ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARROSSERIE VINCENT et FILS, SAS au capital de 1 000 000 €uros
Dont le siège social est situé : 530 route du Parquet – 26800 ETOILE SUR RHONE Inscrite au RCS de Romans sous le N° B 436 980 262 N° SIRET : 436 980 262 00014 Code APE : 2920 Z Représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
D’une part,
ET
, délégué syndical d’entreprise de la CFDT,
, délégué syndical d’entreprise de la CGT,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent avenant, satisfait aux conditions prévues par l’article L.2232-2 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.
D’autre part,
Il A ETE CONVENTU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
À l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont déroulées les :
29/11/2024
23/12/2024
10/01/2025
il a été conclu le présent accord de clôture de la NAO afin de préciser :
les propositions respectives des parties à la négociation,
le contenu des accords intervenus en ce qui concerne la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE
1.1 – SALAIRES EFFECTIFS
Lors de la première réunion de NAO qui s’est tenue le 29 novembre 2024, la Direction a tout d’abord remis aux délégations syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociation suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
moyenne des salaires par coefficients et catégories professionnelles,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
moyenne des salaires par coefficients en répartition femmes / hommes,
accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26 avril 2023.
Lors de la réunion de la NAO du 23 décembre 2024, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes en ce qui concerne la rémunération et les salaires effectifs :
le syndicat CFDT a exprimé les demandes suivantes :
1.2 % en augmentation générale
1.2 % en augmentation individuelle
Chèques vacances 450€ avec la répartition suivante :
Une prime chaleur pour ceux qui n’ont pas accès aux horaires d’été
Mise en place du 13ème mois
La Direction a quant à elle formulé les propositions suivantes :
Collège ouvriers-employés-maîtrises :
Augmentations individuelles maxi 2 % du salaire brut de base mensuel
Collège cadres :
Augmentations individuelles maxi 1.5% du salaire brut
Pour tous les collèges, chèques vacances de 450 euros
À l’issue de cette réunion, la Direction a indiqué prendre en compte ces différentes demandes et revendications de chacune des délégations syndicales, afin de les examiner.
Lors de la réunion de la NAO du 10 janvier 2025, le syndicat CFDT a confirmé les demandes exprimées lors de la précédente réunion, le syndicat CGT a donné une nouvelle demande concernant les salaires :
Pas de salaires bruts inférieurs à 1900€
2% pour les salaires compris entre 1950€ et 2400€
1.8% pour les salaires compris entre 2401€ et 2800€
1.5% pour les salaires bruts supérieurs à 2800€
En fonction de quoi un accord est intervenu concernant les différents thèmes de négociation suivants :
Salaires effectifs
Augmentation des salaires par catégories concernant les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025.
Catégories OUVRIERS – EMPLOYES – AGENTS DE MAITRISE
application d’une augmentation générale de 0.8 % du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1er janvier 2025
application d’augmentation individuelle de 1.3% au maximum du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1er janvier 2025
Catégorie CADRES
application d’augmentation individuelle de 2% au maximum du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1er janvier 2025.
Chèques vacances
Pour l’année 2025, il est convenu de maintenir un montant individuel à 450 € selon des critères suivants de financement par le salarié ainsi que par l’entreprise :
catégorie OUVRIERS – EMPLOYES
financement : 65% entreprise – 35% salarié
catégorie AGENTS DE MAITRISE
financement : 55% entreprise – 45% salarié
catégorie CADRES
financement : 45% entreprise – 55 % salarié
Pour bénéficier des chèques vacances, le collaborateur devra avoir 6 mois d’ancienneté au moment de la commande des chèques vacances
Carte cadeau
Pour la fin de l’année 2025, une carte cadeau d’une valeur de 30€ par collaborateur sera mise en place. Pourront en bénéficier, les salariés en CDI, CDD au 30/11/2025
– AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents bureaux, services et ateliers de la société CARROSSERIE VINCENT et tel que résultant notamment des dispositions des différents accords de branche et d’entreprise applicables.
1.3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis à chaque salarié intègre le rappel des dispositifs mis en place au sein de la société CARROSSERIE VINCENT, à savoir :
accord de participation conclu en date du 7 février 2023
accord d’intéressement du 14 mars 2022 pour la période de 3 ans allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024 qui sera renégocié d’ici fin mars 2025.
plan d’épargne d’entreprise mis en place par accord du 18 avril 2013 et avenants ultérieurs
plan d’épargne retraite mis en place par accord du 26 novembre 2021
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de maintenir la mise en place de la carte restaurant. La valeur du ticket restaurant sera maintenue à 6€ par jour travaillé avec une prise en charge par l’employeur de 50% de cette somme soit 3€. Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Un accord télétravail à durée déterminée a été signé le 15 mars 2024 pour une mise en place du télétravail du 13 mai 2024 jusqu’au 31 janvier 2025. Un point sur cet accord est prévu avant la fin du mois de janvier 2025.
Une livraison de repas a été mise en place sur 2024.
2.2 – MUTUELLE
Les parties ont convenu qu’une étude serait faite au cours de l’année 2025 sur la modification des garanties.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord de clôture de la NAO 2025 concernant la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire en sera remis au CSE.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Etoile sur Rhône, le 13 janvier 2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société CARROSSERIE VINCENTPour le syndicat CFDT
* *
Agissant en qualité de RRHDélégué syndical d’entreprise
