CARRIER France SCS, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT CFE-CGC FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La société CARRIER FRANCE SCS dispose d’un accord relatif au Dialogue social conclu le 18 novembre 2022 avec l’ensemble des partenaires sociaux de l’entreprise. Cet accord organise les conditions de mise en place et de fonctionnement d’un dialogue social efficace et de qualité au sein de la société. Conformément à cet accord, les parties conviennent de définir les thèmes qui seront ouverts à la négociation durant l’année 2024, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces différentes discussions. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2222-3 du code du travail suite à la modification législative intervenue par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 5.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 7 février 2024 pour négocier et convenir de ce qui suit.
Article 1. Objet
Le présent accord défini les thèmes de négociation et le calendrier des négociations. Il s’applique à la société CARRIER France SCS.
Il se substitue à l’accord relatif au calendrier de négociations sociales 2022-2023.
Article 2 : Thème des négociations
Les parties s’accordent pour engager des négociations sur les thèmes obligatoires suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire).
La gestion des emplois et des parcours professionnels dont la classification des emplois,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les parties conviennent également d’engager des négociations sur les thèmes suivants :
L’intéressement,
Le compte épargne temps,
La révision de l’organisation de la semaine de 4 jours pour les non-cadres sédentaires,
L’emploi des personnes en situation de handicap,
Le don de jours de repos.
Cette liste de thèmes n’étant pas exhaustive, les parties pourront, durant l’exercice, convenir d’ajouter un ou plusieurs thèmes de négociation complémentaire.
Article 3 : Calendrier prévisionnel
Le présent calendrier prévisionnel engage les parties à ouvrir les négociations dans les délais impartis sans pour autant les contraindre à aboutir à la conclusion d’un accord.
Périodicité
Thèmes
1er trimestre 2023 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire) Intéressement
2° trimestre 2023 Révision de l’organisation de la semaine de 4 jours Compte Epargne Temps Don de jours de repos 3° trimestre 2023 Egalité professionnelle
4° trimestre 2023 L’emploi des personnes en situation de handicap GPEC
Le présent calendrier est défini à titre indicatif et pourra être sujet à évolution.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est convenu que le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue de la dernière réunion de négociation visée par le calendrier social.
4.2. Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.
4.3. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. A ce titre il sera adressé par courrier électronique et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
8.4. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Massy, en 5 exemplaires le 07/02/2024 DIRECTION
