ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
La Société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE
ENTRE :
La Société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE, sociétés par actions simplifiée au capital de 713 307 Euros, ayant son Siège Social au Zone Industrielle Zone Bleue 76370 Rouxmesnil Bouteilles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 348 859 430 représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Matériaux, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
XXXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 2eme collège non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 2eme collège non mandaté
D’autre part,
PREAMBULE
XXXXXXXXXX
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1- XXXXX
Article 2 - XXXXXX
Article 3 - XXXXXX
Les engagements pris par l’employeur
Article 4. XXXXXX
Article 5. XXXXXX
Article 6. XXXXXXX
Article 7. XXXXXX.
III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 8. XXXXX
Article 9. XXXXX
IV-Dispositions finales
Article 10. XXXXXX
Article 11. XXXXXX
Article 12. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise et les organisations syndicales signataires selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 13 Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La Direccte dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.
Article 14. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.
Clause de rendez-vous :
Les parties conviennent d’engager, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, de nouvelles négociations en vue de revoir les dispositions du présent accord en cas de nouvel évènement conjoncturel majeur rendant impossible la réalisation de cet accord, ainsi qu’en cas de modification législative substantielle qui serait applicable à cet accord et le remettrait en cause.
Article 15. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord. Copie sera adressé aux membres du CSE non signataire. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel.
La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Rouxmesnil Bouteilles le 9 décembre 2022, en 5 exemplaires Chaque signataire en recevant une copie dont il donne quittance
POUR LA SOCIETE
M. XXXXXXX, Directeur Matériaux
POUR LES MEMBRE TITULAIRES ELUS DU CSE
XXXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté
XXXXX, membre titulaire du 2eme collège non mandaté
XXXXX, membre titulaire du 2eme collège non mandaté
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET SUR LES PERSPECTIVES D'ACTIVITE
