PORTANT SUR LE REGIME DE MUTUELLE-FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE REGIME DE MUTUELLE-FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
Entre les soussignés :
La société CARROSSERIE JARJAT, SARL au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé à VERNOUX EN VIVARAIS RCS d’Aubenas n°, N°NAF/APE 2920 Z Représentée par , agissant en qualité de gérant,
D’une part
ET
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent avenant, satisfait aux conditions prévues par l’article L.2232-2 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.
Exposé préliminaire :
Le présent avenant a pour objet de réviser avec effet à compter du 1er Janvier 2021, certains articles de l’accord d’entreprise du 22 Septembre 2009, ayant initialement formalisé la mise en place d’un régime de remboursement de frais médicaux (mutuelle-frais de santé) au bénéfice du personnel de l’entreprise, ainsi que son avenant n°1 du 2 décembre 2015 et son avenant n°2 du 28 novembre 2016.
L’objet du présent avenant est :
de continuer à rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
de continuer à faire profiter à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise des dispositions favorables de l’article 83 1er quater du Code Général des Impôts et de l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations salariales du régime de couverture santé obligatoire,
d’être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
et de se conformer aux exigences des avenants n°66, n°74 et n°93 relatifs au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) des services de l’automobile.
En fonction de ce qui précède, il a donc été décidé ce qui suit par les parties signataires du présent avenant, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Désignation de l’organisme assureur :
L’organisme assureur de frais de santé retenu à compter du 1er janvier 2021 est : IRP AUTO 8 Rue PA Chadouteau – 16909 ANGOULEME Cedex 9
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties au présent avenant devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter du 1er janvier 2021, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus désigné.
Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent avenant.
Prestations :
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.
En aucun cas, la société CARROSSERIE JARJAT ne s’est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Sont annexées au présent avenant :
les conditions particulières convenues entre la société CARROSSERIE JARJAT et l’organisme assureur,
les conditions générales du régime de mutuelle frais de santé,
le tableau des garanties.
Cotisations :
Montant, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Pour les salariés qui relèvent de la catégorie des Cadres en tant que Cadres de l’article 4 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947, les salariés dont la classification de l’emploi relèvent des Niveaux I à V de la grille de classification des emplois de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile ainsi que les gérants et mandataires sociaux : le montant de la cotisation au 1er janvier 2021 sera de 3.89% du PMSS en vigueur.
Pour les salariés qui relèvent de la catégorie des salariés non-cadres, les salariés dont la classification de l’emploi relève des Echelons 1 à 25 Ouvriers-Employés-Maitrise de la grille de classification des emplois de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile : le montant de la cotisation au 1er janvier 2021 sera de 2.59% du PMSS en vigueur
Cette cotisation continuera à être financée à hauteur de :
50% par la société
50% par le salarié
Evolution ultérieure de la cotisation :
Les augmentations futures éventuelles du montant global des cotisations dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, seront réparties dans les mêmes proportions que définies ci-dessus entre l’entreprise et les salariés, dès lors que cette augmentation n’excédera pas 6% par rapport au taux de cotisations de l’année précédente.
Obligation d’information :
Information collective :
Chaque année, les délégués du personnel pourront avoir connaissance du rapport annuel émanant de l’organisme assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Information individuelle :
En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information, établie par l’organisme assureur, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d’application, de même que le tableau des garanties.
Les salariés de la société CARROSSERIE JARJAT seront informés également individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Durée du présent avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet à compter du 1er Janvier 2021.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE-Unité Territoriale de l’Ardèche.
En tout état de cause et sauf accord contraire de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle de la convention d’assurance collective.
En outre, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord d’entreprise par disparition de son objet.
Il pourra être révisé à tout moment par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant :
La Direction de la société CARROSSERIE JARJAT notifiera sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.
Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Ardèche, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à le 27 novembre 2020
(en 4 exemplaires revêtus de signatures originales)
Pour la société CARROSSERIE JARJATPour le Syndicat CFDT*
Agissant en qualité de Gérantagissant en qualité de délégué syndical d’entreprise
*parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pièces jointes annexées :
conditions particulières convenues avec l’organisme assureur ; tableau des garanties ;
règlement général du régime mutuelle frais de santé ;
