ACCORD DE MÉTHODE AMÉNAGEANT LA PROCÉDURE DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION COMMERCIALE
ENTRE :
La société, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, Ci-après désignée « la Direction »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La , représentée par Déléguées syndicales dûment habilitées ;
La représentée par Délégués syndicaux dûment habilités ;
Le représenté par Déléguée Syndicale dûment habilitée ;
L représentée par Délégués syndicaux dûment habilités.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le CSE de a été réuni le 17 juin 2025 afin d’être informé et consulté sur un projet de nouvelle organisation commerciale.
L’ordre du jour de cette réunion comportait également un point d’ «Information/Concertation sur la mise à jour de la cartographie des métiers ».
A l’occasion de cette réunion, le CSE a décidé de diligenter une expertise « conditions de travail » sur le projet de nouvelle organisation commerciale et a désigné le cabinet d'expertise .
De ce fait, le délai préfixe de consultation de l’article R. 2312-6 du code du travail a été porté à deux mois.
Lors de sa réunion du 17 juin 2025, le CSE a demandé à être également consulté sur la cartographie des emplois, mettant en avant le lien existant entre la cartographie des emplois du réseau et le projet de nouvelle organisation commerciale soumis à sa consultation ; à l’instar des procédures menées en 2024.
De son côté, la direction a rappelé que l’accord de GEPP de groupe du 17 mars 2023 a prévu une concertation, et non une consultation, sur la cartographie des emplois, et que celle-ci ne constitue pas en soi une mesure ponctuelle requérant la consultation du CSE.
Cela étant, dans un souci de conciliation, les Parties se sont réunies le 30 juin 2025 et, aux termes de leurs échanges, sont convenues d’aménager la procédure d’information consultation comme suit :
ARTICLE 1 - PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Périmètre de la consultation
L’information-consultation sur le projet de nouvelle organisation commerciale est étendue à la cartographie des emplois du réseau (agences B) et du service de la Vente à Distance ( ci-après «
VAD »).
L’avis du CSE sera en conséquence sollicité, au terme de la procédure de consultation, sur le projet de nouvelle organisation commerciale et sur la cartographie des emplois du réseau et de la VAD.
Afin d’éviter toute ambigüité il est précisé que la cartographie des emplois du siège (hors VAD) n’est pas incluse dans cette consultation, n’étant elle-même pas liée à un projet d’organisation et ayant fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues par l’accord de GEPP de groupe.
Expertise
Compte tenu de ce qui précède, la direction accepte que l’expertise « conditions de travail » diligentée sur le projet de nouvelle organisation commerciale soit également étendue à la cartographie des emplois du réseau et de la VAD.
Le cabinet Orseu-Ethix pourra ainsi assister le CSE dans l’examen de cette cartographie.
Délai de consultation
Le délai de consultation préfix, qui aurait dû s’achever le 16 août 2025 (avec une remise du rapport de l’expert 15 jours avant soit le 1er août 2025) est prolongé jusqu’au 4 septembre 2025 (inclus).
Les parties conviennent que le rapport de l’expert devra être remis au plus tard le 29 août 2025. Il fera l’objet d’une présentation en CSE dans le cadre d’une réunion extraordinaire prévue le 2 septembre 2025.
Il est enfin convenu que les postes en développement présentés dans la cartographie du réseau commercial le 17 juin 2025 puissent être publiés sur Envie de Bouger dès le 07 juillet 2025. La Direction s’engage à ce qu’aucun recrutement soit formalisé avant le terme de la procédure consultative sur le projet de nouvelle organisation commerciale.
ARTICLE 2 – CONSÉQUENCES DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE SUR LE CALENDRIER DE LA MOBILITÉ EXTERNE
Les dossiers de candidatures ne pourront être déposés auprès de la Cellule de mobilité qu’après la fin de la procédure de consultation, et les départs ne pourront donc intervenir qu’après cette date.
Les Parties souhaitent par ailleurs que les collaborateurs ayant un projet de mobilité puissent, s’ils le souhaitent, être en mesure de le préparer et de construire leur dossier de candidature au cours de la période estivale, en bénéficiant si besoin de l’accompagnement de conseillers d’un cabinet spécialisé.
Il est en conséquence convenu que la cartographie des emplois du réseau et de la VAD pourra leur être communiquée en mode « projet » dès le 7 juillet 2025. Les salariés du siège (hors VAD) seront informés, à compter de la même date, sur la cartographie des emplois du siège (hors VAD), selon le processus habituel prévu par l’accord de GEPP.
ARTICLE 3 – CALENDRIER RÉCAPITULATIF
A compter du 7 juillet 2025
Information sur l’ouverture de la Cellule de mobilité animée par des conseillers et mise à disposition des dossiers de candidature
Communication aux salariés du projet de cartographie des emplois du réseau et du service de la VAD (diffusion de la liste présentée au CSE du 17 juin 2025, avec la mention « projet »)
Information des salariés sur la cartographie des emplois du réseau et du service de la VAD (envoi des courriers selon le processus prévu par l’accord de GEPP)
Information des salariés sur la cartographie des emplois du siège (hors VAD) (envoi des courriers selon le processus prévu par l’accord de GEPP)
Au plus tard le 29 août 2025
Transmission du rapport de l’expert sur le projet de nouvelle organisation commerciale et de la cartographie des emplois du réseau et du service de la VAD
02 septembre 2025
Restitution du rapport d’expertise en CSE extraordinaire
04 septembre 2025 (Fin du délai préfix de consultation) Recueil de l’avis du CSE :
sur le projet de nouvelle organisation commerciale
sur la cartographie des emplois réseau et du service de la VAD
A partir du 05 septembre 2025
Information des salariés sur la cartographie définitive des emplois du réseau et du service de la VAD (envoi des courriers selon le processus prévu par l’accord de GEPP)
A compter du 22 septembre 2025
Ouverture de la période de dépôt des dossiers de candidature (réseau, VAD)
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 22 septembre 2025 au soir.
4.2 - RÉVISION
Durant la période d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
4.3 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera : - déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; - transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Evry, le 30 juin 2025
En 6 exemplaires originaux Pour la société Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat,, représentée par Délégués syndicaux dûment habilités
Pour le syndicat,, représentée par Déléguées syndicales dûment habilitées
Pour le Syndicat représenté par Déléguée Syndicale dûment habilitée
Pour le syndicat, représentée par, Délégués syndicaux dûment habilitées
