AVENANT N°4 à l’accord sur les modalités de détermination des primes de productivité du 27 mai 2008
Etablissement du RHEU
Entre La société Carrefour Supply Chain, société au capital de 42.533.524 Euros, n° SIREN 428240287 dont le Siège Social est à MONDEVILLE 14120, versant les cotisations de Sécurité Sociale à l'URSSAF de NORMANDIE sous le numéro S28U7, en son site du Rheu, dument représentée par XXX, Directeur d’entrepôt, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D’une part Et XXX, délégué CGT XXX, délégué SNEC-CFE-CGC D’autre part
PREAMBULE :
A la demande de l’organisation syndicale CGT, demande reçue par courrier remis en main propre en date du 3 mars 2022, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 16 et 22 mars 2022 pour négocier sur les primes de productivité de l’entrepôt ambiant en préparation uniquement. L’objectif était d’arriver à une meilleure équité de calcul des primes, entre les préparateurs des deux équipes de l’entrepôt. Les différentes parties étaient représentées de la manière suivante : Pour la Direction du site du Rheu XXX Pour les organisations syndicales XXX, CGT
et XXX, SNEC-CFE CGC
La négociation s’est déroulée en trois réunions, la première s’est tenue le 16 mars 2022 et a permis de déterminer le nouveau mode de calcul des primes de productivité de préparation à l’ambiant. La seconde réunion, du 22 mars 2022, puis des points d’échanges ont permis d’établir une nouvelle grille adaptée à la bannière.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier le mode de calcul et la grille de productivité applicables aux préparateurs de l’entrepôt ambiant du site du Rheu. Les dispositions du présent avenant se substitueront aux dispositions existantes de même nature. Il modifie donc l’accord sur les modalités de détermination des grilles de productivité du 27 mai 2008 et les avenants n°1, 2 et 3 à l’accord portant sur la détermination et le calcul des grilles de productivité à l’ambiant en préparation.
Article 2 : Contenu de l’avenant
Il est mis en place une nouvelle grille de productivité par bannière (HYPER, SUPER, PROXI) au lieu d’une grille unique pour les préparateurs de l’ambiant. Cette grille de productivité est reprise en annexe du présent accord. Cette grille permet de prendre en compte les variations de volumes traités par bannières, qui découlent du planning de commande des magasins et du plan de transport.
Un Temps Théorique est calculé indépendamment pour chaque bannière, ce qui permet de prendre en compte les éventuels dépassements des hauts de grille par bannière.
Le niveau d’atteinte s’entend en pourcentage (%) et est le résultat du calcul suivant :
Temps Théorique Global de la période / Temps Réel Global de Préparation de la période
Pour être atteint, le seuil en % doit être atteint ou dépassé. Il n’y a pas d’arrondi. La prime de productivité est calculée individuellement.
Seuil de productivité à atteindre :
Les seuils d’entrée de la grille de productivité sont déterminés pour chaque bannière afin de les adapter aux circuits de commandes et prendre en considération les distances de préparation des commandes, le nombre de colis par support, et le nombre de colis par ligne de commande.
Article 3 : Durée
Le présent avenant prendra effet au 1er mai 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Modalités de révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou plusieurs organisations syndicales de salariées représentatives dans l’établissement. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou aux autres organisations syndicales de salariées représentatives dans l’établissement. Tout signataire ou organisation syndicale représentatives introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Le présent avenant et son annexe ne constitue pas un tout indivisible.
Article 5 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’établissement, soit par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : les formalités de dépôt
Cet avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non signataires. Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours à compter de sa notification, à la diligence et aux frais de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et un exemplaire original auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Ces modalités de dépôt seront également effectuées sur support électronique, dans les formes prévues par les articles L.2231-5 et D.2231-7 du Code du Travail.
