Accord d'entreprise CARREFOUR SA
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD DU 21 DECEMBRE 2011 RENOUVELE, MODIFIE ET COMPLETE PAR SON AVENANT DU 9 DECEMBRE 2014 RELATIF A L'INSTITUTION DE DELEGUES SYNDICAUX GROUPE FRANCE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Le 20/12/2017
AVENANT DE RENOUVELLEMENT
DE L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2011 RENOUVELE, MODIFIE ET COMPLETE PAR SON AVENANT DU 9 DECEMBRE 2014 RELATIF A L’INSTITUTION DE
DELEGUES SYNDICAUX GROUPE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre Carrefour SA, prise en la personne de son représentant qualifié,D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU
TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée parLE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION
FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C)
représenté parLa Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
D’autre part,
- PREAMBULE :
Suite à ces échanges, les parties sont convenues de la nécessité de poursuivre l’institution de Délégués syndicaux Groupe France par la conclusion du présent avenant de renouvellement de l’accord du 21 décembre 2011 et de son avenant du 9 décembre 2014.
- Renouvellement de l’accord du 21 décembre 2011 et de son avenant du 9 décembre 2014
- Durée de l’avenant de renouvellement de l’accord
A l’expiration de ce délai, le présent avenant et l’accord qu’il renouvelle cesseront de recevoir application.
Toutefois les parties conviennent de se réunir trois mois avant le 31 décembre 2020, afin de faire un bilan des négociations engagées pendant la période des 3 ans et d’examiner la nécessité de renouveler l’accord pour une nouvelle durée déterminée.
- Révision
La demande de révision du présent avenant ou de l’accord et de l’avenant qu’il renouvelle, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées à engager la procédure de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
L’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Carrefour en France se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Seules les parties habilitées à engager la procédure de révision seront habilitées à signer un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant.
- Modalités de dépôt
L’accord du 21 décembre 2011 et son avenant du 9 décembre 2014 est annexé à celui-ci (annexes 1 et 2).
Conformément à l'article L2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent avenant de renouvellement sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
- à la DIRECCTE de son lieu de conclusion ;
- au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Le présent avenant de prorogation fera l'objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Massy, le 20 décembre 2017
En 10 exemplaires
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales,
- La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU
représentée par
- LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION
représenté par
- La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU
représentée par
- LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
Annexes:
- Annexe 1: Accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France
- Annexe 2 : Avenant de renouvellement de l’Accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France conclu le 09 décembre 2014
Mise à jour : 2018-01-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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