Avenant n°3 à l’accord portant sur les modalités de détermination des primes de productivité du 27 mai 2008
Etablissement du Rheu
ENTRE
La société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 42824028700436, dont le siège social est situé Z.I. Route de Paris 14120 MONDEVILLE, prise en son établissement du RHEU situé Rue du Gros Guillaume – ZAC Les Cormiers – CS 65321 – 35653 LE RHEU Cedex, dûment représentée par XXXX agissant en qualité de XXX, D’une part,
A la demande des Organisations Syndicales CGT et FO reçue par courrier respectivement en date du 6 et 7 Juin 2017, la Direction et les Organisations Syndicales FO et CGT ont ouvert le 14 septembre 2017 des négociations portant sur les grilles de productivité appliquées aux caristes et préparateurs en vigueur sur le site du Rheu. Ces grilles de productivités sont issues de l’accord collectif portant sur les modalités de déterminations des primes de productivité du 27 mai 2008 et des avenants n°1 et 2 à l’accord portant sur les modalités de détermination des primes de productivité du 27 mai 2008. Souhaitant déterminer ensemble le meilleur équilibre entre la réalité économique de l’entreprise et les attentes des collaborateurs, la Direction et les Organisations Syndicales FO et CGT se sont entendues sur la nécessité de réviser les grilles de productivité existantes pour les métiers suivants :
Préparateur
Cariste
Les différentes parties étaient représentées de la manière suivante :
Pour la Direction Carrefour Supply Chain Le Rheu
XXX
Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXX
Pour l’Organisation Syndicale FO
XXX
La négociation s’est déroulée en trois réunions. L’objet de la première, en date du 14 septembre 2017, fut de négocier les grilles de productivité applicables au métier de préparateur sur l’entrepôt ambiant. Lors de la deuxième réunion, en date du 3 octobre 2017, la négociation a porté sur la détermination des grilles de productivité applicables au métier de cariste sur l’entrepôt ambiant. L’objet de la dernière réunion, en date du 10 octobre 2017 a, quant à lui, était de déterminer les grilles de productivité applicables au métier de préparateur et cariste sur l’entrepôt Frais / Fruits et Légumes.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS, LES PARTIES ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les grilles de productivité applicables aux préparateurs et caristes sur l’ensemble du site du Rheu. Les dispositions du présent avenant se substitueront aux dispositions existantes de même nature.
Il modifie donc l’accord collectif portant sur les modalités de déterminations des primes de productivité du 27 mai 2008 et les avenants n°1 et n°2 à l’accord portant sur les modalités de détermination des primes de productivité du 27 mai 2008.
Article 2 – Contenu de l’avenant
Les grilles annexées à l’accord d’établissement sur les modalités de détermination de la prime de productivité du 27 mai 2008 et ses avenant n°1 et n°2 sont remplacées par les grilles annexées au présent avenant.
Seuil de productivité à atteindre :
Au titre des grilles applicables sur l’ensemble du site, chaque niveau correspond à des seuils à atteindre. Lorsque plusieurs grilles sont applicables pour un même métier, le montant de la prime à verser est conditionné par l’atteinte du seuil dans chacune des grilles et la prime est calculée au prorata temporis.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Modalité de révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, le contenu du présent avenant pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision par une ou plusieurs parties signataires.
Ainsi, à la demande expresse de l’une des deux parties et avec l’accord de l’autre partie, il pourra être convenu, si des faits objectifs le nécessitaient et ayant pour incidence l’inadéquation des grilles avec l’activité de l’établissement, de réviser les grilles en vigueur. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement.
Toute modification des grilles de productivité issues du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles exposées à l’article 6 ci-dessous.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant et ses annexes ne constituent pas un tout indivisible.
Article 5 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’établissement, soit par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités et dépôt
Cet avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non signataires.
Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours à compter de sa notification, à la diligence et aux frais de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et un exemplaire original auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Ces modalités de dépôt seront également effectuées sur support électronique, dans les formes prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Fait au Rheu, le 24 octobre 2017.
Pour la Direction :
Pour FO :
Pour la CGT :
Annexe 1 : Grille de productivité applicable à compter du 1er novembre 2017
