ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARROSSERIE VINCENT et FILS, SAS au capital de 1 000 000 €uros
Dont le siège social est situé : 530 route du Parquet – 26800 ETOILE SUR RHONE Inscrite au RCS de Romans sous le N° B 436 980 262 N° SIRET : 436 980 262 00014 Code APE : 2920 Z Représentée par M , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
D’une part,
ET
M , délégué syndical d’entreprise de la CFDT,
M , délégué syndical d’entreprise de la CGT,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent avenant, satisfait aux conditions prévues par l’article L.2232-2 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.
D’autre part,
Il A ETE CONVENTU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
À l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont déroulées les :
18/12/2020
08/01/2021
22/01/2021
il a été conclu le présent accord de clôture de la NAO afin de préciser :
les propositions respectives des parties à la négociation,
le contenu des accords intervenus en ce qui concerne la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE
1.1 – SALAIRES EFFECTIFS
Lors de la première réunion de NAO qui s’est tenue le 18 décembre 2020, la Direction a tout d’abord remis aux délégations syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociation suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
moyenne des salaires par coefficients et catégories professionnelles,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
moyenne des salaires par coefficients en répartition femmes / hommes,
accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 février 2019.
Lors de la réunion de la NAO du 8 janvier 2021, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes en ce qui concerne la rémunération et les salaires effectifs :
le syndicat CFDT a exprimé les demandes suivantes :
le syndicat CGT a quant à lui formulé les demandes suivantes :
3% pour les salaires inférieurs à 1800 bruts
2% pour les salaires de 1800€ et 2200€ bruts
1% pour les salaires supérieurs à 2200€ bruts
Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 60%
Engagement de l direction à assurer financièrement un colis de fin d’année à chaque salarié dans l’attente d’une augmentation du budget CSE
Augmentation de la participation de l’entreprise sur la carte resto
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
La Direction a quant à elle formulé les propositions suivantes :
Collège ouvriers-employés-maîtrises :
Augmentation générale de 0.5 % du salaire brut de base mensuel
Possibilité d’augmentation individuelle maxi 0.3 % du salaire brut de base mensuel au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois au premier janvier 2021
Collège cadres :
Pas d’augmentations
Pour tous les collèges, chèques vacances de 400 euros
À l’issue de cette réunion, la Direction a indiqué prendre en compte ces différentes demandes et revendications de chacune des délégations syndicales, afin de les examiner.
Lors de la réunion de la NAO du 22 janvier 2021, les délégations syndicales ont confirmé leurs demandes identiques à celles exprimées lors de la précédente réunion.
En fonction de quoi un accord est intervenu concernant les différents thèmes de négociation suivants :
Salaires effectifs
Augmentation des salaires par catégories concernant les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021.
Catégories OUVRIERS – EMPLOYES – AGENTS DE MAITRISE
application d’augmentations individuelles de 0.6 % au maximum du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1er janvier 2021
application d’une augmentation générale de 0.5% du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1er janvier 2021
Catégorie CADRES
pas d’augmentations
Chèques vacances
Pour l’année 2021, il est convenu de maintenir un montant individuel de 400 € selon les critères suivants de financement par le salarié ainsi que par l’entreprise :
catégorie OUVRIERS – EMPLOYES
financement : 65% entreprise – 35% salarié
catégorie AGENTS DE MAITRISE
financement : 55% entreprise – 45% salarié
catégorie CADRES
financement : 45% entreprise – 55 % salarié
– AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents bureaux, services et ateliers de la société CARROSSERIE VINCENT et tel que résultant notamment des dispositions des différents accords de branche et d’entreprise applicables.
Toutefois, les parties signataires du présent accord conviennent d’avoir une réflexion sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite.
1.3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis à chaque salarié intègre le rappel des dispositifs mis en place au sein de la société CARROSSERIE VINCENT, à savoir :
accord de participation conclu en date du 26 mars 1998 et avenants ultérieurs
accord d’intéressement du 15 février 2019 pour la période de 3 ans allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021
plan d’épargne d’entreprise mis en place par accord du 18 avril 2013
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de maintenir la mise en place de la carte restaurant. La valeur du ticket restaurant : 5€ par jour travaillé avec une prise en charge par l’employeur de 50% de cette somme soit 2.50€. Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord de clôture de la NAO 2021 concernant la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de la Drôme, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire en sera remis au CSE.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Etoile sur Rhône, le 3 février 2021
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société CARROSSERIE VINCENTPour le syndicat CFDT
M*M *
Agissant en qualité de RRHDélégué syndical d’entreprise
Pour le syndicat CGT
M*
Délégué syndical d’entreprise
*Parapher chaque page de l’accord d’entreprise et faire précéder sa signature par la mention manuscrite « lu et approuvé »
