Accord relatif au recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel
au sein de Carrefour Voyages
Entre les soussignés :
La société Carrefour Voyages, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 379 601 974, dont le siège social est sis 1, rue Jean Mermoz 91000 EVRY représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Force Ouvrière SNEPAT représentée par
CFE CGC SNPT représenté par
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les élections du Comité social et économique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique. Ces dispositions précisent les conditions et modalités de vote par voie électronique et une possible mise en œuvre par accord collectif, accord indépendant du protocole d'accord préélectoral. Ainsi, les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la Société CARREFOUR VOYAGES en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment : -de favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, -de supprimer les votes nuls, -de sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats, -de participer à une démarche de développement durable, -mais aussi de rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve. Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.
C’est dans ces conditions que les parties signataires sont convenues de la mise en place du vote électronique dans le cadre des conditions et modalités exposées ci-après.
Article 1
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la Société lors des élections professionnelles, étant souligné que le principe du recours au vote électronique doit être également prévu, pour chaque scrutin, par le protocole d’accord préélectoral. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à sa disposition) ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles. Le présent accord concerne les élections du Comité social et économique (CSE) de la Société.
Article 2
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
2.1.
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société spécialisé dans la conception et la mise en place du système de vote électronique. Ce prestataire se devra de respecter les prescriptions exposées au sein du cahier des charges annexé au présent accord ainsi que les prescriptions des articles R 2314-6 à R 2314-17 du Code du travail. Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral
2.2.
Expertise indépendante
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Ce rapport est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
2.3.
Cellule d’assistance technique et sécurité
La Société met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pendant la durée des opérations de vote. Les Parties sont convenues que la cellule d’assistance technique sera composée comme suit : −un représentant du Département des Ressources Humaines ; −un représentant du prestataire. Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-15 du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique : −procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique dématérialisé et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; −procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ; −contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
2.4.
Information et formation au système de vote électronique
Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 3
Préparation et déroulement des opérations de vote
3.1.
Établissement des listes électorales et transmission
La liste des électeurs établie par la Société est transmise au prestataire retenu qui en assure le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique.
Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au votre et d’éditer les listes d’émargements.
Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système à la liste électorale est effectué sous la responsabilité de la Société.
3.2.
Protocole d’accord préélectoral
Préalablement aux élections professionnelles, les Parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique au sein de la Société.
Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
3.3.
Fichier des candidats
Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Société dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral.
À la réception de ces listes, la Société les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.
Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Société.
Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisée, soit d’un type uniforme pour toutes les listes.
Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.
Une fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms sera intégrée dans le moyen de vote électronique.
Article 4
Déroulement des opérations de vote
4.1.
Caractéristiques du système
La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure : -la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, -la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, -la sécurité de l'émargement, -la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes : -les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, -le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. -les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
4.2.
Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste informatique, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections professionnelles.
Pendant la période du scrutin, la Société mettra à disposition des électeurs des postes isolés afin de permettre aux électeurs ne souhaitant ou ne pouvant pas voter depuis leur domicile ou leur poste de travail de pouvoir voter de sorte que la confidentialité du vote soit garantie. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du Bureau de vote.
Les salariés seront informés des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin, selon des modalités qui seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
4.3.
Caractéristique du matériel de vote
−programmation des pages Web ; −présentation à l’écran des bulletins de vote ; −liens vers les professions de foi ; −intégration ou non des logos des listes syndicales ;
4.4
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur recevra à son domicile de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
−l’adresse du site de vote ; −ses codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le prestataire et dont lui seul aura connaissance ; −la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.
À l’aide de ses identifiant et mot de passe, l’électeur pourra alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections professionnelles, par saisie de son identifiant personnel et de son mot de passe.
Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre la cellule d’assistance technique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.
4.5.
Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permettra au site de vote de vérifier l’identité des électeurs et garantira l’unicité du vote.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et à son collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Lorsque l’électeur accède aux listes des candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur à la possibilité de conserver
L'émargement indique la date et l'heure du vote
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société
Article 5
Clôture et résultat
5.1.
Clôture
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.
Le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
La cellule d’assistance technique, en présence des membres du Bureau de vote, procède alors au contrôle du scellement de ce système.
5.2.
Dépouillement
Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement afin d’établir de manière irréfutable que seuls les membres du Bureau de vote en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Les membres du Bureau de vote seront identifiés conformément au protocole d’accord préélectoral.
Le Président et ses assesseurs reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.
Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est ensuite scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.
Article 6
Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 7
Dispositif de secours
Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique, notamment, le Bureau de vote a compétence, après avis de la cellule d’assistance technique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote
Article 8
Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 9
Dispositions finales
9.1.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt jusqu’au [date], à savoir la fin des élections, période au terme de laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
9.2.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.
9.3.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.
A Evry en 4 exemplaires originaux, le 15 juillet 2019.
SIGNATURES :
Pour CARREFOUR VOYAGES
Pour Force Ouvrière SNEPAT
Pour CFE-CGC SNPT
[Le cahier des charges établi par le prestataire est à fournir en annexe du présent accord]
