La Société des Carrières et Fours à Chaux de Dugny S.A.S., représentée par , agissant en tant que Directeur des Carrières et Fours à Chaux de Dugny, dont le siège est Terrasse BOIELDIEU, Tour W 102, 92800 PUTEAUX
Et :
Le syndicat CGT représenté par , agissant en tant que Délégué Syndical,
PREAMBULE ET Contexte
Un CSE ainsi qu’une CSSCT ont été mis en place.
Les membres du CSE ont été élus lors du 1er tour d’un scrutin qui s’est déroulé le 5 mars 2019. Les mandats des membres de cette Institution ont une durée de 4 ans et expirent normalement le 5 mars 2023. Les mandats ont déjà été prorogés jusqu’au 14 avril 2023 au plus tard.
Un délégué syndical CGT a été désigné. Conformément à l’article L.2143-11 du Code du travail, son mandat prendra fin au plus tard lors du premier tour des prochaines élections.
Les parties ont décidé de proroger temporairement les mandats des institutions représentatives au niveau du CSE.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société des Carrières et Fours à Chaux de Dugny.
Article 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident de proroger les mandats des membres du CSE et des membres de la CSSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et au plus tard le 15 décembre 2023.
Et ce, afin de permettre aux élus du C.S.E. et Délégué syndical de pouvoir mener les négociations de changement de convention collective dans les meilleures conditions.
De fait, le mandat du délégué syndical CGT prendra fin au plus tard à la date du premier tour des prochaines élections du CSE.
ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Son application prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 15 décembre 2023.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale de l’entreprise par remise en main propre contre décharge.
Il sera diffusé par la Direction de l'entreprise à l’ensemble des collaborateurs et organisations syndicales et auprès de la DREETS et « CTEP-TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 09 », dès signature.
Fait à Dugny, le 1er février 2023
Pour la Direction,
, agissant en tant que Directeur des Carrières et Fours à Chaux de Dugny,
