RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DU CSE
Entre
- La
société Carrefour Property Gestion, n° siret 49312339200042, dont le siège social est 93 avenue Paris, 91300 Massy,
- La
société Almia Management, n° siret 79991177100035, dont le siège social est 25 rue d’Astorg, 75008 Paris,
Composant l'Unité Economique et Sociale Carrefour Property Gestion / Almia Management (« l’UES »), conformément à l'accord collectif en date du 15 juin 2009 et ses avenants.
Représentées par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Almia Management, ayant tout pouvoir à ce titre,
Et par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Carrefour Property Gestion, ayant tout pouvoir à ce titre,
ci-après nommée "La Société",
D’une part,
ET
L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES des sociétés juridiques Carrefour Property Gestion et Almia Management :
- Pour la
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
- Pour la
CFDT, représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
Préambule :
Les mandats en cours du CSE s’achèvent normalement le 15 novembre 2023.
Le processus de renouvellement des élections a débuté le 29/08/2023 par la voie d’affichage et l’envoi des convocations aux organisations syndicales en vue de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.
L’échec de la négociation du PAP du 25 septembre dernier a conduit la société à saisir la DDETS le 4 octobre 2023 afin de procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Par courrier daté du 10 novembre 2023, la DDETS notifiait une décision de rejet suite à notre saisine dans les termes suivants :
« La demande tendant à ce qu’il soit statué sur le désaccord intervenu lors de la négociation du protocole préélectoral du 25/09/2023, en vue des élections du Comité Social et Economique, sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux du Comité Social Economique de l’UES CARREFOUR PROPERTY GESTION / ALMIA MANAGEMENT est rejetée pour incompétence. »
Article 1 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management au sein des sociétés - Carrefour Property Gestion, - Almia Management.
Les élections des représentants du personnel élus au CSE de l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management n’ayant pu avoir lieu avant le 15/11/2023, date de l’expiration des mandats, pour les raisons exposées ci-dessus les parties conviennent de proroger les mandats actuellement en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du comité social et économique dont le premier tour devrait se tenir au plus tard le 19 mars 2024.
A la date de la proclamation des résultats définitifs, les mandats des représentants élus au CSE ainsi prorogés cesseront de plein droit.
Article 2 : Modalités
Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs telle qu’envisagée à l’article 1 du présent accord, à laquelle leurs mandats cesseront de plein droit, les membres du CSE ainsi prorogés conserveront leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Conclusion
Le présent accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management.
3.2. Durée et entrée en vigueur
3.2.1.Le présent accord prend effet à sa date de signature.
3.2.2.Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date de proclamation des résultats telle qu’envisagée à l’article 1 du présent accord. En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.
3.3. Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 3.4.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
3.4. Dépôt et publicité :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
