Accord de méthode relatif à la procédure d’information – consultation sur le projet de reprise des activités supports de Cora & Provera
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés du groupe Carrefour entrant dans le périmètre de l’accord, représentées par,
D’une part, Et
les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :
LA FÉDÉRATION DES SERVICES/CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée par, dûment mandaté pour la présente,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT/CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E/ C.G.C),
représenté par, Délégué syndical Groupe France,
LA FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
représentée par, Déléguée syndicale Groupe France,
LA F.G.T.A./FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.),
représentée par, Délégué Syndical Groupe France, D’autre part, Ci-dessous désignées ensemble «
les Parties ».
PRÉAMBULE
Carrefour a acquis les enseignes Cora et Match en France et leur centrale Provera depuis le 1er juillet 2024. Le 15 octobre 2024, les sociétés Cora et Provera ont annoncé un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de Croissy-Beaubourg en vue de centraliser et mutualiser les fonctions support exercées sur ce site au sein de l’organisation préexistante des sièges du groupe Carrefour. Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi accompagnant ce projet fait actuellement l’objet d’une procédure d’information-consultation devant les instances représentatives de ces sociétés. Dans ce cadre, il est envisagé de créer 118 postes au sein des différentes sociétés de Carrefour hébergeant les fonctions « Sièges », postes qui seront réservés au repositionnement des salariés du site de Croissy-Beaubourg. Parallèlement, Carrefour va informer et consulter ses propres instances représentatives sur le projet de reprise des activités supports de Cora et de Provera (ci-après le « Projet »). Afin de maintenir un dialogue social de qualité et de mettre en œuvre un calendrier partagé, les Parties ont décidé, dans le cadre d’un accord de méthode, de fixer ensemble les modalités et étapes de la procédure d’information consultation des CSE des sociétés du Siège du groupe Carrefour concernées par ce Projet.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera aux sociétés (« Sociétés ») du Siège du groupe Carrefour concernées par le Projet, à savoir :
Carrefour Administratif France (CAF)
Carrefour Hypermarchés
Carrefour Management
Interdis
Carrefour Systèmes d’Information (CSI)
Carrefour Supply Chain
Carrefour Marchandises Internationales (CMI)
Maison Johanes Boubée (MJB)
Carrefour Property Gestion
C.S.F.
Carrefour Banque
Les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise de ces Sociétés sont ci-après désignés les «
CSE ».
Les Comités Sociaux et Economiques des établissements de ces Sociétés sont ci-après désignés les «
CSEE ».
Le Projet concernant uniquement l’organisation de fonctions « sièges » et « support »
, les établissements concernés sont ceux dont le périmètre comprend les sièges (nationaux, régionaux ou opérationnels).
En conséquence, seront consultés au sein des sociétés multi établissements :
Le CSE de l’établissement DEHF pour Carrefour Hypermarchés ;
Le CSE de l’établissement Direction Supply Chain pour Carrefour Supply Chain ;
Le CSE de l’établissement Siège pour CSF ;
Le CSE de l’établissement Siège MJB Bordeaux pour MJB.
Pour les sociétés disposant d’un Comité Social et Economique unique, cette instance sera consultée. Les CSE / CSEE visés ci-dessus sont ci-après désignés les « CSE/ CSEE consultés » ou « les CSE consultés ».
AMENAGEMENTS DE LA PROCEDURE
Réunion plénière d’information
Afin de donner à chacune des instances représentatives du personnel concernées une vision globale du Projet toutes entités confondues, et de s’assurer d’une transmission de l’information au même moment, la Direction organisera une réunion plénière d’information des membres des CSE / CSEE consultés sur le Projet.
Cette réunion se tiendra le
6 novembre 2024 à 9 heures et sera commune à l’ensemble des membres de ces CSE.
Seront ainsi invités à cette réunion plénière d’information :
Les membres de la délégation du personnel des CSE / CSEE (titulaires, suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent) consultés et leurs présidents ;
Les représentants syndicaux de ces instances ;
Les Délégués Syndicaux de Groupe ;
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Sociétés « mono-établissement » dont le CSE sera consulté ;
Les Délégués Syndicaux des établissements dont le CSEE sera consulté ;
En tout état de cause, le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale de chacune des Sociétés concernées par le Projet ;
Les représentants de la Direction ainsi que les équipes Ressources Humaines et Relations Sociales en charge du Projet qui pourront y assister en présentiel ou en distanciel.
Les membres ci-dessus énumérés participeront à cette réunion, de préférence en présentiel ou, à défaut, en distanciel. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement exposés par les représentants du personnel visés ci-dessus qui participeraient à la réunion plénière d’information en présentiel seront pris en charge par leur société d’appartenance. En outre, le temps passé par les représentants du personnel visés ci-dessus à la réunion plénière sera considéré et payé comme un temps de travail effectif. A toutes fins utiles, il est précisé que cette réunion est une réunion de lancement à vocation purement informative. Il ne sera donc pas fait application des dispositions légales et conventionnelles régissant les réunions de CSE. L’invitation sera adressée aux personnes concernées par voie électronique, avec, pour ordre du jour, la mention « Réunion plénière d’information sur le Projet de reprise des activités supports de Cora et Provera ». Au terme de cette réunion, le document d’information sur le Projet sera transmis par voie électronique ou par tout autre moyen à l’ensemble des membres des CSE / CSEE devant être consultés. Afin de garantir une information complète et exhaustive des instances, ce document présentera le Projet dans sa globalité.
Expertise unique sur le Projet
Afin d’accompagner ces consultations et d’assurer une cohérence de l’ensemble des travaux, une mission d’expertise unique, à la charge de la Direction, sera diligentée afin d’assister les CSE consultés dans l’examen du Projet et de ses conséquences sur les conditions de travail. Les Parties conviennent de confier cette mission à l’expert suivant : le cabinet James Gisbert. L’expertise se déroulera dans les conditions suivantes :
L’expert disposera de 10 jours à compter de la réunion plénière et de la remise d’information subséquente, soit le 16 novembre 2024 au plus tard, pour solliciter des éléments complémentaires auprès de la Direction ;
La Direction devra y répondre également dans un délai de 10 jours, soit le 26 novembre 2024 au plus tard ;
Pour permettre aux CSE consultés de rendre un avis éclairé sur le Projet, l’expert adressera au secrétaire desdits CSE son rapport le 15 décembre 2024 au plus tard, et en transmettra simultanément une copie à la Direction ;
Le rapport fera l’objet d’une présentation par l’expert à l’occasion d’une nouvelle réunion plénière des membres des CSE consultés (cette réunion sera organisée selon les mêmes modalités que celles fixées pour la réunion du 6 novembre 2024). Cette réunion se tiendra le jeudi 9 janvier 2025.
Compte tenu des réunions plénières d’information et de présentation de l’expertise prévues par le présent accord, une seule réunion sera organisée au sein de chaque CSE /CSEE en vue du recueil de leur avis (réunion de consultation prévue au § 3 ci-dessous).
Consultation des CSE / CSEE (recueil d’avis)
Afin d’harmoniser les procédures d’information-consultation, le délai préfix de consultation de l’article R. 2312-6 du Code du travail sera aménagé comme suit :
il commencera
le mercredi 6 novembre 2024 (date de remise de l’information) ;
et prendra fin
le vendredi 24 janvier 2025.
Les Parties conviennent que la réunion de consultation (recueil d’avis) se tiendra impérativement à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de janvier 2025 de chaque CSE consulté.
MOYENS
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre du présent accord bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel égal à 40 heures pour suivre le projet de reprise des activités supports de Cora et de Provera et ce jusqu’au 31 mars 2025. Il appartiendra au Délégué Syndical de Groupe de répartir ce crédit d’heures.
STIPULATIONS FINALES
DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Sous réserve de celles pour lesquelles une durée spécifique est prévue, les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée qui se terminera à la date de la dernière réunion de consultation (recueil de l’avis) des CSE consultés.
REVISION
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Massy, le 23 octobre 2024, en 7 exemplaires originaux. Pour les sociétés du Groupe Carrefour relevant du périmètre de l’accord
Pour les organisations syndicales :
Pour la Fédération des Services C.F.D.T
Pour le Syndicat national CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (S.N.E.C. C.F.E.-C.G.C. Agro)
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes (F.G.T.A./F.0.)
