AVENANT 4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’UES EN DATE DU 15 JUIN 2009
Entre
- La
société Carrefour Property Gestion, n° siret 49312339200042, dont le siège social est 93 avenue Paris, 91300 Massy,
- La
société Almia Management, n° siret 79991177100035, dont le siège social est 25 rue d’Astorg, 75008 Paris,
Composant l'Unité Economique et Sociale Carrefour Property / Almia Management (« l’UES »), conformément à l'accord collectif en date du 15 juin 2009, son avenant n° 1 du 26 mars 2014, de son avenant n°2 du 27 mai 2016 et de son avenant 3 du 1er octobre 2018.
Représentées par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Almia Management, ayant tout pouvoir à ce titre,
Et par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Carrefour Property Gestion, ayant tout pouvoir à ce titre,
ci-après nommée "La Société",
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
- Pour la
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
- Pour la
CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
Préambule :
L'UES Carrefour Property / Almia Management a été créée par un accord collectif en date du 15 juin 2009 qui témoignait de la volonté des signataires de reconnaître des liens étroits entre les sociétés portées à l'accord, permettant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.
Des avenants en date du 26 mars 2014, du 27 mai 2016 et du 1er octobre 2018 ont été signés suite aux évolutions juridiques des sociétés appartenant à l’Unité économique et sociale suscitée.
Ainsi, l’UES était composée selon le dernier avenant, des sociétés suivantes :
Carrefour Property Gestion,
Carrefour Property International,
CPF Asset Management,
Almia Management,
Cargo Property Management.
Le présent avenant a pour objet de tenir compte des dernières évolutions au sein de cette Unité économique et sociale :
Suite à une opération de simplification des structures juridiques du Groupe Carrefour, les sociétés CPF Asset Management et Cargo Property Management ont été fusionnées et absorbées par la société Carrefour Property Gestion au 31 octobre 2021.
La société Carrefour Property International a été fusionnée et absorbée par la société Carrefour Property Gestion le 30 juin 2022.
Les représentants du personnel ont été informés et consultés sur ces opérations et leurs conséquences sociales.
Ainsi, les parties ont décidé des mesures suivantes :
Article 1 : Périmètre de l'unité économique et sociale
L'Unité Economique et Sociale Carrefour Property/Almia Management est désormais constituée des sociétés : •Carrefour Property Gestion, •Almia Management,
L'Unité Economique et Sociale comprend donc les 2 sociétés citées au paragraphe précédent et est désigné sous l’intitulé l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management.
Article 2 : Représentation du personnel
Les membres de la représentation du personnel actuelle exercent leur mandat jusqu'à l'échéance de ce dernier, ils représentent l'ensemble des salariés des deux sociétés précitées dans l'Unité Economique et Sociale.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3-1. Conditions de validité du présent accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires aux Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 3-2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet immédiatement. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3-3. Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
Article 3-4. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 3-5. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
