Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de la société Carrefour Banque
Entre les soussignés :
La
société Carrefour Banque, au capital social de 101 346 956, 72 euros, dont le siège social est situé au 1 Rue Jean Mermoz, 91080 - EVRY-COURCOURONNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 313 811 515, représentée par le Directeur des Ressources Humaines des Services Financiers et Marchands.
Ci-après désignée « la Direction »,
D'une part,
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, représentée les Déléguées syndicales dûment habilitées ;
La Fédération UGICT CGT Banques et Assurances, représentée les Délégués syndicaux dûment habilités ;
Le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC C.F.E.- C.G.C) représenté par la Déléguée syndicale dûment habilitée ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes,les Déléguées syndicales dûment habilitées.
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise par la création d’une instance unique, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.
Le 10 juillet 2019, la direction de la société Carrefour Banque et les organisations syndicales avaient conclu un accord de fonctionnement pour le Comité Social et Économique valable pendant une durée déterminée de quatre ans.
En avril 2024, se sont tenues les élections professionnelles pour le renouvellement de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
L’accord de fonctionnement du Comité Social et Économique du 10 juillet 2019 étant arrivé à son terme et suite aux nouvelles élections, les organisations syndicales et la direction de la société Carrefour Banque ont souhaité négocier un nouvel accord afin d’adapter le dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.
Les parties se sont donc rencontrées lors de réunions de négociations, les 07 juin, 20 juin et 02 juillet 2024, et lors desquelles la direction a présenté ses propositions quant à la composition et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique, de ses commissions et des représentants de proximité.
Article 2.2.1 – Consultations récurrentes et périodicité7
Article 2.2.2 – Consultations ponctuelles7
Article 2.3 – Fonctionnement8
Article 2.3.1 – Périodicité des réunions8
Article 2.3.2 – Convocation et Ordre du jour8
Article 2.3.3 – Délibérations8
Article 2.3.4 – Absence du titulaire9
Article 2.3.5 – Réunions préparatoires9
Article 2.3.6 – Procès-verbal9
Article 2.3.7 – Recours à la visioconférence9
Article 2.3.8 – Crédit d’heures9
Article 2.3.9 – Formation10
Article 2.4 – Budgets11
Article 2.4.1 – Budget de fonctionnement11
Article 2.4.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)11
Article 2.4.3 – Transfert des excédents budgétaires11
Article 2.5 – Expertises11
Article 2.6 – Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)12
Article 2.6.1 – Composition12
Article 2.6.2 – Attributions12
Article 2.6.3 – Fonctionnement13
Article 2.6.4 – Formation13
Article 2.7 – Commission sociale14
Article 2.7.1 – Composition14
Article 2.7.2 – Attributions14
Article 2.7.3 – Fonctionnement15
Article 2.8 – Commission solidarité15
Article 2.8.1 – Crédit d’heures de délégation de la Commission Solidarité16
TITRE 3 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE (RP)16
Article 3.1 – Nombre et mode de désignation16
Article 3.2 – Attributions17
Article 3.3 – Moyens17
TITRE 4 – LE RÉFÉRENT HARCÈLEMENT SEXUEL17
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES18
Article 5.1 – Durée et effets du présent accord18
Article 5.2 – Révision du présent accord18
Article 5.3 – Dénonciation du présent accord19
Article 5.4 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord19
TITRE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les Parties confirment qu’il n’existe, au sein de la société Carrefour Banque, aucun établissement distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. En l’absence d’établissement distinct au sens des articles susmentionnés, les Parties confirment que le Comité Social et Économique est constitué au niveau de l’entreprise. Dans ces conditions, le Comité Social et Économique mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société Carrefour Banque. Dès lors, le présent accord s’applique dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du comité social et économique. Il a vocation à s’appliquer aux instances représentatives du personnel mises en place au sein de la société Carrefour Banque. Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Carrefour Banque qui auraient le même objet.
TITRE 2 – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 2.1 – Composition
Le CSE est composé de :
de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) ayant voix consultative.
d’une
délégation salariale dont la composition et les modalités de désignation seront déterminées par accord distinct conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le CSE désigne, obligatoirement parmi ses membres titulaires :
un secrétaire ;
un trésorier.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires et suppléants :
un secrétaire adjoint ;
un trésorier adjoint.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint constituent le bureau du CSE.
La désignation des membres du bureau se déroule lors de la première réunion du CSE ou lors de la première réunion suivant la vacance du poste.
Article 2.1.1 – Missions du secrétaire
Le secrétaire arrête, conjointement avec le Président du CSE, l’ordre du jour des réunions du CSE.
Les informations et consultations obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou par un accord collectif de droit du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Le procès-verbal de chaque réunion du CSE est transmis, par le Secrétaire, à l’employeur et aux autres membres du CSE, y compris aux membres suppléants et aux représentants syndicaux, dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Le Secrétaire du CSE peut procéder à l’affichage ainsi qu’à la diffusion du procès-verbal selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
Le secrétaire du CSE veille à la mise en œuvre des décisions du CSE. Il reçoit les correspondances et en donne connaissance aux membres du CSE.
En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au CSE et prendre seul des décisions devant être prises collégialement.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné par les membres du CSE en début de réunion afin de pallier ces absences.
Article 2.1.2 – Missions du secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint exerce les missions du secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier. Il peut se voir confier par le secrétaire toute mission qui relève de ses compétences.
Le secrétaire adjoint assure le remplacement du secrétaire en CSE lorsque ce dernier est absent.
Article 2.1.3 – Missions du trésorier
Le trésorier est responsable de la gestion et de la tenue des comptes du CSE dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus. Le cas échéant, il dispose de la signature sur le ou les comptes bancaires et/ou postaux seul ou conjointement avec les autres membres du bureau selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur du CSE.
Il établit conjointement avec le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint en début d’année un budget prévisionnel de fonctionnement et un budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Il rend compte régulièrement aux membres du CSE de l'utilisation des fonds.
Le rapport d'activité et de gestion, ainsi que celui des conventions passées directement ou indirectement entre le CSE et l'un de ses membres, sont établis sous sa direction. Il est par ailleurs l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable.
L'arrêté des comptes annuels est réalisé sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes.
Article 2.1.4 – Missions du trésorier adjoint
Le trésorier adjoint exerce les missions du trésorier en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier. Il peut se voir confier par le trésorier toute mission qui relève de ses compétences.
Le trésorier adjoint assure le remplacement du trésorier en CSE lorsque ce dernier est absent.
Article 2.2 – Attributions
Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces différentes mesures.
Article 2.2.1 – Consultations récurrentes et périodicité
La consultation récurrente sur la situation économique et financière est conduite annuellement conformément aux dispositions légales en vigueur.
La consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite annuellement conformément aux dispositions légales en vigueur.
La consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle de l’entreprise est conduite annuellement.
Article 2.2.2 – Consultations ponctuelles
Le CSE est ponctuellement consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail.
Article 2.3 – Fonctionnement
Article 2.3.1 – Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au minimum 11 fois par an sur convocation du Président ou de son représentant. Les parties conviennent qu’au moins quatre de ces réunions seront en tout ou partie consacrées aux thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, avec une présentation des sujets évoqués lors des CSSCT par le secrétaire-rapporteur de cette commission. Le CSE se réunit, en outre, à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires dans le cadre de réunions extraordinaires. Lorsque la réunion extraordinaire est à l’initiative du Président, l’ordre du jour est établi conjointement avec le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire. Le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 2.3.2 – Convocation et Ordre du jour
Le CSE se réunit, sur convocation de son Président ou de son représentant. Cette convocation est adressée aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE, titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux au CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence. Seuls sont abordés en réunion les points figurant à l'ordre du jour. Dans le cadre des procédures d’information-consultation, la documentation nécessaire à l’étude des points figurant à l’ordre du jour est communiquée, dans la mesure du possible, au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE. Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes disposent d’une voix consultative. Les parties précisent que ces personnes sont celles relevant du siège de l'entreprise.
Article 2.3.3 – Délibérations
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Par exception, les désignations et les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus légalement.
Article 2.3.4 – Absence du titulaire
Sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent, les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE. Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires lors des réunions du CSE et de permettre l’organisation des éventuels déplacements des membres du CSE, les parties conviennent que lorsqu’il ne pourra participer à l’une de ses réunions, le membre titulaire devra informer le Président et le secrétaire de son absence, dans la mesure du possible, au moins 3 jours à l’avance.
Article 2.3.5 – Réunions préparatoires
Afin de permettre à la délégation du personnel de préparer la réunion plénière et d’appréhender au mieux l’intégralité des sujets abordés lors de la réunion mensuelle, une réunion préparatoire pourra être organisée en amont de ladite réunion plénière à l’initiative des membres élus du CSE. De manière à permettre aux suppléants de pallier au mieux toute absence d’un titulaire et de pouvoir être informés des points traités par le CSE, les suppléants participent aux réunions préparatoires dans la limite de 2 heures par mois.
Article 2.3.6 – Procès-verbal
La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est soumis à l'approbation des membres du CSE lors de la réunion suivante. Le PV doit retracer fidèlement les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé au Président et aux autres membres du CSE dans les 15 jours qui suivent ladite réunion ou, si une réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Article 2.3.7 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent que les réunions au cours desquelles le CSE est consulté dans le cadre des consultations récurrentes se déroulent en présentiel. Toutefois, après accord entre le Président et le secrétaire, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE, afin d’éviter à ses membres de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.
Article 2.3.8 – Crédit d’heures
Les crédits d’heures attribués aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au CSE sont ceux prévus légalement. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à l’instance à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Le temps passé en réunion du CSE, sur convocation du Président, par les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent. Chaque membre titulaire du CSE et chaque représentant syndical au CSE peut reporter, chaque mois, tout ou partie du crédit d’heures mensuel attribué au titre de ce mandat. Ce report est fait à son initiative. La demande de report peut être effectuée jusqu’au dernier jour du mois civil au titre du mois pour lequel ces heures sont attribuées. Les heures ainsi reportées peuvent être utilisées en tout ou partie dans la limite d’une année civile. Le compteur d’heures de délégation est remis à zéro d’une année civile sur l’autre. Le membre titulaire du CSE ou le représentant syndical au CSE informe l’employeur par écrit 8 jours calendaires avant l’utilisation des heures ainsi reportées. Le report d’heures est individuel. Les heures ainsi reportées ne peuvent pas faire l’objet d’une répartition entre les membres élus du CSE. Les membres élus du CSE peuvent répartir sur le mois en cours entre eux le crédit d'heures mensuel dont ils disposent, y compris avec les suppléants. En cas de répartition/mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Un crédit d’heures mensuel individuel de 5 heures supplémentaires, en sus des heures de délégations accordées aux membres titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier d’autre part. Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint ou tout autre membre du CSE titulaire ou suppléant désigné temporairement secrétaire ou trésorier. Ce crédit d’heures supplémentaire peut faire l’objet d’un report d’un mois civil sur l’autre et entre dans le cumul d'heures global. Le report et le cumul sont limités à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Article 2.3.9 – Formation
Les membres du CSE élus bénéficient notamment, dans les conditions prévues légalement, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Les parties précisent que le financement de cette formation s’effectue dans les conditions prévues légalement.
Article 2.4 – Budgets
Article 2.4.1 – Budget de fonctionnement
Les parties conviennent de fixer le budget de fonctionnement du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur, soit actuellement à 0,20 % de la masse salariale brute.
Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2.4.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE bénéficiera d'une subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) représentant 1 % de la masse salariale de l'entreprise. Les parties précisent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2.4.3 – Transfert des excédents budgétaires
Le CSE pourra décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 2.5 – Expertises
Pour les consultations récurrentes, le CSE peut recourir à un expert conformément aux dispositions légales en vigueur. Le coût des expertises est intégralement pris en charge par la Société dans le cadre des consultations récurrentes suivantes :
sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En cas de recours à un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle, le coût de ladite expertise sera pris en charge par la Société à hauteur de 80 % et par le CSE à hauteur de 20 %.
Article 2.6 – Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Article 2.6.1 – Composition
La CSSCT est composée :
de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par les membres du CSE ;
d’une délégation salariale choisie parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, dans la limite de 8 membres au total. Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur, à savoir au moins 1 membre appartenant au 3eme collège,
d’un
secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres de la CSSCT. Il aura en charge le secrétariat de la commission ; il devra également rendre compte des travaux réalisés par la CSSCT auprès du CSE et pourra intervenir lors de la réunion suivante du CSE portant sur les sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.
Les parties précisent que ces personnes sont celles relevant du siège de l'entreprise.
Article 2.6.2 – Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du CSE. En particulier, lorsque le CSE sera consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, il pourra décider de confier à ses membres composant la CSSCT le soin d’examiner plus particulièrement les informations remises par l’employeur et préparer ainsi son éventuelle délibération.
La CSSCT est chargée, par délégation du CSE :
de procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à son périmètre et saisir le CSE de toute initiative qu'elles estiment utile,
de formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise,
de réaliser dans l’entreprise toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
La CSSCT étant une émanation du CSE, le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives demeurent de la compétence exclusive du CSE.
Article 2.6.3 – Fonctionnement
La CSSCT se réunit, sur convocation du Président, au moins 4 fois par an, notamment en vue de préparer les délibérations du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Après accord entre le Président et les membres de la CSSCT, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions de la CSSCT, afin d’éviter à ses membres de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire-rapporteur de la CSSCT puis est transmis aux membres de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence. Seuls sont abordés en réunion les points figurant à l’ordre du jour. Les réunions de la CSSCT font l’objet d’un compte rendu pour approbation lors de la réunion suivante.
Afin d’exercer leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures. Les membres de la CSSCT peuvent répartir sur le mois en cours entre eux le crédit d'heures mensuel dont ils disposent. En cas de répartition, les membres doivent en informer l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures transféré pour chacun d’eux. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Le temps passé en réunion, sur convocation du Président, ne s’impute pas sur ledit crédit.
Pour mener à bien ses missions, le secrétaire-rapporteur de la CSSCT disposera en sus de 3 heures de délégation par réunion de ladite commission.
Article 2.6.4 – Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail lors de la mise en place de la Commission en début de mandat d’une durée de 5 jours. Il est précisé que cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est pas déduite des heures de délégation. Les parties précisent que le financement de cette formation s’effectue dans les conditions prévues légalement.
Article 2.7 – Commission sociale
Cette commission a pour mission principale de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions afin notamment de faciliter les débats du CSE ainsi que ses remises d’avis et/ou délibérations. Cette commission ne dispose pas de pouvoir décisionnaire.
Article 2.7.1 – Composition
La commission sociale est composée :
de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par les membres du CSE ;
d’une délégation salariale, choisie parmi les membres, titulaires ou suppléants, du CSE dont au moins 1 membre appartenant au 3eme collège ou parmi les salariés de l’entreprise dans la limite de 6 membres au total. Ils sont désignés lors de de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
d’un
secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres de la délégation salariale de la commission, qui aura en charge le secrétariat de la commission ; il devra également rendre compte des travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Les salariés souhaitant être membre de la commission sociale devront envoyer leur candidature à la Direction des Ressources Humaines de la société dans un délai d’un mois à partir de la date d’information de l’ouverture des candidatures. Ils seront ensuite désignés par les membres du CSE à la majorité des membres titulaires du CSE présents et ayant voix délibératives lors de la séance suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les membres de la commission sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Article 2.7.2 – Attributions
La commission est en charge :
des attributions prévues aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du code du travail relatives à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, conformément aux articles L. 2315-51 et suivants du code du travail ;
de l’étude des documents relatifs à la politique sociale de l’entreprise, à l’emploi et aux conditions de travail recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet en la matière.
Article 2.7.3 – Fonctionnement
Elle se réunit sur convocation du Président trois fois par année civile, notamment au moment de l'examen annuel de la politique sociale.
La réunion de la commission fait l’objet d’un compte rendu qui sera approuvé lors de la réunion suivante. Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures spécifique et global de 40 heures par année civile à répartir entre ses membres. Le temps passé en réunion, sur convocation du Président, ne s’impute pas sur ledit crédit. Il est précisé que ce crédit d’heures n’est pas cumulable et ne peut pas faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre. Pour mener à bien ses missions, le secrétaire-rapporteur de la Commission Sociale disposera en sus de 3 heures de délégation par réunion de ladite commission.
Article 2.8 – Commission solidarité
Une commission facultative est créée par le CSE dénommée la Commission de Solidarité. Elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise. Les membres de la commission solidarité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Parmi les membres de la commission sera désigné un secrétaire-rapporteur qui aura en charge le secrétariat de la commission, il devra également rendre compte des travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Les salariés souhaitant être membre de la commission solidarité devront envoyer leur candidature à la Direction des Ressources Humaines dans un délai d’un mois à partir de la date d’information de l’ouverture des candidatures. Ils seront ensuite désignés par les membres du CSE à la majorité des membres titulaires du CSE présents et ayant voix délibératives lors de la séance suivant la date limite de dépôt des candidatures. Lorsque les réunions de cette commission facultative sont organisées par la Direction, les membres bénéficient des dispositions suivantes. Le temps passé par ses membres aux réunions de cette commission facultative est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les frais de déplacement et d’hébergement des élus sont pris en charge selon la politique de l’entreprise en vigueur au moment où les déplacements sont effectués, de la même manière, les dispositions relatives à la rémunération du temps de déplacements pour les salariés appartenant à la catégorie « non cadre » s’appliquent. Dans les cas où les membres de cette commission facultative se réunissent de leur propre initiative, le temps passé en réunion est soit prélevé sur le nombre mensuel d’heures de délégation auxquels le membre de la commission a éventuellement droit soit non rémunéré. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement pour participer aux réunions de ces commissions ne sont pas pris en charge par l’Entreprise. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de ces commissions n’est alors pas rémunéré.
Article 2.8.1 – Crédit d’heures de délégation de la Commission Solidarité
Afin d’exercer pleinement leur rôle notamment dans l’étude et l’élaboration des dossiers liés à l’action solidarité, les membres de la Commission Solidarité se voient octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 5 heures. Ce crédit d’heures doit être exclusivement consacré aux activités de la Commission Solidarité. Pour mener à bien ses missions, le secrétaire-rapporteur de la Commission Sociale disposera en sus de 2 heures de délégation dans l’année civile pour préparer le bilan annuel.
TITRE 3 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Afin d’assurer une représentation effective des salariés travaillant au sein de sites géographiquement éloignés, les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (RP), relais local des CSE.
Article 3.1 – Nombre et mode de désignation
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres suppléants du CSE ou les salariés de l’entreprise dans la limite de huit représentants de proximité au total. Les RP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné. Les salariés souhaitant être représentants de proximité devront envoyer leur candidature à la Direction des Ressources Humaines dans un délai d’un mois à partir de la date d’information de l’ouverture des candidatures. Ils seront ensuite désignés par les membres du CSE à la majorité des membres titulaires du CSE présents et ayant voix délibératives lors de la séance suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Article 3.2 – Attributions
Le RP communique au CSE les réclamations individuelles, émanant des salariés, relatives à l'application du code du travail, des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Il assure un lien entre le CSE et les salariés. Pour ce faire, les Représentants de proximité transmettront chaque mois au Président du CSE ou à son représentant l’ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE. Cette transmission devra avoir lieu au plus tard trois jours avant la réunion du CSE afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE. Les réponses de la Direction seront adressées par écrit aux Représentants de Proximité.
Article 3.3 – Moyens
Afin d’exercer leurs missions, les RP bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifique de 15 heures mensuelles pour l’exercice de leurs attributions. Les RP peuvent répartir sur le mois en cours entre eux le crédit d'heures mensuel dont ils disposent. En cas de répartition, les RP doivent en informer l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures transféré pour chacun d’eux.
Il est précisé que ce crédit d’heures ne peut pas faire l’objet d’un report. Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE. Toutefois, les RP en leur qualité de membres suppléants, peuvent assister aux réunions du CSE en cas de remplacement d’un membre titulaire.
TITRE 4 – LE RÉFÉRENT HARCÈLEMENT SEXUEL
Le CSE désignera, parmi ses membres, deux référents, un homme et une femme, assurant la parité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la désignation. Ces référents doivent obligatoirement être des membres du CSE mais pas nécessairement un membre titulaire. Les référents peuvent être des membres suppléants. Il n'est pas nécessaire que ce référent appartienne à la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT).
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Durée et effets du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5.2 – Révision du présent accord
Le présent accord peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5.3 – Dénonciation du présent accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 5.4 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Fait à Evry, le 08 juillet 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société Carrefour Banque,
Directeur des Ressources Humaines des Services Financiers et Marchands.
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, représentée par les Déléguées syndicales dûment habilitées.
La Fédération UGICT CGT Banques et Assurances, représentée par les Délégués syndicaux dûment habilités.
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par les Déléguées syndicales dûment habilitées
Le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC C.F.E.- C.G.C) représenté par les Déléguée syndicale dûment habilitée.
