En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Carrefour Banque et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 22 janvier, 25 février et 19 mars 2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Au cours de la réunion du 22 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Carrefour Banque en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 25 février 2025, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 19 mars 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Enfin, la Société ayant obtenu au titre de l’année 2024 une note de 80 s’agissant de son index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, les parties ont discuté et convenu d’adopter les objectifs de progression mentionnés ci-après. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. Les stipulations du présent accord se substituent intégralement aux dispositions ayant le même objet qu’elles soient issues d’un accord collectif, d’un usage, d’un engagement unilatéral ou de tout autre support juridique.
ARTICLE 1 : GRILLES DE SALAIRES APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2025
ARTICLE 1-1 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/03/2025 DU PERSONNEL NON CADRE
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les coefficients 230A à 265, qui sera appliquée sur la paie du mois d’avril avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
GRILLE DE SALAIRE (en euro)
au 1er mars 2025
Catégorie “Non Cadres” des coefficients 230A à 265
ARTICLE 1-2 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/07/2025 DU PERSONNEL NON CADRE
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les coefficients 230A à 265, sur la paie du mois de juillet 2025.
GRILLE DE SALAIRE (en euro)
au 1er juillet 2025
Catégorie “Non Cadres” des coefficients 230A à 265
ARTICLE 2 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
Les salaires mensuels bruts minimaux des coefficients 360 à 900 sont revalorisés dans les conditions suivantes, avec une application sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025 :
En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2025 à garantir à l’ensemble des cadres de coefficient 360 à 900 une augmentation minimale de leur salaire de base de 1,3% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation des salaires mensuels bruts minimaux ci-dessus et toute augmentation versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord),avec une application au 1er mars 2025 sur la paie du mois d’avril 2025. Enfin, la Direction s’engage à mettre en place un budget complémentaire de 0,5% avec rétroactivité au 1er mars 2025, afin de permettre des augmentations individualisées.
ARTICLE 3 : PRIME SEMESTRIELLE DE PERFORMANCE
La Prime semestrielle dite « de Performance » est reconduite à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.
L’enveloppe instituée lors des Négociation Annuelle Obligatoire 2024 est conservée à 7,5% pour l’année 2025.
ARTICLE 4 : REMISE SUR ACHAT
ARTICLE 4-1 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L'ANNÉE 2025
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la société Carrefour Banque remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. L’augmentation temporaire de cette Remise Sur Achats s’appliquera également au personnel de la société Carrefour Banque remplissant les conditions pour en bénéficier, sur :
Les achats de fuel domestique proposés par la société Carfuel et payés avec une Carte de paiement PASS ;
Les achats billetterie réalisés auprès d’une agence Carrefour Voyages proposés par Carrefour Billetterie et payés avec une Carte de paiement Pass ;
Les achats Voyages réalisés auprès d’une agence Carrefour Voyages (hors site internet) et payés avec une Carte de paiement PASS ;
Les achats réalisés auprès de Carrefour Drive et payés avec une Carte de paiement Pass ;
Les achats réalisés sur le site « Carrefour livré chez vous » et payés avec une Carte de paiement Pass.
Par ailleurs, il est offert la possibilité pour le collaborateur d’effectuer deux fois par an un paiement en 3 fois, en 10 fois et en 20 fois sans frais. Le taux de remise sur achat sera également appliqué sur ces paiements en 3 fois, 10 fois et 20 fois sans frais, dans la limite du plafond d’achat annuel.
Le bénéfice de la Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 4-2 : REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VÉHICULES
A compter du 1er avril 2025, le personnel de la société Carrefour Banque remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.]
ARTICLE 4-3 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC
Les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Carrefour Banque remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC). L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 4-4 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMÉRIQUES
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Carrefour Banque remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.] Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 4-5 : REMISE SUR ACHAT SUR LES TARIFS ASSURANCE
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 le personnel de la Société Carrefour Banque, sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné et d’être détenteur de la Carte Pass et du Compte Sur Livret, pourra bénéficier d’une remise de 22 % sur les tarifs des assurances délivrées par Carrefour Banque et Assurances sur tout nouveau contrat souscrit ou renouvelé à compter de la date d’application de la présente disposition.
Cette réduction de 22 % s’applique sur les produits suivants : Auto, Habitation, Protection Famille, Remorque caravane, Camping car, Responsabilité Civile vie privée et Chiens / chats.
Ce dispositif s’ajoute à la prise en charge par Carma d’une mensualité sur 12 mois.
Le non prélèvement de la cotisation de juillet s’applique sur les produits suivants : Auto, Habitation, Protection Famille, Remorque caravane, Camping car, Responsabilité Civile vie privée et Chiens / chats.
Ces mesures ne s’appliquent que si le paiement s’effectue par prélèvement mensuel.
Les collaborateurs, titulaires d’un contrat d’assurance Habitation et/ou Auto, bénéficieront du Tarif Affaires Nouvelles lors du renouvellement de leur contrat.
Ce tarif sera appliqué par la Cellule Clients Privilèges sous réserve de la présence (hors période de préavis) dans les effectifs du collaborateur à la date d’application du tarif et à la condition que ce « Tarif Affaire Nouvelle » vienne améliorer le tarif dont bénéficie le collaborateur.
Par ailleurs, il est rappelé la nécessité de souscrire les contrats d’assurance auprès de la Cellule Clients Privilèges afin de pouvoir bénéficier de la remise sur achats.
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, le personnel de la Société Carrefour Banque, sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera de la gratuité de l’assurance scolaire pour chacun de ses enfants à charge (au sens fiscal).
Le montant de la cotisation sera reversé sur le compte épargne du collaborateur (sous condition que le N° de client soit remis au service Paie).
Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 4-6 : CARTE PASS ET COLLABORATEURS RETRAITÉS
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, la gratuité de la cotisation annuelle de la Carte Pass est étendue aux collaborateurs retraités de la Société Carrefour Banque.
Par collaborateurs retraités, il est entendu les collaborateurs ayant fait une demande de départ en retraite auprès de la Société Carrefour Banque ou ayant été mis à la retraite par la Société Carrefour Banque au sens de
l’ARTICLE 3 du TITRE 12 de l’accord collectif d’entreprise du 10 mai 2011 instituant une Convention collective d’entreprises.
ARTICLE 4-7 : PLAFOND D’ACHATS
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, le plafond global des achats éligibles à la remise sur les « Achats magasins » et sur les « Avantages salariés », indiqué aux paragraphe 1.3 « Plafond d’achats » de
l’ARTICLE 1 « DEVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT » de l’accord collectif d’entreprises du 30 juin 2011 (NAO 2011) est porté à 13 000 euros par année civile et par bénéficiaire.
Il est précisé que la remise sur l’assurance n’est pas décomptée du plafond d’achat précédemment cité.
ARTICLE 4-8 : SALARIÉS NON ÉLIGIBLES À L’OCTROI D’UNE CARTE PASS
Les collaborateurs non éligibles à l’octroi d’une Carte Pass à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, pourront bénéficier de la remise sur achats selon les modalités suivantes:
- ouvrir un compte épargne pour le versement des remises ;
- envoyer mensuellement à la Cellule Clients Privilèges les copies des tickets de caisse des achats éligibles à la remise et payés avec un autre moyen de paiement. Il est rappelé qu’il doit figurer, sur les tickets de caisse, le numéro de la carte de fidélité Carrefour du collaborateur.
Il est demandé aux collaborateurs d’envoyer leurs tickets tous les mois, avant le 15 du mois suivant pour prise en compte. Passé ce délai, ils ne pourront pas bénéficier de la remise sur achats.
Le salarié s’engage à renouveler sa demande de Carte Pass pour rentrer dans le processus classique de Remise sur achats dès que sa situation lui en permettra l’octroi et en respect des règles et conditions d'octroi.
ARTICLE 5 : MONÉTISATION DES DROITS À CONGÉS ÉPARGNÉS DANS LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2025, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2025. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2025. Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 6 : CESU
ARTICLE 6-1 : PRINCIPE GÉNÉRAL
Le dispositif du Chèque Emploi Service Universel pour la garde d’enfants et pour le recours aux services d’aide à la personne à domicile ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et de favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, les parties conviennent de le reconduire pour une année à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
La valeur du Chèque Emploi Service Universel est reconduite à hauteur de 550 euros pour la période couverte par le présent accord, par collaborateur bénéficiaire.
Les modalités de définition des collaborateurs pouvant bénéficier de la mise en place de ce dispositif sont les salariés en CDI, dont le contrat de travail n’est pas suspendu et à la condition d’être présents (et hors préavis) dans les effectifs au moment de la mise en place du dispositif.
Il est rappelé que le Chèque Emploi Service Universel préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage,…). L’employeur participe au financement de ce titre de paiement à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.
Le Chèque Emploi Service Universel ne fera l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 6-2 : DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLABORATEURS TITULAIRES D’UNE RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
Les parties conviennent, qu’à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, les collaborateurs titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé bénéficieront du Chèque Emploi Service Universel dont le montant est reconduit à hauteur de 650€ par an.
Le montant de ce Chèque Emploi Service Universel ne vient pas en sus de celui énoncé dans le précédent article, mais correspond à la même mesure majorée de 100€ pour les collaborateurs titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Cette mesure est appliquée dans un souci et une volonté de pouvoir mieux accompagner les collaborateurs de l’Entreprise reconnus en situation de handicap, dans le cadre de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les conditions d’attribution, ainsi que la participation au financement de ce titre de paiement de l’employeur à hauteur de 50%, restent inchangées.
ARTICLE 6-3 : DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DÉFINIT COMME PARENT ISOLÉ OU AYANT LA CHARGE D’UN ENFANT HANDICAPE OU AYANT UNE PERSONNE À CHARGE FISCALEMENT
Les parties conviennent par le présent accord, qu’à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, les collaborateurs définit comme étant parent isolé ou ayant la charge d’un enfant handicapé ou ayant une personne à charge fiscalement bénéficieront du Chèque Emploi Service Universel dont le montant sera majoré de 300€.
Les parties précisent que les critères de parent isolé, d’avoir à charge un enfant handicapé ou encore d’avoir une personne à charge fiscalement ne sont pas cumulatifs.
Les critères de parent isolé, tout comme celui de l’enfant handicapé à charge ou de la personne à charge fiscalement sont retenus au regard de la déclaration de revenus faite annuellement à l’administration fiscale par le collaborateur de la Société Carrefour Banque.
Il précisé ici est que le critère de personne à charge fiscalement s’entend comme étant une personne vivant sous le toit du collaborateur et titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » conformément aux disposition de l’article 196 A bis du code générale des impôts.
De fait, cette définition ne prend pas en compte les enfants qui sont à la charge du foyer fiscal dans lequel le parent n’est pas isolé.
La déclaration de revenus faite annuellement à l’administration fiscale sera demandée comme justificatif au collaborateur souhaitant bénéficier de cette mesure.
Cette mesure est convenue par les parties signataires afin de permettre de faciliter l’accès à des services pouvant aider le collaborateur rencontrant des difficultés dans l’organisation de sa vie personnelle car il est seul avec un enfant à charge ou à la charge d’un enfant handicapé ou d’une personne invalide. Cette mesure doit favoriser un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour les collaborateurs concernés.
Les conditions d’attribution, ainsi que la participation au financement de ce titre de paiement de l’employeur à hauteur de 50%, restent inchangées.
ARTICLE 7 : PRÊT PERSONNEL
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, le personnel de la Société Carrefour Banque et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent (et hors préavis) dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, pourra bénéficier d’un Prêt personnel au taux d’appel client disponible en agence Carrefour Banque et correspondant à son projet (toute tranche et toute durée, avec un prêt minimum fixé à 3 000 € hors assurances).
Les modalités de frais de dossier sur le Prêt personnel, hors promotion, sont offertes au salarié bénéficiaire qui aura demandé à bénéficier de ce prêt.
L’ouverture simultanée (dans le même mois) d’un produit d’épargne à taux préférentiel salariés et d’un prêt personnel au taux préférentiel salarié (taux d’appel) sera autorisée pour les projets, hors trésorerie, sur présentation d’un justificatif de projet pour le prêt personnel.
Par ailleurs, les collaborateurs en CDI, ayant 6 mois consécutif d’ancienneté et à la condition d’être présents (et hors préavis) dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, pourront bénéficier d’un point de taux d’intérêt de remise supplémentaire sur le taux d’appel clients pour tout prêt contracté entre le 1er novembre 2025 et le 31 janvier 2026.
Il est précisé que ce taux remisé ne pourra être inférieur à 0,8%.
ARTICLE 8 : RACHAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION
A compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au 31 janvier 2026, le personnel de la Société Carrefour Banque en CDI et sous réserve d’avoir un an consécutif d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs (et hors préavis) au moment du bénéfice de l’avantage concerné, pourra bénéficier d’un taux préférentiel pour le rachat de crédit consommation. Ce taux est de 5% sous réserve d’acceptation du dossier, selon les conditions d’octroi en vigueur à la date d’opération.
ARTICLE 9 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS
ARTICLE 9-1 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITE DOUCE
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Carrefour Banque ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.] La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 9-2 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Dans la continuité des engagements de Carrefour Banque envers un développement responsable et afin d’encourager les collaborateurs dans cette démarche et ainsi valoriser ceux qui favorisent un mode de transport écologique pour se rendre sur leur lieu de travail, les parties souhaitent reconduire le forfait mobilités durables comme suit :
Moyen de transports éligibles
Tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.
Montant du forfait mensuel
Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun :
jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 5,40 € ;
au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 8,40 € ;
au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 13,50 € ;
au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 16,60 €.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée
Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
Justificatif
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 2).
L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque mois.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics.
Cet article sera applicable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 10 : EPARGNE SUR LIVRET
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, le personnel de la Société Carrefour Banque en CDI pourra bénéficier d’une rémunération supplémentaire de 0,20% de son épargne sur livret par rapport au taux public.
ARTICLE 11 : FONDS DE SOLIDARITÉ
L’enveloppe fonds de solidarité est reconduite à hauteur de 25 000 € sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Il est précisé que ce budget est attribué pour l’entité Carrefour Banque.
ARTICLE 12 : GARANTIE D’EMPLOI POUR MALADIE OU ACCIDENT
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, les modifications portées à l’article 2 « Garantie d’emploi pour maladie ou accident » du TITRE 5 « MALADIE, ACCIDENT et MATERNITE» de l’accord collectif d’entreprises du 30 juin 2011 (NAO 2011) par l’accord collectif d’entreprises du 26 juin 2013 (NAO 2013) sont maintenues.
ARTICLE 13 : ABSENCES POUR CIRCONSTANCE DE FAMILLE
Par le présent article, les parties conviennent d’améliorer le dispositif d’absence pour circonstances de famille comme suit :
Évènement
Sans condition d’ancienneté
Après un an d’ancienneté
Divorce du salarié (1)
1 jour ouvré Baptême du salarié (2)
1 jour ouvré
Le divorce s’entend comme un acte juridique amenant à la dissolution légale d’un mariage civil. Les salariés bénéficieront de cette absence une fois par évènement.
L’absence autorisée au titre du baptême s'étend également aux équivalents des autres religions. Les salariés bénéficieront de cette absence une fois par évènement.
Les dispositions ci-dessus seront applicables du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Ces jours d'absence doivent être pris au moment des événements concernés et sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 14 : CRÈCHE D’ENTREPRISE
Dans la continuité des mesures favorisant l’équilibre de vie de ses collaborateurs, les parties conviennent de continuer à mettre à disposition des collaborateurs de la société, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, 11 berceaux auprès d’une crèche d’entreprise.
Il est rappelé que les places disponibles sont attribuées par la crèche en fonction de critères définis par elle. Les collaborateurs bénéficiant au jour de la signature du présent accord d’une place en gardent le bénéfice.
ARTICLE 15 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La note globale d’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes obtenue par la société étant de 80/100 au titre de l’année 2024, les parties conviennent de l’adoption des objectifs de progression suivants.
Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 35 000 euros bruts pour l’année 2025.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet. Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès du Comité Social et Économique lors d’une réunion mensuelle.
Indicateur relatif aux écarts de rémunération
Objectif de progression : La société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 40/40 dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2025. Pour y parvenir, la Direction entend réaffirmer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences et une expérience professionnelle identique. La Direction convient d’assurer l’effectivité de cet engagement en mobilisant l’enveloppe égalité mentionnée ci-dessus, afin de corriger les écarts constatés.
Indicateur relatif aux écarts de taux de promotions
Objectif de progression : La société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 10/15 dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2025. A ce titre, la Direction convient de permettre aux femmes de développer leur leadership, leur vision stratégique, leur réseau professionnel via des programmes de développement spécifiques (exemple : Femmes Leaders).
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Objectif de progression : La société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 8/10 dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2025. Pour y parvenir, la Direction s’engage à tendre vers une répartition des sexes équilibrée au sein des 10 plus hautes rémunérations. Pour assurer l’effectivité de cet engagement, la Direction entend poursuivre le déploiement de l’Ecole des Leaders, véritable ascenseur social permettant aux femmes et aux hommes de Carrefour de prétendre à une promotion interne.
ARTICLE 16 : PRIME AUX CONSEILLERS FORMATEURS DE NOUVEAUX EMBAUCHÉS DANS LE CADRE DE LA PFI
Afin de valoriser la transmission des savoirs et l’investissement du collaborateur qui participe activement au Parcours de Formation Initial (PFI), et de fait à l'intégration du nouvel embauché, les parties souhaitent reconduire et étendre le dispositif de prime aux conseillers formateurs de nouveaux embauchés.
Pourront prétendre au bénéfice de cette prime tout collaborateur du Réseau Commercial, de la VAD, du service Octroi et du service Recouvrement amiable ayant reçu la formation au tutorat, qui aura formé au moins un nouvel embauché en CDI ou en CDD (hors CDD pour remplacement de salarié en congé) entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. Il est ici entendu que le nouvel embauché formé devra avoir pris son poste durant cette période.
Le montant forfaitaire de ladite prime est reconduit à hauteur de 230 euros bruts et ne serait dès lors être multiplié par le nombre de nouveaux collaborateurs formés. Elle est versée dès lors que le collaborateur a formé au moins un nouvel embauché.
La prime est versée 3 mois après l’embauche du nouvel arrivant à condition que ce dernier soit toujours présent à l’issue de cette période de 3 mois.
ARTICLE 17 : VALORISATION DE LA FIDÉLITÉ
Depuis plusieurs années, l’Entreprise a mis en place une cérémonie dite « Des médailles du travail », afin de récompenser par la remise d’une médaille les collaborateurs ayant une ancienneté particulièrement importante lors d’une cérémonie.
Les parties conviennent par cet accord qu’il est important de valoriser les salariés ayant effectué une longue carrière dans l’Entreprise, ce pourquoi la cérémonie de remise des médailles du travail est importante.
Néanmoins, afin de récompenser davantage les collaborateurs qui bénéficient d’une médaille du travail, les parties entendent reconduire la mesure mise en place par l’accord collectif du 19 juin 2018 (NAO 2018) selon laquelle les salariés qui seront médaillés dans l’année 2025 se verront reversés une prime.
Cette prime sera versée uniquement aux collaborateurs qui célèbreront leurs 25, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté dans l’Entreprise dans l’année 2025.
Aussi, une cérémonie de remise des médailles sera organisée par la Direction. Il est précisé que la non-participation à la cérémonie ou la non réalisation d’une cérémonie n'entraîne pas le défaut de versement de la prime.
Le montant de cette prime diffère en fonction de l’ancienneté des salariés médaillés. En tout état de fait pour l’année venir, les salariés médaillés se verront reversés une prime selon la grille suivante :
Ancienneté
Montant de la prime
25 ans 150€ bruts 30 ans 200€ bruts 35 ans 250€ bruts 40 ans 300€ bruts
Le versement de la prime ne bénéficiant qu’aux salariés médaillés durant l’année civile, il est précisé que le versement de cette prime ne peut être rétroactif.
La prime de médailles du travail sera versée, aux collaborateurs médaillés, sur le bulletin de paie du mois suivant la cérémonie de remise des médailles du travail ou en cas d’absence de cérémonie, dans le mois suivant la remise de la médaille au collaborateur. Cette mesure à vocation à s’appliquer du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
ARTICLE 18 : TITRES RESTAURANT
Les Parties conviennent que les salariés qui en feront la demande se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée dans les conditions précisées au paragraphe « Conditions d’attribution ». Cette nouvelle règle d’attribution entre en vigueur le 1er décembre 2025 et sera donc applicable sur la paie du mois de décembre 2025 sans effet rétroactif. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration (cantine d’entreprise…) ; - aux salariés qui sont amenés à prendre leurs repas à l’extérieur et qui se font rembourser par le biais de notes de frais (déplacement professionnel…). Il est rappelé que les salariés qui font du télétravail bénéficient de l’attribution d’un titre restaurant par journée de télétravail, conformément aux dispositions de l’accord collectif de Groupe relatif au télétravail, actuellement en vigueur. En outre, il est expressément convenu entre les Parties que ces règles d’attribution viendront remplacer et se substituer à toutes les pratiques, usages et accords tant d’établissement que d’entreprise, antérieurement en vigueur.
ARTICLE 18-1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 3 heures sur la journée et avoir un repas compris dans leur horaire de travail journalier. Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée. Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant. Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant, dès lors qu’elles ne sont pas déjà prises en charge par ailleurs. Il est précisé qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant. Les modalités matérielles de distribution des titres restaurants propres à la société demeurent inchangées. Il est précisé que l’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales. Pour les salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, cette clause ne s’appliquera que pour les jours de présence en entreprise.
ARTICLE 18-2 : VALORISATION DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale totale du titre restaurant est de 8,50 euros, ventilée comme suit : - la contribution employeur est de 5,10 euros par titre restaurant, soit 60% ; - la contribution salariale est de 3,40 euros par titre restaurant, soit 40%.
ARTICLE 18-3 : SITES BÉNÉFICIANTS D’UNE CANTINE
Les parties conviennent que sur les sites de Massy et d’Evry bénéficiant d’une cantine à la date d’application des présentes dispositions, l’entreprise finance une participation au moins équivalente à 5,10 euros par salarié prenant un repas à la cantine. Les dispositions du présent article sont applicables au 1er décembre 2025.
ARTICLE 19 : PRIME DE VACANCES
Les Parties conviennent de créer au sein du statut collectif de Carrefour Banque une prime de vacances annuelle dans les conditions prévues ci-après ;
ARTICLE 19-1 : BÉNÉFICIAIRES
L'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant une ancienneté d’au moins 12 mois au 1er juin de l’année considérée, ont droit au paiement d’une prime de vacances annuelle.
ARTICLE 19–2 : MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime de vacances annuelle est de 30 euros bruts pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre du régime des absences visé ci-dessous). Le montant de cette prime sera renégocié en vue d’une revalorisation éventuelle chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). La prime de vacances est payable au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. La base de calcul prise en considération pour le personnel à temps partiel est déterminée par référence à l’horaire annuel moyen accompli au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. La prime de vacances est réglée avec la paie du mois de juin. La prime sera versée au prorata temporis des jours travaillés au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N en cas :
de départ de l’entreprise ou d’embauche au cours de la période ;
d’appel sous les drapeaux, de retour du service national ;
de décès ;
de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année.
ARTICLE 19–3 : RÉGIME DES ABSENCES
Le décompte des absences relatif au calcul de la prime de vacances annuelle payable au cours de l’année en cours devra se faire sur une période allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Ne sont pas considérées comme absences pour le calcul de la prime de vacances annuelle :
les absences pour exercice du mandat représentatif ou syndical ;
les absences pour congés payés et congé de fractionnement ;
les congés conventionnels pour évènements familiaux ;
la durée des absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne temps ;
les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail proprement dit, à une maladie professionnelle, ainsi que les périodes de suspension de contrat relatives à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
les absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an ;
les absences pour repos compensateur légal et repos compensateur de remplacement,
les absences pour jours de RTT et de JRS.
A titre exceptionnel, les parties conviennent que les absences précitées pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ne seront pas prises en compte pour le calcul de la prime de vacances versée sur la paie du mois de juin 2025. Le régime des absences sera bien pris en compte pour les périodes suivantes.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 20 -1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Banque.
ARTICLE 20 -2 : DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 20–3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 20 -4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 20-5 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 20-6 : CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 20-7 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Evry, le 1er avril 2025
En 6 exemplaires originaux Pour la société Carrefour Banque
Pour les organisations syndicales,
Annexe 1 à l’accord NAO du 1er avril 2025
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 4-3 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :
"1" 1ER PRIX AJINOMOTO ALCOOLS AMARUS ATLAS AUGUSTIN FLORENT BALIANI BARADAUX BARMON'S BARRIERE (BEGHIN SAY) BAYANIS BEAUMANOIRE BEAUV BELLECOURT LAGRAVIER BESSERAT DE BELLEFON BLASON BOEL GUILLY BON APP BON APPETIT CLASSIC BON APPETIT URBAIN BONS MOMENTS BRINK BUBBLE GLAM CAP BON CARREFOUR CARREFOUR AGIR CARREFOUR BABY CARREFOUR BIO CARREFOUR BON AP CARREFOUR BON APP JR CARREFOUR COEUR MARC CARREFOUR DISCOUNT CARREFOUR ECOPLANETE CARREFOUR EXOTIQUE CARREFOUR HALAL CARREFOUR KIDS CARREFOUR LIGHT CARREFOUR MEN CARREFOUR NO GLUTEN CARREFOUR SELECTION CARREFOUR VEGGIE CARREFOUR. CART.NOIR CUV TERROI CASTELLI CAVE AUGUSTIN FLOREN CHAMPION CHARETTE CHARLES DE COURANCE CHARLES VINCENT CHARLEVAL CHAUSSERON CLAIROR COLUMBIA CONSUELO CONTINENT COUTUMIERS CRF CRF BABY BIO CRF BABY ECOPLANETE CRF CDM CRF CLASS NO GLUTEN CRF CLASS OUI AU BON CRF CLASS OUI AU ME CRF CLASSIC CRF COMP EXPERT CRF COMP NATURA CRF COMP SUPREM CRF COMP VITALI CRF COMPANI NATU BIO CRF ESSEN ECOPLANET CRF ESSENTIEL CRF EXPERT CRF EXPERT ECOPLANET CRF EXTRA CRF EXTRA FESTIF CRF EXTRA FQC CRF LE MARCHE FQC CRF MY COMPANION CRF ORIGINAL CRF SENSATION CRF SENSATION HALAL CRF SOFT CRF SOFT BIO CRF SOFT GREEN CRF SOFT MINI'S CUVEE PATR DE NUESTRA TIERRA DEMOISELL.DE LANEZAC DOM JOSUE DOMA DOMAINE DES GRAVES DURENMAYER ECLATS D AROME EMD EN CUISINE ENGAGEMENT QUAL REST ESCAPADES GOURMANDES ESPRIT DE FETE ESPRIT FETE COLL REV ESTRIBOS EVOLUDERM FALIZE FERME DES PEUPLIERS FILIERE QUALITE CARF FIN BOUQU FONTAINE ST ANDRE FORTENI FUNDIEZ GAM FEUIL GEISTLUCHS GIRAUDON GLEN AYRMORE GLEN TERENCE GOUTINA GRAIN SOL GRAND JURY GRAND JURY BIO GRAND JURY EQUILIBRE GRAND JURY EQUITABLE GRAND JURY PREMIUM GRAND JURY TOUT PRET GRAND SOLEIL GRANDMA S TEA GRANDS MOMENTS GULLON HDC HELIOR HG I LOVE POP CORN ICEWEISS INTERMARCHE CONCURRE J KIEFFER JACQUOT JIC JOUYCO JUST A MINUTE KITTY KOENIGSBIER KOKA LA CHARNUE LA CROIX CARILLAN LA FRANCETTE LAGER LARMIGNY LCS LCS BODY ULTIMATE LCS COSMESC GLAM LCS ESSENTIALS LCS EXCLUSIVE GENTLE LCS LIFT RESTORE LCS LIPO SCIENCE LCS LUMINISTE LCS MICELLAIRE LCS NECTAR OF BEAUTY LCS NECTAR OF BIO LCS NECTAR OF NATURE LCS PRO'S LCS SCIENCE LCS SCIENCE AGE LCS SCIENCE HYDRA LCS SCIENCE KERA LCS SCIENCE MEN ACTI LCS ULTIMATE LCS ULTIMATE AGE LCS ULTIMATE SUN LE MAUBERT LECLERC CONCURENT LES BELGES LES CARDINIERS LES COSMETIQUES LES SALINES LOCH CASTLE LOYD MAISON DU CONFIT MAITRES GOUSTIERS MARQUE PMC MAUREL MJB RES MOKATE MONRILLAC MONTFLEURI OH MY OHO OLD THAMES OLIVIER BAUPREAU PADULONE PAVILLON DE BEAUDOIN PELURE O PETITE CAV PIGEON PP BLANC PP NO NAME PPP PREMIER PRIX PREMIERS PRIX CASH PRESERVEX PRODIM PROMOCASH QUARTER HORSE R CANOTIER REFLETS DE FRANCE RELEVI RES BAILLY RIBEIRA RICHAUMON RITES ORIGINELS RIVANIS ROSE O ROUGE O RYSSEN SAER-BRAU SAINT BENOIT SANS. SANTOLIVA SAVEUR TER SAXO SENPAI SIGNORIA DEI DOGI SIGNORIA DEI DUCHI SIMPL SIRE DE BEAUPRE ST MERAC TABANA TABLE DU ROI TALANDIERE TERRE ITALIA UTC4 VIGNERO VIKANOV VIKOROFF WALBERGEM WESTERLY WESTPORT XC XXX ZONE ECONOMIQUE
Annexe 2 à l’accord NAO du 1er avril 2025
FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE [XXX]
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé » pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance totale mensuelle de kms [1], Adresse point de départ : Adresse point d’arrivée :
Fait à le Signature
[1] Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail doit être pris en compte sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps.
