Accord d'entreprise CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE CHANGEMENT DE POSTE DES SERVICES CARRIERE, MAINTENANCE, PRODUCTION DES CFCD

13 accords de la société CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY

Le 30/06/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT

 

Accord d’entreprise relatif à la prime de changement de poste des  Services Carrière, Maintenance et Production au sein des Carrières et Fours à Chaux de Dugny

 

 

 Entre :

 

 La Société des CARRIÈRES ET FOURS À CHAUX DE DUGNY (membre du Groupe Lhoist), société par Actions Simplifiée au capital de 3 811 225 € dont le Siège Social est à PARIS LA DÉFENSE Cedex 92085 –

 Tour  W,  102  Terrasse  Boieldieu  –  inscrite  au  RCS  de  Nanterre  sous  le

  n° B 349 020 271, représentée parMonsieur X, Directeur d’Usine,

 

 

                                                         D’une part,

 

  L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par MonsieurX, Délégué Syndical,

 

 

   D'autre part,

 

 

 Il est conclu le présent accord relatif à la Prime de Changement de Poste du personnel des Services Carrière, Maintenance et Production au sein de la Société des CARRIÈRES ET FOURS À CHAUX DE DUGNY.

 

Article 1 – Préambule 

 

 Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier aux personnels Ouvrier/Etam des

 Services Carrière, Maintenance et Production inscrits aux effectifs de la Société des CARRIÈRES ET FOURS À CHAUX DE DUGNY et présents à la date de signature du présent Accord. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.

 

 Le présent Accord est conclu à l’issue des réunions de négociation collective, qui se sont tenues au sein de la Société des CARRIÈRES ET FOURS À CHAUX DE DUGNY, les 9 avril 2025, 20 mai 2025 et 30 Juin 2025.

ARTICLE I – Champ d’application 

 

 Seront concernés par la Prime de Changement de Poste, les collaborateurs ayant le statut « Ouvrier » et « ETAM » des Services Carrière, Maintenance et Production de la Société des CARRIÈRES ET FOURS À CHAUX DE DUGNY.

 

 

ARTICLE II – Définition du changement de poste 

 

   On entend par « changement de poste » tout poste déclenchépour les salariés postésen dehors des horaires et planning habituels du poste concerné.

 Sont exclus de ce dispositif les Astreintes ainsi que les formations organisées en dehors des horaires dits « habituels » de chaque service.

 

 Pour illustration selon les Services concernés :

 

 Service Carrière

 Les collaborateurs du Service Carrière ont un fonctionnement en cycle, avec un temps de travail moyen hebdomadaire de 34h65.

 

 Ainsi, les collaborateurs concernés pourront bénéficier d’une prime de changement de poste lors d’un poste supplémentaire, non initialement planifié dans leur cycle initialou en cas de modification du planning (exemple : poste du matin vers un poste d’après-midi).

 

 Service Maintenance

 Les collaborateurs du Service Maintenance ont un fonctionnement de journée.

 

 Ainsi, les collaborateurs concernés pourront bénéficier d’une prime de changement de poste s’ils interviennent sur un poste exceptionnel dit « du matin » ou « d’après midi », ou encore de nuit, un Samedi, un Dimanche.

 

 Service Production

 Les collaborateurs du Service Production ont un fonctionnement en cycle, avec un temps de travail moyen hebdomadaire de 34h65.

 

 Ainsi, les collaborateurs concernés pourront bénéficier d’une prime de changement de poste lors d’un poste supplémentaire, non initialement planifié dans leur cycle initialou en cas de modification du planning (exemple : poste du matin vers un poste d’après-midi).

 

 

ARTICLE III – Modalités de versement et montant 

 

       Le montant de la Prime de Changement dePosteà ce jourestde 18,54 Euros (Dix-huit Euros etcinquante-quatreCentimes) brut par changement de poste.

 

 Le nombre de primes versées par semaine est plafonné à 2 (deux) par personne concernée.

 

 Cette Prime de Changement de Poste sera versée au mieux sur la paie du mois suivant son exécution (à M+1) ou suivant, selon processus de présentation des justificatifs et validation.

 Elle apparaitra sur le bulletin de paye sous une rubrique intitulée à ce jour « Prime de poste ».

 

 

 

 ARTICLE IV – Justificatifs etvalidation en cas de poste supplémentaire  

 

 La Prime de Changement de Poste devra être justifiée de la manière suivante :

•  Mention spécifique sur le formulaire « Justificatif heures supplémentaires » en vigueur

 Et / ou

•  Pointage dans le système de gestion du temps, à ce jour nommé « Time Keeping »

 

 Ces éléments seront soumis à la validation de la hiérarchie et du gestionnaire de paye.

 

     En cas de litige, un rendez-vous devra être demandé par le collaborateur concerné à sonN+1etle Chefde Service.

 

 

ARTICLE V – Portée de l’accord 

 

   Le présent accord se substitue aux dispositions de tout autreaccord, usageet décision unilatérale qui auraient pu être conclu antérieurement ayant le même objet.

 

 

ARTICLE VI – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produit ses effets à compter du 1er  juillet 2025.

 

 

ARTICLE VII – Révision  

 

 Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

 Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

 

 

ARTICLE VIII – Dénonciation de l’accord 

 

 Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation à l’autre signataire et à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

 

 Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de 3 mois.

 

 A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

 

 

ARTICLE IX – Publicité et information du personnel 

 

 Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

 

 Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces requises et transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

 

 A cet effet, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.

 

 Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise présents à l’effectif à la date de l’accord.

 La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 

 Fait à Dugny-sur-Meuse, le 30 Juin 2025,

 

 

 La Direction,

 Représentée par MonsieurX , Directeur d’Usine

 

 

 

 

 L’Organisation Syndicale C.G.T.,

   représentée par MonsieurX,Délégué Syndical,