ACCORD CADRE SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION DE LA NAO 2021
CARRIER SCS
Entre les soussignés :
La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX
représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,
d’autre part,
A l’issue de la réunion de négociation du 1er avril 2021, il a été convenu le présent accord cadre sur les modalités de négociation de la NAO 2021.
Article 1 - Modalités de déroulement des négociations
Suite à la réunion du 1er avril 2021, et suite à la demande des organisations syndicales centrales CFE-CGC et FO, il a été convenu entre les parties signataires des modalités suivantes :
Les négociations devront se dérouler dans un contexte social apaisé : les organisations syndicales conviennent de mettre fin au préavis de grève initié au niveau de la société CARRIER SCS par courrier le 25 mars au soir pour FO, Etablissement de Profroid et le 29 mars pour FO, CFE-CGC pour l’Etablissement de Montluel-DCF.
La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 se déroulera séparément, au niveau de chaque établissement : Montluel-DCF et Profroid.
Chaque NAO locale 2021 se déroulera selon les modalités suivantes :
1/ Calendrier de négociations
La date de la 1ère réunion sera :
le
1er avril 2021 pour l’établissement de Montluel / DCF
le
1er avril 2021 pour l’établissement de Profroid
La date de la 2ième réunion sera :
le
7 avril 2021 pour l’établissement de Montluel / DCF
le
7 avril 2021 pour l’établissement de Profroid
Cette seconde réunion pourra être annulée si un accord est conclu dès la première réunion.
2/ Composition de la délégation syndicale et de la Direction
Participeront :
Pour la direction, 3 personnes au plus, dont le DRH de l’établissement.
Pour chaque organisation syndicale, 3 salariés de l’Etablissement, dont le délégué syndical d’établissement.
3/ Signature des accords locaux
A l’issue des négociations, les délégués syndicaux d’établissement seront conviés à une réunion de signature.
4/ Diffusion des accords signés
Les accords d’établissement signés devront être diffusés par la Direction dans un délai de 48 heures après la fin du délai de signature, tel que précisé ci-dessus.
Article 2 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord cadre est conclu pour l’année 2021.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 - Dépôt
Conformément à la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.
Fait à Montluel,
Le 1 er avril 2021
Pour la Société CARRIER S.C.S. Mme xxxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFE-CGC M. xxxxx Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat FO M. xxxx Délégué Syndical Central
