CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical FO, représentée par, en qualité de délégué syndical CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué syndical Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
d’autre part,
PREAMBULE
La Société CARRIER FRANCE SCS a été constituée le 19 juillet 2021. Au 1er juillet 2022, elle intègre les salariés issus des opérations de transferts des activités de distribution et de service des sociétés CARRIER SCS et CIAT SA, dans le cadre d’un transfert automatique des contrats de travail. Suite à l’organisation d’élections professionnelles intervenues en septembre 2022, des délégués syndicaux ont été désignés dans l’entreprise. Depuis octobre 2022, les négociations sont régulièrement organisées au sein de l’entreprise, conformément à l’agenda social, fixé par accord collectif conclu le 28 novembre 2022. A ce titre, les discussions concernant le travail à distance ont été planifiées pour le 3° trimestre 2023. Compte tenu du nombre et de l’importance des négociations précédentes, cette négociation a été décalée d’un commun accord des Parties. C’est dans le cadre de la négociation concernant le télétravail que le présent accord relatif au travail à distance a été discuté. En effet, le travail à distance est un mode d’organisation du travail spécifique qui concerne une certaine catégorie de salariés dans l’entreprise. Il s’agit d’un mode d’organisation du travail de télétravail permanent dans un souci de performance et de productivité au bénéfice de l’entreprise tout comme pertinent pour développer des relations et des modalités de travail plus souples fondées sur l’autonomie et sur la responsabilité. C’est dans ce contexte qu’après avoir conclu un Accord relatif à la mise en place du télétravail, les parties se sont rencontrées les 2, 6 et 8 novembre 2023 pour négocier et convenir de ce qui suit. À l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord de substitution.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les règles de mise en place du travail à distance au sein de la société CARRIER France SCS. Il s’inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date d’entrée en application du présent accord définie par les articles L1222-9 et suivants du code du travail relatif au télétravail. En effet, il vient encadrer l’organisation du télétravail à 100% pour une catégorie du personnel donnée. Le présent accord se substitut de plein droit aux dispositions survivantes et appliquées jusqu’à son entrée en vigueur, et plus globalement à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société et qui lui auraient été transférés. Ainsi, les parties reconnaissent expressément que les accords des sociétés CARRIER SCS et CIAT SA traitant du même sujet sont caduques et remplacés par le présent accord.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux cadres itinérants occupant un poste de technico-commercial et n’ayant pas de bureau mis à disposition par l’entreprise qu’il soit fixe ou de passage.
Article 3. Lieu d’exercice du travail et conformité
Le lieu d’exercice du travail est le domicile du salarié, tel que mentionné dans son contrat de travail. Pour ce faire, le salarié devra disposer :
d’une connexion internet performante ;
d’un espace adapté à l’exercice du travail à distance c’est-à-dire permettant au salarié d'exercer son activité dans de bonnes conditions et garantir la confidentialité des données utilisées.
A la conclusion de son contrat de travail, le salarié s’assure de la conformité des installation techniques et électriques de son domicile. Il informe également son assureur de sa situation de salarié en travail à distance et produit une attestation d’assurance « multirisque habitation » couvrant son domicile et le matériel professionnel qui lui est fourni par l’employeur. En cas de changement de domicile, le salarié s’engage à prévenir l'entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du travail à distance seront alors réexaminées.
Article 4. Mise à disposition du matériel professionnel
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’activité à distance. A ce titre, elle met à disposition du salarié le package informatique standard des nouveaux collaborateurs :
un équipement informatique standard,
un téléphone portable;
une imprimante.
Conformément à la charte NTIC Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en place dans l’entreprise, le salarié s’engage à prendre soin, entretenir et faire une utilisation conforme de ce matériel. Il veillera également à protéger l’accès aux données numériques de l’entreprise en verrouillant l’accès à son matériel informatique. L’utilisation de ces équipements est faite en vue d’une utilisation strictement professionnelle ce qui en interdit l’usage durant les périodes de suspension du contrat de travail. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié doit en aviser immédiatement son responsable et contacter le service d’assistance informatique. Ce matériel restant la propriété de l'entreprise, il devra être restitué dès la fin de la période de travail à distance et en tout état de cause, en cas de rupture du contrat de travail.
Article 5. Modalités de suivi, de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail
L’exercice de l’activité professionnelle à distance se fait dans les mêmes conditions que s’il était effectué dans les locaux de l’entreprise. Ce mode d’organisation n’a pas d’incidence sur la nécessité de respecter les objectifs fixés et la charge de travail associée. Il s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre. Le salarié s’engage à respecter les durées de repos minimal quotidien et hebdomadaire. Il s’engage également à respecter les durées maximales de travail sur la journée et la semaine. Il s’engage également à respecter les horaires et durées de « pause déjeuner ». Une vigilance particulière sera apportée par le responsable hiérarchique afin de s’assurer de la préservation du lien social du salarié durant ses périodes d’activité à distance. Afin de prévenir les situations d’isolement, des temps de travail collectifs réguliers seront maintenus. L’entretien annuel organisé par le responsable hiérarchique porte notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail du salarié en situation de travail à distance. Le responsable hiérarchique s’assure que la charge de travail du salarié en travail à distance est adaptée et il fait un suivi des éventuels indicateurs mis en place. Il fait un suivi régulier avec le salarié sur cette situation de travail pour identifier les éventuelles difficultés. En cas de surcharge de travail ou de sentiment d’isolement, le salarié peut alerter son responsable hiérarchique. Celui-ci organisera un entretien avec le salarié afin que la situation soit analysée et que des solutions d’organisation soient trouvées.
Article 6. Accompagnement des salariés et des managers
Afin de faciliter la mise en œuvre du travail à distance, les parties conviennent de la nécessité de sensibiliser les responsables hiérarchiques et les salariés sur les conditions de réussite du travail à distance. Aussi, les salariés en travail à distance pourront bénéficier d’une des formations sur le travail à distance disponible dans les modules de formation en ligne du Groupe. De même, les responsables hiérarchiques encadrant des collaborateurs en travail à distance doivent suivre le module de formation en ligne sur le management à distance.
Article 7. Indemnité d’occupation et remboursement des frais professionnels
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en travail à distance font l’objet d’une prise en charge par l’employeur. Cette indemnité vise à couvrir notamment les frais de chauffage, électricité, climatisation, frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’impression éventuels, frais d’abonnement téléphonique et internet, et les coûts supplémentaires éventuels d’assurance du logement utilisé comme local professionnel exposés au titre du travail à distance. A ce titre une allocation forfaitaire est attribuée mensuellement à hauteur de 120€ brut pour couvrir l’indemnité d’occupation et les frais professionnels engagés dans le cadre du travail à distance. Elle est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés. Elle bénéficie de l’exonération de cotisations et contributions sociales dans la limite du plafond de 57,20€ par mois. Cette mesure n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue par l’accord relatif au télétravail. En cas d’inflation conséquente, cette allocation forfaitaire pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’une négociation.
Article 8. Attribution de titres-restaurant
Le salarié en travail à distance bénéficie des mêmes droits et avantages collectifs que les salariés exerçant leur activité professionnelle en présentiel. A ce titre, le salarié en travail à distance bénéficie de l’attribution de titres-restaurant, dans les conditions en vigueur au sein de la société, pour toute journée travaillée.
Article 9. Intégration à la communauté de travail
L’intégration du salarié à la communauté de travail et à la vie de l’entreprise sera facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance mais aussi par des rencontres physiques régulières. A ce titre, le salarié est tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie, notamment pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
Article 10. Droits et obligations du salarié en travail à distance
10.1. Droits individuels et collectifs du salarié en travail à distance
Les salariés en travail à distance ont les mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi les règles applicables en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’accès aux activités sociales de l’entreprise ou encore d’accès aux informations syndicales sont identiques à celles des salariés dans l’entreprise. La Société garantit le respect de la vie privée et familiale du salarié en travail à distance. En outre, il bénéficie d’un droit à la déconnexion lui permettant de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.
10.2. Respect des obligations contractuelles
Les obligations à la charge du salarié en travail à distance sont également les mêmes que celles des autres salariés de l’entreprise. Il est notamment tenu de respecter les dispositions du Règlement Intérieur dans le cadre de l’exercice de son activité. Le salarié doit ainsi préserver la confidentialité des informations dont il dispose et traite dans le cadre du travail à distance. Il s’interdit de laisser l’accès aux équipements professionnels mis à sa disposition et aux données de la Société à des tiers. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire. Le salarié est tenu d’assister aux réunions et aux formations pour lesquelles son inscription a été validée. Les résultats attendus en situation de travail à distance sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus en dehors de tout contexte de travail à distance. Le responsable hiérarchique vérifie l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés et s’assure que le fonctionnement et la qualité du service sont au niveau attendu.
Article 11. Protection de la santé et de la sécurité du salarié en travail à distance
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en travail à distance. Il est rappelé qu’il incombe à chaque salarié en travail à distance de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Il est précisé qu’afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur, les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et de sécurité et les autorités administratives compétentes peuvent demander au salarié en travail à distance de visiter le lieu réservé au travail à distance. Le salarié en travail à distance doit obligatoirement et préalablement donner son accord écrit. Si un accident survient sur le lieu et durant les heures de travail à distance, celui-ci est présumé être un accident du travail au sens des dispositions légales en vigueur et sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cadre, le salarié en avise sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. À cette occasion, le salarié devra fournir tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement de cette déclaration.
Article 12. Priorité d’accès à un poste sans travail à distance
Le salarié pourra demander à occuper un poste sans travail à distance par le biais d’une demande formelle écrite. Dans ce cadre, l’employeur lui donnera une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans travail à distance qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche. Pour cela l’employeur s’engage à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
Article 13. Réversibilité du travail à distance
Le travail à distance a un caractère réversible, il est possible d’y mettre fin à tout moment, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, après notification écrite. La demande à l’initiative du salarié sera effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par envoi d’un courriel. Le salarié pourra immédiatement revenir travailler intégralement dans les locaux de la Société. L’employeur peut mettre fin au travail à distance et demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise en cas, notamment, de réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité. Le travail à distance cessera également en cas de mise à disposition du salarié de bureau fixe ou de passage. Cette décision qui devra être motivée sera notifiée au salarié par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La fin du travail à distance prendra effet un mois à compter de la réception par le salarié de la décision d’y mettre fin. Si le salarié est en désaccord avec le motif formulé par son supérieur hiérarchique, il en informe la Direction des Ressources Humaines qui procédera à un arbitrage que le supérieur hiérarchique et le salarié seront tenus de suivre. Dans le cas d’une nécessité opérationnelle ou en cas de force majeure, le travail à distance peut être provisoirement suspendu à l’initiative du responsable hiérarchique ou du salarié. Ceci pouvant survenir, notamment lors de projets spécifiques ou en cas de défaillance des équipements informatiques.
Article 14. Formalisme
La mise en place du travail à distance fait l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail.
Article 15. Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 16. Entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 17. Clause de suivi et de rendez-vous
D’une façon générale, les Parties conviennent en outre de se rencontrer au moins une fois tous les deux ans pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées. Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.
Article 18. Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. Il est précisé le processus de révision sera enclenché si les modalités de mise en œuvre du présent accord :
n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration,
présenteraient des difficultés anormales d’application
ou en cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient en impacter la mise en œuvre,
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 19. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. A ce titre il sera adressé par courrier électronique et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Article 20. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Massy, en 5 exemplaires le 23 novembre 2023
