PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE
CMGO
Entre les soussignés,
La Société CMGO, représentée par
Monsieur Fabien CANTIE agissant en qualité de Président de la société,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
le syndicat FO (Union FO des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par Monsieur Yann LE LAY et Madame Stéphanie PHILIPPE dûment mandatés à cet effet,
le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par Monsieur Christophe PACAUD et Madame Valérie HEBRE, dûment mandatés à cet effet
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 04 décembre, 11 décembre, 21 décembre 2023 et 26 janvier 2024.
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez CMGO, la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.
Lors de la deuxième réunion, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes ; Chaque organisation syndicale a pu lire et commenter sa plateforme (en annexe au présent accord). La Direction a répondu aux questions.
Lors des troisième et quatrième réunions, la Direction a présenté ses orientations et la négociation a pu porter sur les différentes propositions.
Rappel des demandes principales des organisations syndicales représentatives
1. FO :
Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues demandent :
Affirmation de la permanence des principes fondamentaux de :
Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues,
Volonté de développer l’employabilité des collaborateurs notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,
Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs
Augmentation de 5 % moyen de la masse salariale globale (possiblement indissociable du paragraphe ci-dessous) pour l’année 2024, hors partie variable (voir argumentaire plus loin).
Un budget supplémentaire de 1 % pour les promotions, changements de statut, mutations et mobilités.
Un budget spécifique de 0.5 % dédié aux rattrapages dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Une augmentation minimum de 60 € si le compagnon perçoit une augmentation
Une amélioration sensible des accessoires de salaire tels que l’augmentation :
des indemnités repas à 16.50 € avec pour objectif une harmonisation complète des indemnités repas pour 2025
de 100€ pour les grands déplacements. Remboursement de la note si dépassement des frais (cf tableau)
de la prime ajustement horaire « PAH » à 12.50 €
de la prime de prévenance tardive « PPT » à 12.50 €
de la prime de travail posté jour 11 €, nuit à 16€
de la prime tapis pour RBS à 8€
les autres accessoires de salaires de 5%
Revalorisation automatique de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF.
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
Hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,
Hors politique visant à bloquer la fuite des talents,
Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,
Hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,
Hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
Garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.
Enfin, et au surplus, le maintien d’une enveloppe de primes exceptionnelles bénévoles.
Toutefois, cette enveloppe de prime restant discrétionnaire, FO reste ouverte à toute idée de discussion et négociation sur le sujet de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, sous condition de préciser un cadre contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …) à destination des organisations syndicales signataires. FO réaffirme sa vigilance sur le fait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités.
Organisation du temps de travail
L’évolution des attentes des salariés dans leur relation au travail doit être l’occasion d’évoquer avec conviction les sujets tels que l’amélioration des conditions de travail, la baisse de la durée du travail, l’ouverture plus large au télétravail, une plus forte souplesse dans les horaires de travail…
FO Groupe Bouygues demande :
Le télétravail s’avère, dans le cadre d’un dispositif équilibré, juste et équitable, être un outil de performance collective, d’attractivité, permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et de contribuer à diminuer l’impact carbone. Fort de ce constat, et de sa connaissance des enjeux et des attentes des collaborateurs, FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire par jour de télétravail. :
Augmenter le forfait d’indemnisation journalier de 3€ à 6€ à compter du 1er janvier 2024.
JACP : pouvoir fractionner 2 jours en 2 demi-journées
Heures d’annualisation : au-delà de 35h, avoir la possibilité de transformer ses heures en jours de repos dès le 1er novembre.
Intégration de l’ICH dans le taux horaire
Politique sociale
Un grand nombre de dispositifs ont été créés ou élargis afin de compléter le package salarial des salariés. C’est le cas de la « prime transport », du « forfait mobilités durables », de la distribution de chèques CESU subventionnés par l'entreprise, de la prise en compte d’une indemnité télétravail. Pour FO, il semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés en optimisant ces outils mis à disposition.
FO Groupe Bouygues demande :
Loisirs et culture du CSE : Une hausse des budgets
Transports : La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 contient notamment des articles visant à inciter les acteurs de la négociation collective à prévoir une diminution pour les salariés du coût des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, via le « forfait mobilités durables » et la « prime transport ».
Pour FO Groupe Bouygues, il semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés en optimisant les outils mis à disposition.
La création d'une indemnité de trajet pour les collaborateurs contraints d'utiliser leur véhicule personnel (domicile/travail). Cette dernière peut prendre la forme d’une prime de carburant de 500 € par an (ou 400 € pour les véhicules électriques).
Qualité de Vie au travail :
Il s’agit d’utiliser la QVCT comme levier managérial pour gagner du bien-être et en performance.
Par suite, mise en place entre l’entreprise et les organisation syndicales signataires d’un processus de pilotage de la performance et de l’atteinte des objectifs des accords QVCT (objectifs quantitatifs et qualitatifs, métriques associés, …) pour une mise en œuvre réelle et dynamique des actions décidées…
Formation / Valorisation des compétences :
Assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.
Mise en place d’un plan de formation individualisé à horizon 3 ans et à 5 ans, avec engagement de réalisation par la Direction.
Création d’espaces dédiés (par sites) au e-learning, accueillants et silencieux afin de motiver les collaborateurs à suivre les formations proposées sous cette formule. Toutefois, l’organisation syndicale FO Groupe Bouygues rappelle son attachement aux formations de type présentiel qui sont nécessaires notamment (sans exhaustivité) pour partager les bonnes pratiques, au team-building et à l’étude de cas pratiques, qui sont également des sujets essentiels à la formation des collaborateurs.
Maladie et handicap :
Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. FO Groupe Bouygues demande de porter ce congé à 5 jours ouvrables aux vues de la loi applicable au 19 juillet 2023.
2. C.F.T.C.
La CFTC demande :
Une augmentation moyenne annuelle de 5.2 % de la masse salariale courante spécifique répartie comme suit :
4 % pour l’ensemble des personnels
1.2 % au mérite
ACCESSOIRES DE SALAIRE 2023 2024 Prime de prévenance tardive 11.80 12.50 Prime d’ajustement horaire 6.50 12.50 Indemnité repas national 16 17.05 Titres restaurant (60/40) 10.80 11.40 Indemnité Grand Déplacement 92.50 97.30 Dernier panier en GD 19.95 21 Prime d’éloignement 12.50 14.30 Indemnité spéciale trajet - Zone 1 – 20 kms 5.25 5.65 Zone 2 – 30 kms 6.30 6.80 Zone 3 – 40 kms 7.85 8.45 Zone 4 – 50 kms 11.50 12.35 Zone 5 – 60 kms 13.60 14.60 Zone 6 – 70 kms 16.20 19.15 Allocation Frais de télétravail
3.15 Astreinte Prime Journalière Lundi au vendredi 21 23 Astreinte Prime Journalière Samedi 32 35 Astreinte Prime Journalière Dimanche et jours fériés 46 49.20 Astreinte Prime période week end 84 89.75 Astreinte Prime période semaine 179 194.45 Prime travail posté - Jour 10.50 11.40 Nuit 15.70 17 Interventions exceptionnelles Lundi au vendredi 21 22.75 Interventions exceptionnelles Samedi 44 47.65 Interventions exceptionnelles Dimanche et jours fériés 84 90.95 Interventions exceptionnelles Week end 123 133.15 Interventions exceptionnelles Semaine 230 249
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée
La CFTC demande :
Heures supplémentaires : Majoration de 25% pour celles payées en fin de mois.
Remontée de l’ICH dans le brut (inférieur à 50 euros).
Revalorisation du SMIC CMGO.
L’ouverture d’un groupe de travail sur les rémunérations de l’encadrement.
Octroi d’une prime de transport, mobilité, carburant. (290 €)
Prise en charge des titres de transport : 70 %
Harmonisation des accessoires de salaire à l’ensemble des salariés CMGO sur ceux de Colas France.
Une revalorisation à 300% d’abondement sur le premier seuil d’épargne à 360€. (il est de 200% actuellement) ceci permettrait de franchir la barre symbolique des 1 000€.
Rétablissement de l’octroi de la Prime Partage de la Valeur ou Prime dite Macron
Titre Restaurant attribué même en télétravail et allocations frais de télétravail
Harmoniser les jours supplémentaires CP à tous les salariés > à 25 et 30 ans
Elargir le CET à tous les salariés
Santé / Sécurité au travail
La CFTC demande :
D’impliquer les compagnons à la démarche One-Safety
De former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS.
La mise en place et la négociation d’un accord « One Colas Canicule » sur la base des travaux initiés en territoire
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La CFTC demande :
De favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.
La mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés.
La CFTC est en attente du bilan des heures supplémentaires à la suite des nouveaux modes de calcul lors des accords de COLAS France.
La CFTC souhaite une vigilance sur les durées de congés imposés pour l’équilibre vie privée vie professionnelle.
La CFTC demande la mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
La CFTC demande une actualisation et une remise en conformité des qualifications sur les 3 statuts.
La CFTC demande une meilleure communication entre les acteurs concernés lors des renouvellements de matériels spécifiques (conducteur, mécano, matériel, achats…).
La CFTC demande la mise en place sur l’ajustement du temps de travail semaine de 4 jours.
La CFTC souhaite que la reconnaissance de la polyvalence à la suite des travaux réalisés soit mise en place.
La CFTC souhaite la possibilité de transformer des heures supplémentaires en JA à la demande du salarié.
Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions sur l’ensemble des points et les organisations syndicales ont exprimé leurs souhaits. Compte tenu des positions des organisations syndicales, il a été proposé une nouvelle réunion le 26 janvier 2024 pour échanger à nouveau sur les propositions et revendications.
La politique de revalorisation des salaires
La Direction, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.
Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs
Le contexte Economique global de COLAS France et de CMGO :
La revue des rémunérations 2024 se fera dans un contexte d’inflation généralisée et d’une activité en retrait compte tenu des prix des énergies, du contexte géo politique et la chute du marché immobilier.
Globalement le chiffre d’affaires 2023 du Groupe devrait s’inscrire en baisse par rapport à 2022, du fait des retards des appels d’offre en France, de la baisse de l’activité des carrières de la forte augmentation des couts des énergies …
Pour autant le résultat devrait être maintenu au niveau de celui de l’année 2022.
Le contexte Economique de COLAS France et de CMGO
Bonne tenue du carnet de commande des activités routières de Colas France.
Chiffre d’affaires serait en baisse ou identique par rapport à 2022 (répercussion des hausses des prix unitaires en raison de l’inflation des matières premières).
Baisse des volumes de ventes en Granulats sur l’ensemble du Territoire de CMGO en 2023 et perspectives 2024 identique
L’inflation en France En décembre selon l’estimation provisoire réalisée en fin d’année par l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 3,7 % et sur la fin d’année, l’inflation ralentit ou diminue.
Article 1.1 : Rappel des mesures réalisées en 2023
Lors des négociations de l’année dernière, il a été décidé d’une enveloppe moyenne d’augmentation des salaires de
4.6% de la masse salariale en population courante (hors primes). La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2022.
Une mesure financière exceptionnelle a en outre été mise en place à la rentrée de septembre 2023, consistant en une enveloppe de 0.4% de la masse salariale pour les bas salaires et les écarts entre les femmes et les hommes. Cette mesure a été appliquée notamment aux Compagnons dont la rémunération était inférieure à 30 000 € annuel.
Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel en ont été informées lors de réunions qui se sont déroulées en septembre 2023. Ainsi, la Direction souligne que face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mise en œuvre sur les 12 derniers mois.
Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :
L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de
3% de la masse salariale des en population courante.
Une enveloppe complémentaire de
0,6 % de la masse salariale sera consacrée aux rattrapages et à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront
obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.
La politique sociale
Consciente que la négociation annuelle obligatoire est un moment fort de la négociation au-delà de la politique de revalorisation salariale, la Direction a souhaité enrichir le présent accord des discussions nourries et constructives relatives à la politique sociale de l’entreprise.
Aussi, les dispositions suivantes seront mises en place à compter du 1er janvier 2024.
A titre liminaire, la Direction remercie les organisations syndicales des propositions faites dans leurs plateformes. Néanmoins, certains sujets ne peuvent pas être négociés au niveau de CMGO.
La Direction de CMGO s’engage à porter ces propositions auprès du Groupe et de tenir informés les partenaires sociaux de leur traitement.
Article 1 : Augmentation des autres éléments de rémunération
Les autres avantages salariaux, en dehors des éléments en cours de négociation dans les avenants de spécialité à l’accord collectif relatif au statut social, sont revalorisés dans les conditions suivantes :
2023
2024
Frais d'Emploi
Actuel
Proposition
Evolution en €
Evolution en %
Paniers
16
16,5
0,5
3,1%
Titres restaurants
10,8
11,97
1,17
10,8%
Prime Ajustement Horaire
6,5
6,7
0,2
3,1%
Prime de Prévenance Tardive
11,8
12,15
0,35
3,0%
Trajets
20 km 5,25
5,4
0,15
2,9%
30 km 6,3
6,5
0,2
3,2%
40 km 7,85
8,1
0,25
3,2%
50 km 11,5
11,85
0,35
3,0%
60 km 13,6
14
0,4
2,9%
70 km 16,2
16,7
0,5
3,1%
Prime de Travail Posté
Jour 10,5
10,8
0,3
2,9%
Nuit 15,7
16,2
0,5
3,2%
IGD
92,5
95
2,5
2,7%
Dernier Panier en GD
19,95
20,55
0,6
3,0%
Prime Eloignement
12,5
12,9
0,4
3,2%
Astreintes
Lundi - Vendredi 21
21
Samedi 32
32
Dimanche et JF 46
46
Week End 84
84
Semaine 179
179
Interventions Exceptionnelles
Lundi - Vendredi 21
21
Samedi 44
44
Dimanche et JF 61
61
Week End 123
123
Semaine 230
230
Périmètre RBS (BPE)
Prime de Tapis 6
6,18
0,18
3,0%
Prime de Chape fluide 5,12
5,12
Article 2 : Prime Carburant / Mobilité
En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont pas bénéficié, en 2023, d’une prise en charge de leurs transports (y compris abonnement de transports publics) et ne sont pas soumis au régime de l’abattement pour frais professionnels.
A titre exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2024, d’une prime
dite « prime carburant/mobilité ».
Cette prime vise notamment à participer à la prise en charge du surcout lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.
La « prime carburant/mobilité »
est fixée à 400 € et est exonérée de charges et d’impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de mars 2024, aux salariés présents au 31 décembre 2023 qui remplissent les conditions du premier paragraphe de cet article.
Article 3 : Prise en charge de l’abonnement de transport publics
Afin d’encourager l’utilisation des transport publics et compte tenu des augmentations des prix des transports prévus pour l’année 2024, la Direction souhaite aider tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/ travail dans la prise en charge de ce cout.
Aussi à titre exceptionnel et pour l’année 2024, les salariés justifiant d’un titre de transport pour les trajets domicile/travail bénéficieront d’une prise en charge de
75% de leur abonnement contre 50% actuellement.
Article 4 : Indemnité de télétravail
Il est entendu que l’allocation compensatrice globale de frais courants sera revalorisée à partir du 1er janvier 2024 et sera portée à
3.25 € par journée de télétravail et 1.60 € par demi-journée, dans les conditions prévues par l’accord groupe relative au télétravail signé le 8 décembre 2021 (article 11).
Une note explicative sera annexée ou adressée aux organisations syndicales afin de présenter le contexte légal et règlementaire de la décision.
Article 5 : JACP
L’accord collectif d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés de CMGO sera modifié dans ses dispositions relatives aux modalités de prise des Journées d’Annualisation à Convenance Personnelle.
En effet, il sera autorisé à partir du 1er janvier 2024
d’accoler ces jours avec des jours de congés payés.
Par ailleurs, ces jours pour convenance personnelle pourront être pris sous forme de journée entière ou de demi-journée.
Article 6 : JA de récupération
A la demande de certaines organisations syndicales, il sera accordé la possibilité de demander des Journées d’annualisation (JA) de récupération en contrepartie des heures effectivement travaillées (HET) au-delà du quota annuel d’heures à réaliser, déduction faite des heures payées (majorées et supplémentaires) en cours de mois. Il sera donc rajouté un paragraphe à l’accord collectif d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés de CMGO du 25 novembre 2021, au Titre I - Durée du Travail, sous-section II, chapitre 1, article 4 - Jours d’annualisation :
« Par exception aux dispositions précédentes, à compter du 1er novembre de chaque année, les heures effectivement travaillées (HET) dépassant le quota annuel d’heures à réaliser après déduction des heures payées (majorées et supplémentaires) en cours de mois pourront donner droit à journées d’annualisation de récupération, sous réserve d’un solde suffisant d’au moins 7h / jour. Le collaborateur pourra bénéficier de ces journées d’annualisation de récupération avec l’accord de sa hiérarchie et sous réserve que la demande soit formulée avec un délai de prévenance d’au moins 3 jours. Ces journées bénéficieront du maintien de la rémunération, n’alimentent pas les compteurs d’heures (HET/HRA) et n’ouvrent pas droit à la prime d’ajustement horaire.
Article 7 : Majoration des heures payées dans le mois
L’article 3 de l’accord collectif d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés de CMGO du 25 novembre 2021, au Titre I - Durée du Travail, sous-section II, chapitre 1, est modifié comme suit :
Paiement en cours de mois :
pour toute heure de temps de travail effectif accomplie fixée à partir de la 40ème heure par semaine et dans la limite du second plafond ci-dessous fixée à partir de la 44ème heure, paiement avec application d’un coefficient de majoration de 1,15 (= heures majorées) ;
Article 8 : Etude sur l’octroi de jours d’ancienneté société pour les Compagnons
Sur proposition d’une organisation syndicale, la Direction s’engage à étudier les conditions et le cout de la mise en place de journée de congé société pour ancienneté pour les Compagnons au même titre que pour les ETAM / Cadre.
Article 13 : Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société CMGO au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente. A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
