Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de
….
ENTRE :
La Société
…, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
CFE-CGC représentée par …,
CFTC représentée par …,
CGT représentée par …,
FO représentée par …,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail. Il a notamment pour objectif de fixer :
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales,
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE,
La répartition du personnel dans les collèges,
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges,
La durée des mandats.
L’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel :
le Comité Social et Economique.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément à l’accord du vote électronique du 28 juillet 2026 pour les élections du Comité Social et Economique, l’Entreprise a décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions portant sur les modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail
A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du
jeudi 19 au mardi 24 novembre 2026. Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du jeudi 03 au mercredi 09 décembre 2026.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
d’ouverture des votes par internet,
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du
jeudi 19 novembre 2026 à 8H30 au mardi 24 novembre 2026 à 16H00
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du
jeudi 03 décembre 2026 à 8h30 au mercredi 09 décembre 2026 à 12H00
Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de rappel émis par le prestataire de vote électronique pourront automatiquement être adressés aux salariés. Des rappels seront réalisés par l’encadrement pour le personnel sans accès à une adresse email professionnelle.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE
L'effectif total de référence retenu pour la détermination des sièges est de
639,94 ETP.
Cet effectif se compose de :
526,82 salariés en CDI/CDD
73,68 intérimaires en surcroit d’activité entre le 01/09/2025 et le 31/08/2026
39,45 salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins 12 mois.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : NOMBRE DE SIÈGES A POURVOIR
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :
14 titulaires et de 14 suppléants pour le Comité Social et Economique
Article 3.2 : Composition et répartition DES collèges électoraux
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun une liste d’emplois :
Répartition des sièges
Titulaires
Suppléants
1er collège
7 7
2ème collège
2 2
3ème collège
5 5
Les parties conviennent que la répartition des salariés au sein des collèges électoraux est déterminée principalement au regard de l'intitulé de l'emploi tel qu'il résulte de la classification de la Convention collective nationale de la Métallurgie, tout en tenant compte de la réalité effective des fonctions exercées et de la situation concrète des emplois au sein de l'entreprise. La liste exhaustive des emplois de l'entreprise ainsi que leur rattachement aux différents collèges électoraux figurent en annexe du présent protocole, laquelle fait partie intégrante de celui-ci.
Article 3.3 : Répartition des sièges ENTRE les collèges électoraux et PROPORTION DE FEMMES/HOMMES PAR COLLEGE
Pour le Comité Social et Economique, il est fait application de la règle de l’arrondi pour attribuer le siège en décimale.
Collège
Effectif
Nombre de titulaires
Nombres de suppléants
ETP
% college / eff total
%
%
Total
F
H
Total
F
H
femmes
hommes
1er collège
265,00
48,01 8,30 91,70
7
0,58 6,42
7
0,58 6,42
2ème collège
87,00
15,76 10,34 89,66
2
0,21 1,79
2
0,21 1,79
3ème collège
200,00
36,23 19,00 81,00
5
0,95 4,05
5
0,95 4,05
Total
552,00
14
14
Les proportions de femmes et d'hommes par collège électoral déterminent le nombre de candidats à présenter sur les listes, tel qu'indiqué ci-dessous :
Collège
Nombre de titulaires
Nombres de suppléants
Total
F
H
Total
F
H
1er collège
7
1 6
7
1 6
2ème collège
2
0 2
2
0 2
3ème collège
5
1 4
5
1 4
Total
14
14
ARTICLE 3.4 : REPRESENTATIVITE FEMMES / HOMMES DES LISTES ELECTORALES
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Lorsque le collège ne comporte qu'un seul siège à pourvoir, les candidats sont présentés dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables à la date du scrutin. En cas de liste incomplète, le calcul doit être refait proportionnellement.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est
de 4 ans. Ils débuteront à la date de proclamation des résultats.
ARTICLE 5 : ELECTORATS, ELIGIBILITE ET LISTES ELECTORALES
ARTICLE 5.1 : Electorat et éligibilité des salariés
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application légal et du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
ARTICLE 5.2 : Listes électorales
Une liste du personnel électeur est établi par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 28/09/2026.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. Le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage et email le
04/08/2026.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 6.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le
14/09/2026 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les
listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 02/11/2026 à partir de 14H00. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).
Les
résultats du 1er tour seront affichés le 24/11/2026.
En cas de
2ème tour, la Direction adressera le 24/11/2026 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les
listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 30/11/2026 à partir de 14H00. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) incluant une diffusion sur l’intranet RH.
Article 6.2 : Listes de candidats DU PREMIER tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.
6.2.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies par organisations syndicales, collèges et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Lorsque plusieurs syndicats forment une liste commune, ils doivent, lors du dépôt de celle-ci, indiquer sur quelle base ils entendent voir opérer la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste (C. trav., art. L. 2122-3) et doivent également porter cette répartition à la connaissance des électeurs de l’entreprise, avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition des suffrages obtenus entre les syndicats ayant présenté cette liste commune s’opérera à parts égales. D’autre part, il est recommandé de préciser l’appartenance syndicale de chacun des candidats figurant sur la liste commune.
6.2.2 - Dépôt des listes
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes pour le 1er tour devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de … et/ou …, avant le 30/10/2026 à 17H00 au plus tard par email contre accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 27/11/2026 à 17h00. Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage obligatoire au lendemain de la date limite de dépôt.
6.2.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale ainsi que leur logo pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. De même, au second tour, les candidats libres pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale.
Les dates limite de remise de ces supports seront celles des dates et horaires limites pour la remise des candidatures.
Les professions de foi déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour à défaut de nouvelle transmission. Pour le 1er tour uniquement, les professions de foi transmises dans les délais prévus au présent protocole seront jointes au matériel électoral adressé aux électeurs. Les modalités pratiques de format et de remise sont celles définies au présent article.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo et des photos des candidats qui seront affichés sur le site de vote sécurisé.
Il est précisé que les supports devront respecter les prérequis suivants :
Format/ Extension
Poids (Ko)
Résolution en pixels (L*H)
Nom du fichier
Professions de foi
.pdf 2000 (2Mo) 2 pages maximum soit 1 recto verso. PF_NOM SYNDICAT
Logo de l'organisation syndicale
.png 10 50 . 50 LOGO_NOM SYNDICAT
Photos des candidats
.jpg 50 80 . 80 PHOTO_Collège_NOM PRENOM
Les professions de foi peuvent être distribuées aux salariés dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles relatives au droit syndical. Les organisations syndicales s'engagent à ce que les modalités de la campagne électorale respectent les principes généraux du droit électoral et l'égalité de traitement entre les listes.
Les listes sont affichées selon un ordre aléatoire, sur un format vertical.
La Direction diffusera une communication de rappel des dates et modalités des élections professionnelles sous forme de Flash Info en amont du scrutin qui restera affiché sur les écrans pendant le scrutin.
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 8.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 8.4 : DEROULEMENT DU vote ELECTRONIQUE
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le
12/11/2026 un courrier et/ou courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi : matricule paie
Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.
Article 8.5 : Assistance électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix sous réserve que cette assistance n'altère ni le secret ni la sincérité du vote.
Article 8.6 : Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la commission de surveillance avant l'ouverture du site internet. Cette intervention consiste à :
Valider les données de paramétrage,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
Article 8.7 : FACILITE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Des sessions d’informations seront organisées par secteur et par équipe sur temps de travail pour présenter l’outil de vote électronique, et seront suivies d'un temps collectif afin de permettre à l’équipe de réaliser son vote, avec les moyens informatiques adaptés à l’effectif et le temps programmé. Le planning de ses sessions d’information par ligne de production sera communiqué en amont aux organisations syndicales ayant déposé des listes.
De plus, deux postes en libre-service dans une salle réservée à cet effet seront mis à disposition sur le site et permettront à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de production. Ces ordinateurs seront installés de façon à respecter la confidentialité du vote. Un mode opératoire sera disponible à côté des postes libre-service.
Aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité pour le 1er tour des élections,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les mandats prennent effet à la date de proclamation des résultats du 1er tour quand tous les scrutins sont clos et à la proclamation des résultats du second tour, en cas de second tour.
Un second tour est organisé dans les cas suivants : Carence de candidats au premier tour, Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote est composé d'un président et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs de l'entreprise acceptant d'exercer cette mission. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Les membres du bureau doivent être désignés au plus tard le 12 novembre 2026.
Le bureau de vote veille à la régularité, à la sincérité et au secret du scrutin. Il contrôle le bon déroulement des opérations électorales, procède au dépouillement des votes, proclame les résultats et établit les procès-verbaux.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Le bureau de vote est réuni au siège social de la Société situé ….
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
ARTIclE 11 : FORMALITE ADMINISTRATIVE – PROCES VERBAUX
Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise.
Chaque liste ayant présenté des candidats, ou organisation syndicale présente à la négociation du présent PAP, peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Article 12 : Conservation et destruction des fichiers supports
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 13 : Formalités de déclaration et accès aux données personnelles (RGPD)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès de l’employeur et en justifiant de leur identité.
ARTICLE 14 : DUREE DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent accord est conclu pour l’organisation des élections professionnelles 2026.
ARTICLE 15 : AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage dès sa signature. Le présent protocole d'accord préélectoral est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Le présent protocole sera tenu à la disposition de l'autorité administrative compétente et pourra lui être transmis dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à …, le 07/09/2026,
En 5 exemplaires
Pour la Direction
Pour les Organisations syndicales
DRH
…
Pour CFE-CGC
…,
Pour la CFTC
…,
Pour la CGT
…,
Pour FO
…,
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de KERCIA
(prestataire retenu pour les votes électroniques)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les informations de connexion, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien, ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) vers l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, KERCIA chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles Pendant les périodes d'ouverture du scrutin définies au présent protocole. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme KERCIA. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
La plate-forme de vote KERCIA est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions KERCIA avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. KERCIA a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Liste des intitulés d’emplois et répartition dans chaque collège
