La Société CARRIER FRANCE SCS, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 901 765 636 00021 sise 16 avenue Carnot, 91300 MASSY, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical FO, représentée par, en qualité de délégué syndical CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical Ci-après désignées ensemble les « Parties»,
D’autre part,
Ont convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont à cœur d’échanger de manière constructive dans le cadre d’un dialogue social apaisé et de négocier des mesures permettant à l’entreprise Carrier France SCS d’être attractive. Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions légales de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail. Tous les ans, Carrier France SCS engage des négociations en début d’année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour échanger sur les différents thèmes obligatoires. Le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et parcours professionnels, et le temps de travail sont traités dans des négociations indépendantes, de ce fait la NAO 2025 portera sur les rémunérations et l’égalité professionnelle. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 11, 17 et 21 février 2025 pour négocier et convenir de ce qui suit. À l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1. Objet Le présent accord a pour objet :
la révision de la politique salariale de l’entreprise et de certains éléments périphériques de rémunération
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même thème.
Article 2. Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Carrier France SCS.
Article 3. Bénéficiaires Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Carrier France SCS. Sont exclus du bénéfice de cet accord :
Les stagiaires et apprentis dont la rémunération est fixée par des dispositions légales,
Le personnel n’étant pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’éligibilité aux augmentations générales.
Article 4. Politique salariale
4.1. Augmentation générale Les parties conviennent d’attribuer une augmentation générale non différenciée entre le personnel non-cadre et le personnel cadre de 2%. Cette augmentation générale bénéficiera :
aux salariés dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) ;
aux salariés ayant une ancienneté d’au moins trois mois révolus à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cette augmentation sera attribuée au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel.
4.2. Augmentation individuelle Les parties conviennent d’attribuer une augmentation individuelle non différenciée entre le personnel non-cadre et le personnel cadre de 0,5%. Pour bénéficier de cette augmentation individuelle les salariés doivent avoir acquis une ancienneté d’au moins trois mois révolus et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette augmentation sera attribuée au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel. Afin d’assurer une répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle reposant sur des critères objectifs, la Direction s’assurera que les responsables hiérarchiques reçoivent une information en amont de la distribution des enveloppes d’augmentation individuelle.
Article 5. Périphériques de rémunération
5.1. Prise en charge transports publics Dans l’optique de contribuer à la réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise, notamment lors des déplacements quotidiens, et d’encourager les salariés à effectuer leurs déplacements à l’aide des transports publics, l’entreprise s’engage, à compter du 1er avril 2025, à prendre en charge 100% du coût des abonnements des salariés se déplaçant en transports en commun, sur production d’un justificatif.
Les abonnements peuvent être annuels, mensuels ou hebdomadaires.
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec l’attribution d’un véhicule de service ou de fonction.
Un process sera communiqué par note de service.
5.2. Prise en charge des frais de transport A compter du 1er janvier 2025, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence personnelle et leur lieu de travail sont éligibles à une prime de carburant. Le versement de cette prime est conditionné à l’impossibilité de pouvoir effectuer ce trajet en transports en commun. Seuls les salariés n’ayant pas de véhicule de fonction ou de service sont éligibles à cette mesure.
Cette indemnité est forfaitaire et payable chaque mois travaillé.
Trois niveaux d’indemnisation existent en fonction du nombre de kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail.
A titre d’information, pour l’année 2025, le barème Urssaf permet l’exonération de la prime dans la limite annuelle de :
300 € par salarié pour les frais de carburant ;
600 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les montants sont répartis selon le tableau ci-dessous :
Frais de carburant Frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène Distance entre le domicile et le lieu de travail Montant annuel Montant mensuel Montant annuel Montant mensuel Moins de 10km 180€ 15€ 360€ 30€ Entre 11 et 25km 240€ 20€ 480€ 40€ Plus de 25km 300€ 25€ 600€ 50€
Cette mesure remplace intégralement la prise en charge des frais de transport convenue lors des NAO 2023, qui devient caduque.
Un process sera communiqué par note de service.
5.3. Revalorisation de la prime nucléaire Afin de renforcer l’attractivité des interventions en Centrales Nucléaires de Production d’Electricité (CNPE) et d’anticiper la croissance de l’activité nucléaire de l’entreprise, la prime nucléaire convenue lors des NAO 2024 est revalorisée de 30€ à 35€. Ainsi, les techniciens disposant de l’ensemble des habilitations et intervenant en centrales bénéficient d’une prime de 35€ bruts par jour d’intervention.
5.4. Revalorisation des titres-restaurant L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie de titres-restaurant, à l’exception des techniciens qui bénéficient d’une prime panier spécifique.
La valeur du titre-restaurant est arrêtée à 12,10€ par jour.
La répartition restera identique aux années précédentes, à savoir
Contribution patronale : 60%, soient 7,26€
Contribution salarié 40%, soient 4,84€
5.5. Revalorisation de la prime de télétravail Les salariés sédentaires éligibles au télétravail bénéficient d’une prime de télétravail de 2,50€. Le montant de la prime de télétravail est revalorisé à 3,50€ par jour de télétravail.
5.6. Mutuelle Compte-tenu du contexte politique au moment des NAO 2025 dans l’entreprise et de l’absence de loi de finances votée par le Parlement français, la direction et les élus s’attendent à de possibles augmentations des tarifs de mutuelle de frais de santé dans les prochains mois, ne permettant pas d’aborder ce sujet en négociation. Ainsi, pour l’année 2025, il est convenu que si les tarifs de mutuelle venaient à augmenter, l’entreprise prendrait en charge la totalité du coût.
5.7. Revalorisation des plafonds Urssaf
Pour les années à venir, il est convenu que l’équipe en charge des paramétrages dans l’outil de paie, actuellement ADP, effectuera la modification des plafonds d’exonération pour les périphériques de rémunération ayant des seuils exonérés et chargés, sans que cela n’affecte le montant total brut dû aux salariés.
Par exemple, le plafond d’exonération des primes d’occupation ou primes de découchés sera mis à jour automatiquement sans pour autant faire l’objet d’une négociation. Cette liste n’est pas exhaustive et peut concerner tous les périphériques de rémunération éligibles à une exonération de cotisations.
Article 6. Egalité professionnelle
6.1. Réduction des inégalités salariales Des inégalités de salaire peuvent exister dans toutes les entreprises, y compris au sein de Carrier France SCS. Afin de réduire les inégalités salariales, la Direction s’engage à rehausser les salaires de collaborateurs et collaboratrices ayant un écart significatif avec leurs pairs. L’analyse des rémunérations se fera sur la base des positions conventionnelles, des intitulés de postes, et tiendra compte de l’ancienneté pour faire des comparaisons cohérentes.
L’entreprise s’engage à faire l’étude des rémunérations et proposer les alignements des salaires pour une prise en compte au 1er juin 2025.
6.2. Amélioration de la prise en compte du handicap Consciente des enjeux d’inclusion des salariés en situation de handicap, l’entreprise souhaite jouer pleinement son rôle dans l’amélioration des conditions et de la qualité de travail de ses collaborateurs. Afin de prendre en compte et reconnaitre le handicap dans la vie courante, l’entreprise souhaite mettre en place des mesures à améliorer l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et à favoriser les opportunités de développement de carrière
Journée pour examen de santé lié à un handicap Afin de ne pas pénaliser les compteurs de congés et RTT des salariés porteur d’un handicap les obligeant à faire des examens de santé particuliers, l’entreprise accorde une journée d’absence autorisée payée à chaque salarié titulaire d’une RQTH en cours de validité.
CESU Les salariés titulaires d’une RQTH en cours de validité peuvent bénéficier de Chèque-emploi service universel. Une dotation de 1000€ par an est attribuée à chaque salarié qui en fait la demande. Le process sera communiqué par note de service.
6.3. Carence maladie L’article 5 de l’accord de substitution relatif aux Périphériques de rémunération, signé le 5 juin 2023, a instauré la règle suivante :
Pas d’application de carence maladie pour les deux premiers arrêts maladie de l’année pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Au-delà du second arrêt maladie de l’année, un délai de carence de 3 jours sera appliqué.
Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté se verront appliquer le délai de carence conventionnel de 7 jours. Les parties conviennent qu’il n’y a pas de délai de carence maladie pour les salariés en longue maladie.
Il est convenu de la modification suivante :
Pas d’application de carence maladie pour les deux premiers arrêts maladie de l’année pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Au-delà du second arrêt maladie de l’année, un délai de carence de 3 jours sera appliqué.
Pour rappel, le délai de carence conventionnel est de sept jours, dès le premier arrêt maladie.
Article 7. Durée de validité Les mesures des articles suivants entreront en vigueur pour l’année 2025 :
Articles 5.1, 5.2, et 5.6
Articles 6.1, 6.2 et 6.3
Les mesures des articles suivant entreront en vigueur sans limite de durée :
Articles 4.1 et 4.2
Articles 5.3, 5.4, et 5.5
Article 8. Entrée en application Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2025. Des dates d’applications spécifiques peuvent être précisées dans les différents articles.
Article 9. Formalités de publicité Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. A ce titre il sera adressé par courrier électronique et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Article 10. Formalités de dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Massy, en 5 exemplaires 24 février 2025
DIRECTION CFDT FO CFE-CGC
ANNEXE : PLAFONDS D’EXONERATION DE L’URSSAF EN 2025
Plafond Urssaf relatif à la prime carburant :
Plafond relatif aux titres-restaurant :
Plafond Urssaf relatif à l’indemnité de télétravail :
