ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
Entres les soussignés
La société CARROSSERIE JARJAT
SAS au capital de 20 000 euros Dont le siège social est situé Impasse Chabert 07240 VERNOUX RCS N° 491 965 638 N° SIRET : 49196563800019 NAF/APE : 2920Z Représentée par agissant en qualité de RRH
D’une part
Et
agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise, représentant l’organisation syndicale de la CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise.
Article premier – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise au premier janvier 2023.
Article 2 – Objet de l'accord
1 – Salaires effectifs
Il est décidé une augmentation « générale » de 3% du salaire brut de base mensuel pour chaque salarié justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023.
Cette augmentation des salaires effectifs bruts est applicable au premier janvier 2023.
2 – Chèques vacances
Il est décidé de reconduire pour l’année 2023 la distribution de chèques vacances pour un montant total de 450€ par salarié, ceci sur la base d’une répartition à parts égales (50/50), soit 225€ pour le salarié et 225€ pour l’employeur, pour chaque salarié dont la rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est inférieure au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale, et sur la base (70/30), soit 315€ pour le salarié et 135€ pour l’employeur, pour chaque salarié dont la rémunération moyenne au cours des trois derniers mois précédent l’attribution des chèques vacances est supérieure ou égale au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale . Cette mesure ne constituant pas un engagement pour les années suivantes.
3 – Aménagement du temps de travail
Il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents bureaux, services et ateliers de la société CARROSSERIE JARJAT et tel que résultant notamment des dispositions des différents accords de branche et d’entreprise applicables.
4 – Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis à chaque salarié intègre le rappel des dispositifs mis en place au sein de la société CARROSSERIE JARJAT, à savoir :
accord de participation conclu en date du 6 mai 2008 et avenants ultérieurs
accord d’intéressement du 25 janvier 2021 pour la période de 3 ans allant du 1/10/2020 au 30/09/2023
plan d’épargne d’entreprise mis en place par accord du 6 décembre 2007 et avenants ultérieurs
plan d’épargne retraite mis en place par accord du 25 novembre 2021
Article 3 – Négociation sur la qualité de vie au travail
3.1 – Qualité de vie au travail
Les parties conviennent de maintenir la mise en place de la carte restaurant. La valeur du ticket restaurant est 9€ par jour travaillé avec une prise en charge par l’employeur de 50% de cette somme soit 4.50€. Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord de clôture de la NAO 2023 concernant la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de l’ardèche, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Fait à VERNOUX le 26/01/2023
Le délégué syndical CFDTPour la Sté CARROSSERIE JARJAT
