AVENANT N°2 DE REVISION AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’HARMONISATION
DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM
DU 20 OCTOBRE 2005
SOCIETE CARRIERES KLEBER MOREAU
AVENANT N°2 DE REVISION AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’HARMONISATION
DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM
DU 20 OCTOBRE 2005
SOCIETE CARRIERES KLEBER MOREAU
Entre les soussignés :
La Société
CARRIERES KLEBER MOREAU, sise Route de Niort – 79310 MAZIERES-EN-GATINE, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directeur, dûment habilité pour conclure les présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
C.G.T., représentée par …………………………………. – Délégué Syndical,
F.O., représentée par ………………………………………., Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
La société et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 20 octobre 2005 un protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM puis un avenant à cet accord en date du 5 février 2010. Les parties se sont une nouvelle fois réunies et sont convenues de réviser les dispositions de l’article 8-5 de l’accord du 20 octobre 2005 relatif aux gratifications des médailles. Les médailles dites « médailles syndicales » telles que prévues par l’UNICEM sont remplacées par les médailles d’honneur du travail et les médailles du Groupe EUROVIA. Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 20 OCTOBRE 2005
ARTICLE UNIQUE : Modification de l’article 8-5 de l’accord du 20 octobre 2005
Les dispositions suivantes de l’article 8-5 relatif aux gratifications des médailles sont supprimées : « Les médailles syndicales seront distribuées aux salariés pouvant en bénéficier, conformément aux dispositions prévues par l’UNICEM. L’entreprise versera en outre les libéralités suivantes :
Bronze 15 ans : …. €
Argent 30 ans : …. €
Or 40 ans : …. €
NOTA : Ces dispositions relatives à la gratification pour médailles sont également applicables aux cadres. »
Les dispositions ci-après se substituent aux dispositions de l’accord susvisées :
8-5 - Médailles
Médailles d’honneur du travail
Les médailles d’honneur du travail sont accordées par le préfet, agissant par délégation du ministre du Travail, aux salariés qui le demandent, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables. Elles visent notamment à récompenser l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée. Les gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail sont fixées comme suit :
Argent :20 ans révolus
…. €
Vermeil :30 ans révolus
…. €
Or :35 ans révolus
…. €
Grand Or :40 ans révolus
…. €
Les médailles sont frappées et gravées aux frais de l’entreprise. La remise des médailles et le versement de la libéralité associée a lieu au cours de l’année N+1 (N étant l’année de réception par l’entreprise du diplôme de la médaille d’honneur du travail). La gratification est versée lors de la remise de la médaille. En cas de cessation du contrat de travail avant la cérémonie de remise des médailles, la gratification correspondante sera versée au salarié uniquement si l’employeur a en sa possession, au plus tard au jour du départ du salarié de l’entreprise, le diplôme de la médaille d’honneur du travail. Aucune médaille et libéralité associée ne seront remises par l’entreprise pour les anciennetés acquises antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant. Exemple : Un salarié justifiant de 30 années de service au 12 mai 2023 ne pourra pas bénéficier de la médaille vermeil et de la libéralité associée (ni de la médaille d’argent).
En cas de délivrance concomitante de plusieurs médailles d’honneur du travail, le salarié bénéficiera uniquement de la gratification associée correspondant à l’échelon le plus élevé. Exemple : La Préfecture attribue concomitamment au salarié la médaille de vermeil et d’or : seule la médaille d’or sera frappée et gravée aux frais de l’entreprise et seule la libéralité associée à la médaille d’or sera versée au salarié.
Médailles du Groupe Eurovia
La médaille du Groupe a pour objet de récompenser l’ancienneté du salarié dans le Groupe EUROVIA. Les gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles sont fixées comme suit :
Bronze : 15 ans révolus
…. €
Argent :20 ans révolus
…. €
Vermeil :25 ans révolus
…. €
Or :30 ans révolus
…. €
Grand Or :35 ans révolus …. €
Très Grand Or : 40 ans révolus
…. €
Les médailles sont frappées et gravées aux frais de l’entreprise. La remise des médailles et le versement de la libéralité associée a lieu au cours de l’année N+1 (N étant l’année au cours de laquelle la condition d’ancienneté est acquise). La gratification est versée lors de la remise de la médaille. L’ancienneté du salarié sera appréciée au 31 décembre de l’année précédant la remise des médailles (année N). L’ancienneté retenue pour l’attribution de la médaille du Groupe tient compte des années de service effectuées au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe Eurovia, dans la mesure où ces années ont été reprises en fonction des dispositions des conventions collectives, contractuelles ou des usages du Groupe. Par exception, en cas de cessation du contrat de travail, le salarié percevra la gratification associée à la médaille si l’ancienneté correspondante est acquise au plus tard au jour de son départ de l’entreprise. Aucune médaille et libéralité associée ne seront remises pour les anciennetés acquises antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant. NOTA : Ces dispositions relatives aux médailles d’honneur du travail et aux médailles Groupe sont également applicables aux cadres et se substituent également pour ceux-ci aux médailles dites « médailles syndicales » telles que prévues par l’UNICEM.
TITRE II – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision au protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM en date du 20 octobre 2005 est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. La première attribution sera ainsi effective au cours de l’année 2025 au titre de l’année 2024 (hors cas de cessation du contrat de travail au cours de l’année 2024 visés ci-dessus).
TITRE III – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.
TITRE IV – PUBLICITE ET DEPOT
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative. Le personnel sera informé par voie d’affichage.
Fait à La Meilleraie Tillay Le 8 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation syndicale C.G.T.Pour l’Entreprise
