Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle relative aux mesures salariales applicables en 2023 au sein des Carrières et Fours à Chaux de DUGNY
Entre,
La
SOCIETE DES CARRIERES ET FOURS A CHAUX DE DUGNY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine,
D’une part,
L'Organisation syndicale C.G.T.,
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
D'autre part,
Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2023 dans la société Carrières et Fours à Chaux de DUGNY, désignés ci-après C.F.C.D.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord conclu à l'issue des réunions de négociation collective qui se sont tenues au sein des C.F.C.D. les 02, 16 et le 17 février 2023 au sein de C.F.C.D. en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.
Article 2 – Mesures salariales
Il a été convenu les dispositions suivantes
A effet rétroactif au 01/01/2023 :
Augmentation de 5 % des salaires de base sur l’ensemble de la grille
Augmentation de 5 % sur l’ensemble du complément personnel y compris les 162€ de complément Dugny
Augmentation de 5% du cumul du GEMS
Augmentation de 5 % sur le coefficient d’adaptions
Augmentation de 5 % sur astreinte AEL / AME / Direction
Clause de revoyure : une nouvelle augmentation sera envisagée la 1ère quinzaine de septembre 2023 si l’indice de l’inflation, en moyenne annuelle, de juillet 2022 à Juillet 2023 publiée en Août 2023 montre un taux supérieur à 5%.
A effet à compter du 01/02/2023 :
Augmentation de 5% de « données internes Dugny » à savoir les primes : changement de poste, engins, mineurs, camions, découverture, injecteurs, voies ferrées, gaz et poussières, salissures, poussières et chaleur, et enfin sablage
Mutuelle : il a été convenu de revoir la couverture santé du collège Non-cadres de Carrières et fours à chaux de Dugny dans les termes suivants :
Cotisations ne dépasseront pas 160€/mensuel maximum à la mise en place
Taux de répartition à 35% salarié / 65 % employeur
Transfert vers VERSPIEREN (Couverture santé Lhoist France)
Echéance : 3 mois
Et enfin, les élus s’engagent pour leur part, à apporter des propositions réalistes et réalisables permettant de réduire le taux d’absentéisme de l’entreprise sur l’année 2023.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au
31 décembre 2023.
Article 4 - Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.
Fait à Dugny, le 17 février 2023.
La Direction, Représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine.
Organisation Syndicale CGT, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
