ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN DE L’UES CARREFOUR PROPERTY GESTION / ALMIA MANAGEMENT
ENTRE :
La société Almia Management, dont le siège social est 25 Rue d’Astorg - 75008 Paris, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Almia Management, ayant tout pouvoir à ce titre.
La société Carrefour Property Gestion, dont le siège social est 93 Avenue de Paris - 91300 Massy, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Carrefour Property Gestion, ayant tout pouvoir à ce titre,
Composant l'Unité Économique et Sociale Carrefour Property Gestion / Almia Management conformément à l'accord collectif en date du 15 juin 2009 et de ses avenants.
Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le syndicat SNEC - CFE-CGC, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale Carrefour Property Gestion / Almia Management,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale au sein de l’Unité Économique et Sociale Carrefour Property Gestion / Almia Management.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 08 janvier, 22 janvier et 20 février 2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Au cours de la réunion du 08/01/2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, les centres commerciaux, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 22/01/2025, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 20/02/2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL
ARTICLE 1.1 - AGENTS DE MAÎTRISE Les Parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base des agents de maîtrise de niveaux AM1 et AM2 (hors alternants) en deux fois :
+1% au 1er mars 2025
+1% au 1er juillet 2025
Sont concernés tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée non cadres) de Carrefour Property Gestion ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2025.
ARTICLE 1.2 - CADRES Les Parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base des cadres de niveaux C1, C2, C3 et C4 (à l’exception des cadres dirigeants C4 de niveaux SD et plus) :
+1,3% au 1er mars 2025, non rétroactif.
Sont concernés tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée) de Carrefour Property Gestion ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2025. La Direction de Carrefour Property Gestion s’engage à mettre en place un budget complémentaire de 0,5% afin de permettre des augmentations individualisées. Les augmentations qui seront réalisées dans ce cadre auront un effet rétroactif au 1er mars 2025. Quant à Almia Management, la Direction s’engage, pour sa part, à appliquer une enveloppe d’augmentations individuelles pour les cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2025 (hors alternants) dont le montant correspond à 1,8 % de la masse salariale brute annuelle, à répartir sur propositions des managers. Les augmentations qui seront réalisées dans ce cadre auront un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes de l’UES, d’un montant de 35 000 € (trente cinq mille euros) bruts pour l’année 2025. Cette enveloppe sera répartie en 2 parts égales entre Carrefour Property Gestion et Almia Management.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines de chacune des entités et visera à réduire les inégalités les plus marquées, aussi bien au bénéfice des femmes que des hommes. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau et expérience comparable, sur la base d’un salaire à temps complet. Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé annuellement en CSE.
ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ
Les parties souhaitent valoriser la prime d’ancienneté, définie par la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, au 1er mars 2025 de 9,4%.
Pour être éligible, il faut avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management. Le salaire global brut mensuel est majoré de la prime tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire.
ARTICLE 4 - REMISE SUR ACHATS
ARTICLE 4.1 – AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L'ANNÉE 2025
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management ayant au moins 3 mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12% pour leurs achats effectués avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 4.2 REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VÉHICULES
A compter du 01/04/2025, le personnel de l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 5 - MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS
ARTICLE 5.1 - REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITE DOUCE
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de l’UES Carrefour Property Gestion / Almia Management ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000€ (treize mille euros) par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 5.2 - PRIME EN FAVEUR DU COVOITURAGE
Si, postérieurement à la date de signature du présent accord, le gouvernement reconduisait la prime mise en place en faveur du covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement. Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement de l’intégralité de la prime covoiturage gouvernementale, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire d’un montant équivalent à celle financée par le gouvernement dans la limite de 100 €. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable pour la période courant entre le mois qui suit l’entrée en vigueur de la reconduction du dispositif et le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5.3 - INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO
Les parties au présent accord décident de reconduire pour l’année 2025, le dispositif des indemnités kilométriques pour les collaborateurs se rendant sur leur site de travail en vélo. Ainsi, les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en vélo peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique de 0,25€ par kilomètre parcouru, plafonnée à 200€ par année civile. Cette indemnité peut se cumuler avec la participation à l’abonnement de transport collectif. Elle est auto déclarée mensuellement, dans un cadre de confiance et de responsabilité. Cette mesure ne s’applique pas aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction.
ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT
Les parties décident de rappeler que les titres restaurant sont de 10€ avec une répartition des coûts comme suit :
4 € à la charge du collaborateur soit 40% ;
6 € à la charge de l’employeur soit 60% ;
1 titre par journée de travail, si l’horaire journalier du collaborateur comprend l’heure habituelle de prise du repas. Ces dispositions ne s’appliquent pas :
aux salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration (cantine d’entreprise…) ;
aux salariés qui sont amenés à prendre leurs repas à l’extérieur et qui se font rembourser par le biais de notes de frais (déplacement professionnel…).
Il est rappelé que les salariés qui font du télétravail bénéficient de l’attribution d’un titre restaurant par journée de télétravail, conformément aux dispositions de l’accord collectif de Groupe relatif au télétravail, actuellement en vigueur. Concernant Almia Management, les parties décident d’octroyer des titres restaurant aux télétravailleurs par journée de télétravail.
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 7 – MONÉTISATION DES DROITS À CONGÉS ÉPARGNÉS DANS LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2025, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2025. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2025. Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 8 – CESU
Les parties au présent accord décident de reconduire pour l’année 2025, le bénéfice du dispositif des Tickets CESU. Dans le cadre de la politique relative à l’équilibre vie professionnelle / vie privée, les collaborateurs peuvent bénéficier du dispositif Tickets CESU dans les conditions suivantes :
être en CDI,
ne pas être en suspension de contrat,
avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein du Groupe Carrefour ou de l’UES.
Les collaborateurs remplissant les conditions susvisées pourront bénéficier de Tickets CESU cofinancés à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par salarié dans la limite d’un montant annuel maximum :
de 500€ pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le Groupe Carrefour ou au sein de l’UES
de 800€ pour les collaborateurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le Groupe Carrefour ou au sein de l’UES
La condition d’ancienneté pour bénéficier du dispositif sera appréciée à la date de la commande.
Les Tickets CESU permettent de financer tous les services à la personne.
Dans le cadre d’une recherche de simplification et de digitalisation de nos process, la Direction a mis en place sur le portail RH, un Espace Bénéficiaire Tickets CESU. Cet espace, en ligne, permet aux collaborateurs de commander leurs Tickets CESU (dématérialisés ou papier) en une seule fois ou tout au long de l’année, dans la limite de leurs droits annuels.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société de la société Carrefour Property Gestion et Almia Management, constituant l’UES.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 3 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 - ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Massy, le 24/02/2025
Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Almia Management, agissant en qualité de représentant de la société concernée,
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Carrefour Property Gestion, agissant en qualité de représentant de la société concernée,
Pour le SNEC - CFE-CGC, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale Carrefour Property Gestion / Almia Management,
Pour la CFDT, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale au sein de l’Unité Économique et Sociale Carrefour Property Gestion / Almia Management.
