La société CARRIER KHEOPS BAC, ci-après dénommée CKB ou l’Entreprise, Forme juridique au capital de Société par actions simplifiée à associé unique Dont le siège social est situé ZAC Du Monné, Rue du champ du verger, 72700 Allonnes, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 55203356500094, Représentée par Madame , dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
d'une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Monsieur
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
PREALABLEMENT, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le groupe TE CONNECTIVITY est spécialisé dans la conception, la fabrication, la vente et la distribution de connecteurs et de capteurs. En France, il opère par le biais de sa filiale CKB située à Allonnes (Sarthe), sur les marchés ferroviaire et offshore. Ce site est dédié à la production de connecteurs pour l’extraction du pétrole et du gaz en haute mer et celle de matériel ferroviaire.
Dans un marché concurrentiel accru, et face à une profonde mutation dans la chaine de valeur, CKB a décidé de réorganiser ses activités au travers d’un plan d’adaptation et de transformation, qui a conduit à la suppression de 87 emplois à Allonnes.
Vu le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, notifié à l’Unité Départementale Sarthe de la Direccte Pays de la Loire, 28/01/2019, et présenté au Comité d’Entreprise de CKB, le 29/01/2019 ;
Vu l’accord majoritaire signé par la CGT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, le 06/06/2019;
Vu la décision de validation de l’accord majoritaire par l’Unité Départementale Sarthe de la DIRECCTE, en date du 16/07/2019 ;
Vu les dispositions des articles L.1233-84 à L. 1233-90 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du Travail ;
Vu la décision du Préfet du département de la Sarthe en date du 07/08/2019, informant CKB de son assujettissement aux dispositions des articles susvisés ;
Vu la volonté de l’Entreprise de répondre à ses futures obligations en matière de revitalisation par la mise en place d’un accord d’entreprise, et confirmée aux services de l’Etat le 05/09/2019
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l’accord de revitalisation
Le présent accord est conclu dans le cadre de la revitalisation du périmètre tel que défini à l’Article 2. Il ne fait pas obstacle au respect par CKB des dispositions prévues au Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Dans ce cadre, CKB s’engage à contribuer à la création d’activités et au développement d’emplois sur le territoire touché par sa restructuration afin de compenser la totalité des emplois supprimés.
Cette implication se traduit par la mise en œuvre des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation du programme d’actions tels que définis aux Articles 3 et 4, et adaptés pour atteindre les objectifs précités.
Pour l’assister dans l’animation et le pilotage de ce dispositif de revitalisation, les Parties se sont adjointes les compétences de l’association Initiative Sarthe, plateforme locale du réseau Initiative France, qui dispose d’une longue expérience dans le développement territorial et de l’ensemble des moyens humains et des expertises nécessaires à la réalisation desdits objectifs. A cet effet, une convention de partenariat entre Initiative Sarthe et les Parties sera signée, afin de définir les modalités d’intervention de l’association et les engagements de chacun, sur la base d’un cahier des charges préalablement défini.
Article 2 - Objectif de création d’emploi
Les Parties conviennent de retenir le chiffre de 87 créations d’emplois au titre du présent accord.
Seuls les emplois en CDI ou CDD de plus de 12 mois seront pris en compte. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise (avec créations d’emplois) seront comptabilisés au même titre, ainsi que les créations d’entreprises portées par d’anciens salariés de l’Entreprise accompagnés au titre du PSE.
Article 3 - Territoire d’intervention
La réorganisation du site de Allonnes affectant plus particulièrement le bassin du Mans, il est convenu que le périmètre principal retenu pour la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation est la Zone d’Emplois du Mans, avec une priorité pour la commune d’Allonnes ainsi que les communautés de communes du Val de Sarthe et d’Orée de Bercé-Bellinois.
Cependant, sous réserve de l’accord des Parties, CKB pourra accompagner des projets sur un périmètre plus large dès lors que ces derniers seront jugés structurants.
Article 4 - Engagements financiers de CKB
Compte tenu de l’impact de la restructuration de CKB sur le bassin d’emploi et de sa volonté de s’impliquer dans le développement économique local, les Parties ont arrêté la contribution totale de l’Entreprise à la somme de 400 000 €, calculée sur la base de 3 fois le montant brut mensuel du SMIC (1er janvier 2019) pour 87 emplois supprimés sur le périmètre.
La contribution financière vient en complément du budget affecté aux mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et va permettre de financer le programme d’actions défini à l’Article 4, sachant que le montant des enveloppes financières dédiées aux différents axes, n’est donné qu’à titre indicatif, et que des réaffectations de moyens entre les différents axes pourront être réalisées, sur décision du Comité d’Engagement et de Suivi.
Article 5- Programme d’actions de revitalisation de territoire
Cette démarche d’intervention qui a pour objectif de favoriser le développement, la diversification ou le renouvellement du tissu productif, et donc la création d’emplois, sera conduite par les Parties, avec l’appui d’Initiative Sarthe, et en collaboration étroite avec les principaux acteurs intervenant sur le territoire.
Afin de permettre le déploiement de ce dispositif de revitalisation, qui s’inscrit dans la logique des politiques territoriales mises en œuvre en matière de développement économique et de l’emploi sur le périmètre concerné, les Parties ont décidé de mettre en œuvre des actions visant à soutenir le développement d’entreprises locales, à partir du moment où elles seront en phase de développement et créatrices d’emplois sur le périmètre défini.
5.1. Soutenir le développement industriel avec la création d’un fonds dédié :
Dans ce cadre, les Parties mobilisent une enveloppe de 200 000 € hors taxes, afin de constituer, avec un partenaire bancaire, un fonds d’appui et de garantie, d’un montant minimum de 800 000 €, qui viendra compléter les dispositifs existants sur le territoire. Les Parties décident pour cela d’abonder le Fonds de Revitalisation Mutualisé du Département de la Sarthe (ci-après dénommé FRMDS) à hauteur de 200 000 €.
Cet outil financier, avec effet levier, interviendra, en fonction des besoins identifiés, sous la forme d’un prêt à taux bonifié, sans affectation et sans caution du dirigeant, à hauteur maximum de 12000 € par emploi programmé. Il devrait permettre de financer le démarrage d’activité et de soutenir la création d’au minimum 62 emplois.
Au sein de cette enveloppe, un montant plancher de 100 000 € hors taxes sera consacré à la subvention de projets de développement.
Ces financements pourront permettre :
D’attirer et appuyer des projets d’implantation d’entreprises sur le périmètre d’intervention ;
De contribuer aux projets de développement d’entreprises locales, prioritairement dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie, et créateurs d’emplois sur le périmètre d’intervention, dans le but de favoriser leur émergence, d’accélérer leur mise en œuvre ou de faciliter, voire de sécuriser, leur bonne réalisation ; les projets d’entreprises de moins de 50 salariés seront privilégiés ;
D’intervenir si nécessaire, en complément des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, pour soutenir financièrement les projets de création ou de reprise d’entreprises par d’anciens salariés de CKB.
Les financements mis à disposition des projets soutenus par le partenaire bancaire retenu auront vocation à répondre à des besoins généralement difficiles à financer comme l’accroissement du besoin en fonds de roulement, les investissements commerciaux, les investissements matériels et immatériels nécessaires au bon déroulement du projet ou à l’accélération de sa mise en œuvre.
L’enveloppe mobilisée, prendra en charge tout ou partie des coûts de financement et de garanties financières dues par les entreprises qui solliciteront un prêt, d’analyse du risque ainsi que tous les autres frais qui favoriseront et/ou sécuriseront l’accès à ces prêts. Les modalités de mise en place et de fonctionnement de l’outil de prêt feront l’objet d’une convention entre les signataires du présent accord et le partenaire retenu.
Afin d’identifier et sélectionner des projets susceptibles de mobiliser le Fonds, Initiative Sarthe mobilisera les acteurs et réseaux en charge du développement économique local, et notamment les services économiques de la Région Pays de la Loire et de Le Mans Métropole, les services entreprises des chambres consulaires.
Une fois les projets sélectionnés, et afin de pouvoir réaliser l’analyse des projets d’entreprises et valider leur faisabilité économique et financière avant présentation au Comité d’Engagement, les signataires du présent accord s’appuieront sur les compétences de Initiative Sarthe, pour :
Rencontrer les porteurs de projets, et les accompagner dans la formalisation de leur projet,
Collecter les informations et documents nécessaires à l’analyse du projet,
Analyser, en collaboration avec le partenaire financier, les besoins, la stratégie, le plan de développement, de financement, de recrutement, … à partir des éléments qui seront transmis par le porteur de projet,
Valider la faisabilité économique et financière du plan de développement,
Emettre un avis sur le projet et préconiser un montant d’intervention financière par projet, et à sa capacité de remboursement,
Transmettre au(x) partenaire(s) financier(s) un dossier formalisé standard avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’analyse du dossier,
Présenter le projet en Comité d’Engagement et de Suivi,
Effectuer le conventionnement avec les Bénéficiaires,
Assurer un suivi des projets tout au long de la durée de l’accord.
Afin de valider l’attribution d’une aide financière dont le versement sera réalisé en anticipation du programme d’embauches, le Comité d’Engagement et de Suivi statuera sur la base de l’analyse réalisée par Initiative Sarthe et le partenaire financier, et la présentation d’un document de synthèse unique et standardisé intégrant :
La présentation l’entreprise et du dirigeant,
La situation et les perspectives de développement (marché, clients, fournisseurs, concurrents…),
L’analyse du bilan,
Le projet de développement et les ressources nécessaires,
Le plan de financement intégrant les éléments financiers prévisionnels,
Le plan de recrutement et les profils de postes,
Une synthèse des forces et faiblesses du projet,
Des préconisations d’accompagnement.
Les actes d’engagement seront formalisés dans le cadre d’un relevé de décision signé par les parties et les décisions seront communiquées par Initiative Sarthe aux Bénéficiaires.
En cas d’avis favorable, une convention de financement définissant les engagements réciproques de CKB, représentant les Parties, et du Bénéficiaire, sera rédigée par Initiative Sarthe et adressée au Bénéficiaire. Le partenaire bancaire procèdera à la mise en place et au déblocage du prêt après réception de la convention de financement et d’un relevé de décision signé.
5.2. Accompagner la structuration et la transition numérique dans les PME et les commerces : Les Parties mobilise une enveloppe de 80 000 € hors taxes (quatre-vingt mille euros), au travers d’un Fonds d’expertises CKB, afin de déployer un accompagnement spécifique pour une cible estimée de 10 entreprises et/ou commerces du périmètre de moins de 50 salariés, qui n’ont pas d’enjeux majeurs de financement, mais se trouveraient dans l’une des situations suivantes :
ils ont un projet de développement qui n’est pas structuré ou dont les composantes sont peu ou mal définies,
ils ont besoin d’être accompagnés dans la transition numérique,
ils ont identifié une problématique de structuration de leurs ressources (humaines, financières, …),
ils doivent faire évoluer leur communication, leurs méthodes de commercialisation, de prospection de nouveaux clients,
ils sont confrontés à des verrous à la croissance et ne savent pas comment les « faire sauter ».
Pour chaque projet qui sera identifié avec les acteurs du développement local, sur le périmètre de l’accord, un diagnostic sera présenté par Initiative Sarthe au Comité d’Engagement et de Suivi. Il définira les préconisations d’accompagnement nécessaires au développement ou à la pérennité de ce projet (par exemples : appui conseil à la structuration du projet, aide à la recherche de financement ou de garantie, coaching du dirigeant, appui au recrutement de compétences clés, aide à la montée en compétences des salariés, élaboration de sites web …).
Après avis du Comité d’Engagement, un expert, à même de répondre à la problématique identifiée, sera sollicité et un conventionnement sera mis en place entre CKB, représentant les Parties, et le porteur du projet.
La contribution pourra également être mobilisée, sous condition de l’accord du Comité d’Engagement et de Suivi, afin de soutenir financièrement, sous forme d’une subvention :
les investissements liés à la transition numérique (systèmes informatiques, logiciels, …),
le recrutement d’un salarié qui sera chargé de déployer et piloter la stratégie digitale.
Cette action devrait permettre d’accompagner la compensation de 10 emplois.
5.3. Soutien à la création d’entreprise:
Afin de soutenir le lancement d’une activité et de participer au financement du développement d’entreprises (investissements en matériels ou équipements, investissements immobiliers portés par l’entreprise, embauche de salariés, …), celle-ci pourra solliciter une aide complémentaire au titre de la revitalisation, plafonnée à 12 000 € par projet, sous conditions que :
le siège social soit localisé dans le périmètre de la convention,
les besoins en financement du projet soient significatifs et supérieurs au montant de l’aide du PSE.
A ce jour, plusieurs projets sont en cours d’analyse et l‘enveloppe dédiée, soit 80 000 € hors taxes (quatre-vingt mille euros), pourrait permettre d’accompagner 7 projets et la création d’au moins 7 emplois, y compris ceux des dirigeants.
Cette aide qui pourra intervenir en complément des dispositifs de droit commun en vigueur sur le territoire, sera versée sous forme de subvention, à chacun des Bénéficiaires, 6 mois après l’immatriculation, et après présentation du projet de développement du porteur de projet en Comité d’Engagement et de Suivi. Son versement sera effectué après transmission :
d’une copie de l’inscription au RM ou au RCS,
d’un bilan comptable,
du contrat de travail du salarié embauché ou de la facture de l’équipement ou du matériel acheté,
toute autre pièce justificative demandée par le Comité d’Engagement et de Suivi.
Article 6 - Modalités de mise en œuvre du dispositif
Afin d’accompagner les Parties dans le déploiement du dispositif de revitalisation, Initiative Sarthe interviendra notamment pour :
Identifier et sélectionner les projets éligibles au dispositif,
Mobiliser les structures d'accompagnement du territoire et garantir l'interface avec l'ensemble des acteurs du territoire, le partenaire bancaire et les membres du Comité,
Procéder à l’analyse économique des projets sollicitant les outils du dispositif tels que définis au §4.1 et §4.2,
Préparer et animer les Comités d'Engagement et de Suivi, rédiger les relevés de décisions et assurer leur diffusion,
Assurer le suivi et le reporting des créations d'emplois et des engagements financiers,
Réaliser un bilan à l’échéance de l’accord ou de son éventuel avenant de prolongation.
Les frais exposés par les Parties pour la rémunération de Initiative Sarthe au titre de l’animation et du pilotage du dispositif sont pris en compte dans le cadre de la contribution fixée à l’Article 3, à hauteur de 10% du montant total de la contribution, soit 40 000 €, à compter de sa signature et pour la durée de l’accord. Cette rémunération sera versée selon un échéancier à définir avec Initiatives Sarthe.
Par ailleurs, les Parties signataires pourront recourir, si besoin, à d'autres expertises externes afin d’assurer le bon déroulé du présent accord, dans la limite d’une enveloppe financière , en fonction de l’utilisation ou non de la contribution de 40 000€ indiquée ci-avant.
Article 7 - Mise en œuvre et suivi de l’accord
Un Comité d’Engagement et de Suivi est mis en place afin de d’assurer le suivi opérationnel des actions prévues dans le présent accord, valider l’octroi des financements dans le cadre de ce dispositif, résoudre les difficultés techniques liées à la mise en œuvre des actions et traiter tout point non prévu dans le présent accord. Il est composé :
D’un ou plusieurs représentant(s) de la direction de la société CKB, disposant collectivement d’une voix,
D’un ou plusieurs représentants du personnel qui disposeront de deux voix
un représentant par organisation syndicale représentative au sein de CKB
un membre du CSE de CKB
Ce comité sera assisté :
D’un représentant de Initiative Sarthe,
D’un représentant du partenaire bancaire.
Par ailleurs, un représentant des services de l’Etat, ainsi que tout autre acteur local ou interlocuteur ad hoc, intervenant sur le périmètre retenu, pourront être invités sur proposition d’une des parties et apporter leur contribution. Les membres invités ont une voix consultative, mais ne prennent pas part aux décisions sur l’éligibilité des projets à bénéficier d’un concours financier.
Le Comité d’Engagement et de Suivi se réunit périodiquement, à l’initiative de CKB, et en tout état de cause, au moins une fois par trimestre. Afin de pouvoir démontrer une efficacité maximum, il pourra exceptionnellement se dérouler de façon dématérialisée.
En concertation avec les Parties, Initiative Sarthe établit l’ordre du jour et convoque ledit Comité. Elle assure la rédaction et la diffusion du relevé de décisions qui sera visé par les Parties signataires du présent accord.
Lors de chaque réunion dudit Comité, Initiative Sarthe :
présente de manière détaillée l’état d’avancement de chaque action de revitalisation, les réalisations en termes de créations d’emplois, les moyens financiers mobilisés ;
indique toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre des actions engagées ainsi que la nécessité éventuelle de réorienter les montants financiers non consommés.
Un support présentant cet état d’avancement, ainsi qu’une présentation détaillée de chaque projet, sera transmise aux Parties par Initiative Sarthe, sous format électronique, 10 jours ouvrés avant la réunion du Comité.
Article 8 - Durée de l’accord
La durée de mise en œuvre de l’accord est fixée à 24 mois à compter de la date de signature. Toutefois, il pourra être mis fin à son exécution avant le terme, dans le cas où l’objectif de création d’emplois serait atteint ou la totalité de la contribution de revitalisation serait dépensée.
Il pourra être prolongé, par avenants de 6 mois, sans pouvoir excéder 36 mois au total.
Au terme de l’accord ou de son éventuel avenant, Initiative Sarthe présentera un bilan et une évaluation des actions précisant :
Le nombre de créations d’emplois au moment de la clôture de l’accord,
La qualité des emplois créés,
Le nombre de PME accompagnées durant l’exécution de l’accord
Un état précis de consommation des fonds,
Les prévisions d’emplois, en nombre et en qualité, pour les mois à venir, à l’issue de la mise en œuvre de l’accord et les opportunités pour les salariés de CKB qui pourraient se trouver sans solution pérenne d’emplois ou en retour de formation.
La clôture de cet accord sera prononcée sur la base du bilan final financier, qualitatif et quantitatif présenté par Initiative Sarthe et aura pour effet de libérer CKB de ses obligations en matière de Revitalisation. Le Comité d’Engagement et de Suivi sera réuni pour l’occasion.
Article 9 - Confidentialité
Le contenu du présent accord définissant les relations entre les Parties, ne fera l’objet d’aucune publicité et ne pourra être communiqué qu’aux services de l’État, pour information, et aux Tribunaux, avec l’accord de l’ensemble des Parties signataires des présentes.
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par les autres Parties, à l'occasion de l'exécution de l’accord, y compris les informations transmises par les demandeurs de financement, de respecter le secret bancaire, réserve étant cependant faite des informations communiquées aux Comité d’Engagement et de Suivi, ou des informations communiquées pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdit, sauf exceptions visées ci-avant, de divulguer à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent accord et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de l’accord.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent, en tant que responsables de traitement, à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
A ce titre, les Parties s’engagent respectivement :
A prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
A communiquer aux personnes concernées, les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des données à caractère personnel et au RGPD ;
A répondre à toute demande de l’autre Partie portant sur les données à caractère personnel traitées, afin de permettre la prise en compte, dans les délais impartis, des éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d'accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la de limitation des traitements, droit à la portabilité des données et droit d’opposition), et de manière plus générale à s’acquitter par des mesures techniques et organisationnelles de leur obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées les saisissent en vue d'exercer leurs droits.
Article 11 - Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les Parties, au cas où ses modalités n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou si des précisions ou nouvelles modalités étaient nécessaires à la bonne application du présent accord.
Article 12 - Exécution
En cas de difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord, les Parties se rapprocheront afin de trouver une solution amiable qui sera intégrée par avenant, le cas échéant, au présent accord.
Dans le cadre de l'exécution de l'obligation financière mise à la charge de CKB :
les sommes qui ne pourront être consommées, durant la vie de l’accord, du fait de l’impossibilité de mise en œuvre de tout ou partie de l’action, pourront être réorientée vers une autre action, déjà définie ou à définir, sur décision du Comité d’Engagement et de Suivi ;
les sommes éventuellement non consommées au terme de l’accord ou de son éventuel avenant, seront affectées par les Parties, à une structure soutenant la création d’activité et l’emploi.
En cas d’inexécution totale de l’accord, du fait de CKB, l’Entreprise est tenue d’effectuer au Trésor Public un versement égal au montant de la contribution telle que définie à l’Article 3.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est notifié par CKB aux organisations syndicales signataires. Eu égard aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par CKB, en deux exemplaires, dont une version support papier, signée des Parties, et une version sur support électronique à l’Unité Départementale Sarthe de la Direccte Pays de la Loire.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales signataires, et un exemplaire sera également conservé par la Direction.
