CARRIER France SCS, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 901 765 636 00021 sise 16 avenue Carnot, 91300 MASSY, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical FO, représentée par, en qualité de délégué syndical CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical Ci-après désignées ensemble les « Parties»,
D’autre part,
Ont convenu ce qui suit, PREAMBULE
Au sein de la société CARRIER FRANCE SCS, la Direction et les Organisations syndicales représentatives concluent annuellement un accord portant sur le calendrier social de l’année à venir. A ce titre, l’accord conclu le 7 février 2024, priorise et organise l’ensemble des négociations sociales de l’année. Au cours de ces discussions, les parties sont convenues de commencer par la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions légales de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 26 février, 28 février, 5 mars et 7 mars 2024 pour négocier et convenir de ce qui suit.
À l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet la révision de la politique salariale de l’entreprise et de certains éléments périphériques de rémunération. Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même thème.
Article 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société CARRIER France SCS.
Article 3. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Carrier France SCS. Sont exclus du bénéfice de cet accord :
Les stagiaires et apprentis dont la rémunération est fixée par des dispositions légales,
Le personnel n’étant pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise.
Article 4. Politique salariale
4.1. Augmentation générale
Les parties conviennent d’attribuer une augmentation générale non différenciée entre le personnel ETAM et le personnel cadre de 2,8% en garantissant un talon minimum de 120€ brut pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 28 416€ brut annuel. Pour bénéficier de cette augmentation générale les salariés doivent avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois révolus et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette augmentation sera attribuée au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel.
4.2. Augmentation individuelle
Les parties conviennent d’attribuer une augmentation individuelle non différenciée entre le personnel ETAM et le personnel cadre de 1%. Pour en bénéficier de cette augmentation individuelle les salariés doivent avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois révolus et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette augmentation sera attribuée au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel.
Afin d’assurer une répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle reposant sur des critères objectifs, une formation obligatoire sera assurée par le service RH auprès de l’ensemble des responsables hiérarchiques, en amont de la distribution des enveloppes d’augmentation individuelle.
Article 5. Périphériques de rémunération
5.1. Revalorisation des titres-restaurant
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie de titres-restaurant, à l’exception des techniciens qui bénéficier d’une prime panier spécifique. La valeur du titre-restaurant est arrêtée à 10,50€ brut. La contribution patronale au financement du titre-restaurant s’élève à 60% de la valeur du ticket, soit 6,30€.
5.2. Prime panier
La prime panier dont bénéficient les techniciens de l’entreprise est revalorisée à 20,20€ brut.
5.3. Prise en charge transports publics
Pour l’année 2024, l’entreprise prend en charge 75% du coût de l’abonnement aux transports publics sur production d’un justificatif. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec l’attribution d’un véhicule de service ou de fonction.
5.4. Prime nucléaire
Les techniciens amenés à intervenir en Centrales Nucléaires de Production d’Electricité (CNPE) et disposant de l’ensemble des habilitations pour le faire, bénéficient d’une prime de 30€ brut par jour d’intervention.
5.5. Journée Médaille du travail
Les parties conviennent d’attribuer une journée d’absence autorisée payée au titre de la médaille du travail. Cette journée est prise dans les 6 mois suivants la remise du diplôme.
Article 6. Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2024.
Article 8. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. A ce titre il sera adressé par courrier électronique et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Article 9. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
