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ACCORD SALARIAL CONCERNANT LA SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST
Entre : la société « Carrières et Matériaux du Grand Ouest », SAS au capital de 7 323 000 euros immatriculée au RCS de Nantes n° 537 433 187, le 21 octobre 2011,
d’une part,
et : le Syndicat FO Routes,
d’autre part.
Préambule :
Au cours de la réunion du 12 Novembre 2019, la Direction et l’organisation syndicale FO Routes se sont mises d’accord sur un calendrier de négociations.
L’organisation syndicale FO Routes a remis ses revendications le 22 Novembre 2019 à la Direction de CMGO.
Lors de la réunion du 26 Novembre, la Direction a présenté ses propositions en tenant compte des remarques des représentants syndicaux présents.
Après discussions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et les organisations syndicales d’autre part :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Carrières et Matériaux du Grand Ouest.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Afin de tenir compte d’une évolution de l’indice des prix à la consommation se situant autour de ….% d’Octobre 2018 à Septembre 2019, la direction a souhaité de poursuivre une politique de revalorisation salariale dynamique afin de tenir compte des efforts réalisés par chacun des salariés.
Globalement, le budget général est établi à ….% moyens pour les salariés présents/présents. Il se décompose en ….% moyens en présents/présents pour l’évolution normale des salaires et d’un budget additionnel de ….% pour les promotions, remises à niveaux, jeunes collaborateurs, rattrapages des plus bas salaires mais aussi correction d’écarts de salaires entre les hommes et les femmes qui ne trouveraient pas de justification objective.
Les salaires sont individualisés et les augmentations sont déterminées en fonction du mérite de chacun.
Cette révision de salaire concerne toutes les catégories de personnel Compagnons, Etam et cadres, sans possibilité de transfert d’une catégorie à une autre.
Une attention particulière sera observée notamment pour les Compagnons faisant preuve d’une polyvalence particulière afin de valoriser et fidéliser spécifiquement ces collaborateurs.
En cas de non augmentation, le collaborateur sera systématiquement reçu à un entretien avec le chef d’établissement ou l’un de ses représentants.
Tickets restaurant
A partir du 1er Janvier 2020, les tickets restaurant auront une valeur faciale fixée à la limite d’exonération accordée par l’ACOSS pour 2020, valeur non connue à ce jour. La part patronale sera fixée à …..% de la valeur faciale.
Panier poste
Après une très forte revalorisation en 2019, la valeur du panier « poste », versé aux salariés qui ont un travail posté de matin ou après-midi, sera revalorisée à hauteur de l’inflation, soit un montant de …..€ (augmentation de …..% par rapport à 2019).
Petit déplacement
Lorsque le salarié sera envoyé hors de son site habituel de travail (à l’exclusion de la situation de Grand déplacement), il bénéficiera, en lieu et place du ticket restaurant, d’une indemnité de repas extérieur de …..€, soit une augmentation de …..% par rapport à 2019.
Modulation annuelle du temps de travail du personnel ouvrier
En cas de modification du planning prévisionnel et indicatif des horaires annualisés de travail, par mise en place d’une journée d’annualisation avec un délai de prévenance inférieur à 3 jours (sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’unité de travail : commande différée, délai de prévenance donné par l’EDF en cas d’application des EJP…), il sera octroyé au salarié concerné une prime de prévenance tardive d’un montant de …..€ venant s’ajouter à l’indemnité de modulation, lorsqu’une journée d’annualisation est mise en place ou supprimée.
Il est également entendu que l’indemnité de modulation n’est pas due en cas d’organisation habituelle du temps de travail sur 4 jours hebdomadaires telle que déterminée par le planning prévisionnel présenté aux représentants du personnel.
Prime JA « Hors planification »
En cas de positionnement de Journée d’annualisation non planifiée dans le planning prévisionnel d’annualisation, le montant de l’indemnité de modulation est revalorisé à hauteur de …..€, en augmentation de …..% par rapport à 2019.
Indemnité de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement visant à indemniser les salariés lorsqu’ils sont empêchés de rentrer quotidiennement à leur domicile est revalorisée à hauteur de ….€ (augmentation de …..% par rapport à 2019).
Article 3 – Dispositif de retraite complémentaire
Pour faire suite aux revendications des organisations syndicales du Groupe Bouygues, il est précisé que l’entreprise est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’évolution des régimes de retraite supplémentaire dont le PERCO et précise s’agissant de dispositifs Groupe, que cette négociation sera engagée au niveau du groupe Bouygues début 2020 avec les syndicats représentatifs.
Article 4 – Divers
En cours de réunion, des échanges ont eu lieu entre la Direction et la délégation syndicale sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l’emploi prévisionnel dans l’Entreprise, de la formation, de l’emploi des séniors et de l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait en 5 exemplaires originaux à Nantes, le 26 Novembre 2019,
Pour la Direction de CMGO Pour l’organisation syndicale FO
