aux remarques émises 3-1 concernant l'embauche.
3 - IV/ La Classification
CLASSIFICATION
CAEFPA
HOMMES
FEMMES
MEDECIN COORDONNATEUR
1
4
DIRECTION
6
ADJOINTE DE DIRECTION
1
CADRE DE SANTE
4
RESPONSABLE HEBERGEMENT
1
RESPONSABLE ADMINISTRATIF RH
1
PROFESSEUR D'ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTES
1
PSYCHOLOGUE
4
KINESITHERAPEUTE
1
1
COMPTABLE
1
3
ASSISTANTE ADMINISTRATIF
4
AGENT ADMINISTRATIF
3
COORDINATRICE QUALITE ET FORMATION
IDE
7
45
ANIMATRICE
5
RESPONSABLE MAINTENANCE et CHEF DE CUISINE
5
CUISINIER
8
8
TECHNICIEN MAINTENANCE
8
ASG
2
AIDE SOIGNANT
11
123
AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE -AMP
2
22
ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL-AES 1
6
AGENTS DE SOINS/ MAITRESSE DE MAISON
3
69
LINGERE
15
AGENTS HOTELIERS et de RESTAURATION
4
62
CLASSIFICATION
CAEFPA
HOMMES
FEMMES
MEDECIN COORDONNATEUR
1
4
DIRECTION
6
ADJOINTE DE DIRECTION
1
CADRE DE SANTE
4
RESPONSABLE HEBERGEMENT
1
RESPONSABLE ADMINISTRATIF RH
1
PROFESSEUR D'ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTES
1
PSYCHOLOGUE
4
KINESITHERAPEUTE
1
1
COMPTABLE
1
3
ASSISTANTE ADMINISTRATIF
4
AGENT ADMINISTRATIF
3
COORDINATRICE QUALITE ET FORMATION
IDE
7
45
ANIMATRICE
5
RESPONSABLE MAINTENANCE et CHEF DE CUISINE
5
CUISINIER
8
8
TECHNICIEN MAINTENANCE
8
ASG
2
AIDE SOIGNANT
11
123
AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE -AMP
2
22
ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL-AES 1
6
AGENTS DE SOINS/ MAITRESSE DE MAISON
3
69
LINGERE
15
AGENTS HOTELIERS et de RESTAURATION
4
62
Au 31 décembre 2025, la répartition des femmes et des hommes en fonction des classifications est la suivante :
1
3 AccNd ,fe11trepns2 sur l'èg3litè professionne>ll2 lwmrnes femrnes au Se'in de l'A.,sC\u.Jtion C1\EFP.1\ .W2l
ASH et LINGERE 1
41
.
TOTAUX GENERAUX
55.
429
Conclusion de l'analyse: La part des hommes, dans la classification, est très faible. Cela est dû à la spécificité et la nature des postes sur l'activité, qui sont plutôt occupés habituellement par des femmes, toutefois, aucune discrimination n'est faite à l'embauche sur de tels postes et de telles classifications.
3- V/ Les Conditions de travail
Pas de travail posté . Au 31 décembre dernier, 27 salariés sont occupés selon un horaire de « nuit», et parmi eux, 2 sont des hommes et 25 sont des femmes. Au 31 décembre dernier, 457 salariés sont occupés selon un horaire de «jour», et parmi eux, 53 sont des hommes et 404 sont des femmes.
Conclusion de l'analyse: Pas de commentaire particulier dans la mesure où les proportions restent liées à la nature des postes occupés et à la population concernée dans chacun des postes.
3- VII/ La rémunération
La grille de salaire de la convention 51 est appliquée
Le salaire est maintenu au SMIC pour les coefficients dont la rémunération serait inférieure au SMIC
A partir du 1er septembre 2020, mise en place de l'indemnité SEGUR dans le cadre des accords du Ségur de la santé et décision unilatérale.
HOMME
FEMM.E .
.·TOTAL
Nombre
Taux
Nombre
Taux
Nombre
Taux
Moins de 30 ans
14
19,46
124
19,22
138
19,22
'·.
30�40...
18
19,42
84
19,12
102
19,12
·4.0-so·····... 4
20,91
69
20,06
73
20,06
Plus de 50 ans
17
19,38
128
20,89
145
20,89
•.
53
405
458
Conclusion de l'analyse : Les rémunérations sont plutôt cohérentes au regard de l'évolution de l'expérience et de l'ancienneté. Le nombre d'hommes est trop peu représentatif pour être réellement apprécié. On note chez les femmes un taux légèrement plus haut sur les 20-30 ans par rapport à la tranche supérieure; nous analysons cela par la prise en compte des COD et des carences qui y sont inhérentes. Les COD étant beaucoup plus élevé sur la population la plus jeune
3- VIII/ L'articulation activité professionnelle et la vie personnelle Sur les 484 salariés de, 429 sont des femmes.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
CAEFPA
EFFECTIF
Femmes
CADRES
24
NON CADRES
405 _;
TOTAUX. ' .. ·.
42s·
L'Association est consciente des difficultés que représente pour un salarié l'articulation de l'activité professionnelle avec la vie personnelle, notamment lors d'une grossesse, avant le départ de la salariée en maternité et lors de son retour dans l'Association. Potentiellement, il y a donc une part assez importante de salariées qui sont en mesures d'avoir un enfant et donc d'être confrontées à cela.
Actuellement, dans le cadre des congés maternité, d'adoption ou parental, un entretien avec le ou les responsables hiérarchiques de la (ou du) salarié(e) est mené avant le départ et au retour dans l'Association.
Une (ou un) salarié(e) de retour d'un congé maternité, d'adoption ou parental a toujours la possibilité de demander un passage à mi-temps ou une diminution de son horaire de travail. L'Association CAEFPA a toujours observé avec soin de telles demandes.
Conclusion de l'analyse : La flexibilité proposée par l'association est appréciée et correspond aux attentes des salariées
3- IX/ Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière
Cette analyse est basée en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.
Conclusion de l'analyse: aucun écart significatif n'est constaté
3- X/ Part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration et au Siège de l'Association
Le conseil d'administration est composé de 20 administrateurs soit 15 hommes {75%) et 5 femmes {25%).
Le siège du CAEFPA est composé de 8 salariés dont 2 {25%) sont des hommes et 6 {75%) sont des femmes
Conclusion de l'analyse : Le conseil d'administration a bien évolué dans sa représentativité vs 2020 bien qu'un effort de parité puisse encore être fait au grès des mandats. Concernant le siège, il est principalement composé de salariés issus du métier et donc dans le même « déséquilibre » que pour les salariés non cadres
5
ARTICLE 4 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE Compte tenu du secteur d'activité très féminisé il a été difficile en 2025, pour l'Association CAEFPA, d'aboutir à une stricte égalité professionnelle hommes femmes. Toutefois, les différentes analyses issues du présent accord montrent que l'Association CAEFPA prend bien en compte la thématique de l'égalité professionnelle hommes -femmes.
ARTICLE 5 - DOMAINES D'ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANNEE A VENIR
5- 1/ La rémunération effective
S'assurer qu'à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n'y ait pas d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes Indicateur: tableau comparatif annuel, l'association fait référence aux coefficients de la grille de salaires de la CCN 51
5- Il/ Santé et sécurité au travail
Adaptation des conditions de travail des femmes enceintes, qui en font la demande.
Indicateur: nombre de demandes, nombre d'aménagements réalisés
ARTICLE 6 - EVALUATION DU COUT DES ACTIONS Dans le cadre du présent accord, l'Association CAEFPA estime qu'il y aura un coût pour les actions qu'elle va mener dans les domaines d'action qu'elle a choisis
Il est toutefois très difficile d'évaluer précisément les coûts de telles actions à venir puisque cela dépendra notamment du nombre de demandes et de bénéficiaires de telles actions, et de la nature des demandes.
ARTICLE 7 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'Association a intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales (BOES), toutes les données en matière d'égalité professionnelle hommes femmes. 6
L'Association va également présenter au prochain CSE Central, le présent accord sur l'égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de cette consultation.
ARTICLE 8 - DEPÔT Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format« PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.
ARTICLE 9-ENTREE EN VIGUEUR- DUREE - REVISION L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Fait à
7 .Accord rfentreµrise sur 1'0g�1llté p1ofessioni12lle lwmrnes fernrnes Ju :,ein de l"lbsoci.:1tion C;.\EFP.4 2021 tJ1
