ACCORD DE MÉTHODE AMÉNAGEANT LA PROCÉDURE DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ CARREFOUR BANQUE
ENTRE :
La société Carrefour Banque, sise 1 rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guenault - 91000 EVRY-COURCOURONNES Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Ci-après désignée « la Direction »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, représentée par les Déléguées syndicales dûment habilitées ; La Fédération UGICT C.G.T Banques et Assurances, représentée par les Délégués syndicaux dûment habilités ; Le Syndicat Nationale CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC C.F.E-C.G.C) représenté par la Déléguée Syndicale dûment habilitée ; L’Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par les Déléguées syndicales dûment habilitées. Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le CSE de Carrefour Banque a été réuni le 18 juin 2024 afin d’être informé et consulté sur un projet de nouvelle organisation du siège.
L’ordre du jour de cette réunion comportait également un point d’ «information-concertation avec le CSE sur l’évolution de la cartographie des métiers de la société Carrefour Banque ».
Le lendemain, le CSE a décidé de diligenter une expertise « conditions de travail » sur le projet de nouvelle organisation du siège et a désigné le cabinet d'expertise Orseu.
De ce fait, le délai préfixe de consultation de l’article R. 2312-6 du code du travail a été porté à deux mois.
Lors de sa réunion du 18 juin 2024, le CSE de Carrefour Banque a demandé à être également consulté sur la cartographie des emplois, mettant en avant le lien existant entre la cartographie des emplois du siège et le projet de nouvelle organisation du siège soumis à sa consultation.
De son côté, la direction a fait valoir que l’accord de GEPP de groupe du 17 mars 2023 a prévu une concertation, et non une consultation, sur la cartographie des emplois, et que celle-ci ne constitue pas en soi une mesure ponctuelle requérant la consultation du CSE.
Toutefois, dans un souci de conciliation, les Parties se sont réunies le 1er juillet 2024 et, aux termes de leurs échanges, sont convenues d’aménager la procédure d’information consultation comme suit :
ARTICLE 1 - PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE CARREFOUR BANQUE
Périmètre de la consultation
L’information-consultation sur le projet d’organisation du siège est étendue à la cartographie des emplois du siège.
L’avis du CSE sera en conséquence sollicité, au terme de la procédure de consultation, sur le projet d’organisation du siège et sur la cartographie des emplois du siège.
Afin d’éviter toute ambigüité il est précisé que la cartographie des emplois du réseau n’est pas incluse dans cette consultation, n’étant elle-même pas liée à un projet d’organisation et ayant fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues par l’accord de GEPP de groupe.
Expertise
Compte tenu de ce qui précède, la direction accepte que l’expertise « conditions de travail » diligentée sur le projet d’organisation du siège soit également étendue à la cartographie des emplois du siège.
Le cabinet Orseu pourra ainsi assister le CSE de Carrefour Banque dans l’examen de cette cartographie.
Délai de consultation
Le délai de consultation préfixe, qui aurait dû s’achever le 18 août 2024 (avec une remise du rapport de l’expert 15 jours avant soit le 3 août 2024) est prolongé jusqu’au 5 septembre 2024 (inclus).
Le rapport de l’expert devra en conséquence être remis au plus tard le 29 août 2024.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE SUR LE CALENDRIER DE LA MOBILITE EXTERNE
Les dossiers de candidatures ne pourront être déposés auprès de la Cellule de mobilité qu’après la fin de la procédure de consultation, et les départs ne pourront donc intervenir qu’après cette date.
Bien que la cartographie des emplois du réseau ne soit pas concernée par cette consultation, cette règle sera également appliquée aux candidatures de collaborateurs du réseau.
Les Parties souhaitent par ailleurs que les collaborateurs ayant un projet de mobilité puissent, s’ils le souhaitent, être en mesure de le préparer et de construire leur dossier de candidature au cours de la période estivale, en bénéficiant si besoin de l’accompagnement de conseillers d’un cabinet spécialisé (le cabinet Alixio Mobilité).
Il est en conséquence convenu que la cartographie des emplois du siège pourra leur être communiquée en mode « projet » dès le 22 juillet 2024. Les salariés du réseau seront informés, à compter de la même date, sur la cartographie des emplois du réseau, selon le processus habituel prévu par l’accord de GEPP.
ARTICLE 3 -CALENDRIER RECAPITULATIF
A compter du 22 juillet 2024
Information sur l’ouverture de la Cellule de mobilité animée par des conseillers du cabinet Alixio Mobilité et mise à disposition des dossiers de candidature
Communication aux salariés du projet de cartographie des emplois du siège (diffusion de la liste présentée au CSE du 18 juin 2024, avec la mention « projet »)
Information des salariés sur la cartographie des emplois du réseau (envoi des courriers selon le processus prévu par l’accord de GEPP)
Au plus tard le 29 août 2024
Restitution du rapport de l’expert sur le projet d’organisation du siège et de la cartographie des emplois du siège
5 septembre 2024 (Fin du délai préfix de consultation)
Recueil de l’avis du CSE de Carrefour Banque :
sur le projet d’organisation du siège
sur la cartographie des emplois du siège
6 septembre 2024
Information des salariés sur la cartographie définitive des emplois du siège (envoi des courriers selon le processus prévu par l’accord de GEPP)
Ouverture de la période de dépôt des dossiers de candidature (réseau et siège)
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 06 septembre 2024 au soir.
4.2 - RÉVISION
Durant la période d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
4.3 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera : - déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; - transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Evry, le 11 juillet 2024
En 6 exemplaires originaux Pour la société Carrefour Banque Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat, Fédération UGICT C.G.T Banques et Assurances, représentée par les Délégués syndicaux dûment habilités
Pour le syndicat, Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, représentée par les Déléguées syndicales dûment habilitées
Pour le Syndicat Nationale CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC C.F.E-C.G.C) représenté par la Déléguée Syndicale dûment habilitée
Pour le syndicat, Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par les Déléguées syndicales dûment habilitées
