En cette période de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie du Covid-19, le télétravail s’est imposé depuis le 16.03.2020 date de mise en état d’urgence de la France entière.
C’est dans cette situation que le télétravail est devenu, pendant un temps et lorsque cela était possible, la norme.
Au regard des préconisations du Gouvernement en date du 19/10.2020 indiquant qu’à travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte. Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants : • Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, dans une approche individuelle et collective. • Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités, • Editer un guide d’usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail, • Construire les indicateurs de suivis et d’impacts du télétravail sur l’activité de l’entreprise et la santé des salarié(e)s.
La présente charte est rédigée dans le but de créer un mode d’organisation du travail structuré aux salariés éligibles et volontaires au télétravail au sein de l’UES DELGRANGE VOYAGES et en accord avec :
L’Unité Economique et Sociale constituée des entreprises :
CARS DELGRANGE
Société A Responsabilité Limitée au Capital de 200 000 € Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 324 418 235 Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)
D’VOYAGES
Société A Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 € Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 395 005 382 Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)
Représentées par Monsieur Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’Entreprise » (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique commun aux entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 25.11.2020 annexé à l’accord,
Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur, salarié, secrétaire du CSE et délégué syndical CGT.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel administratif des sociétés CARS DELGRANGE et D’VOYAGES est concerné par cette charte.
ARTICLE 2 – TELETRAVAIL : DEFINITIONS
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les parties souhaitent conserver le lien social entre tous les salariés et renforcer le sentiment d’appartenance, c’est pourquoi le télétravail se fera de manière alternée et organisée.
ARTICLE 3 – ACCES AU TELETRAVAIL
L’accès au télétravail est fondé sur le volontariat et subordonné à l’accord exprès du salarié et de l’employeur. Il est ouvert aux postes administratifs pour lesquels la présence au sein des locaux n’est pas indispensable. Les parties retiennent que cette forme d’organisation du travail est possible quel que soit l’ancienneté, la durée du travail ou le contrat de travail.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE
Candidature
Le salarié candidat au télétravail devra postuler auprès de la Direction par écrit au minimum 1 mois avant le souhait de mise en application. Un entretien sera réalisé afin de valider la faisabilité du télétravail.
Acceptation
Le télétravail est accordé aux collaborateurs selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des mission confiées. La mise en place du télétravail est basée sur une relation de confiance mutuelle. La Direction formulera une réponse par écrit dans le mois suivant la demande. Un entretien sera organisé dans le mois suivant l’acceptation afin de mettre en place les moyens matériels et techniques nécessaire à l’exercice du télétravail.
Période d’adaptation
Une période d’adaptation de 15 jours permettra aux deux parties de se laisser un temps d’appropriation aux conditions de travail à distance.
Refus et recours
Le refus sera notifié par écrit dans le mois suivant la réception de la demande en précisant les motifs objectifs. Une décision de refus n’exclue par la possibilité de présenter une demande ultérieure, au terme d’un nouveau délai de 6 mois à compter de sa demande.
Réversibilité
La situation de télétravail est résiliable. A tout moment, l’une ou l’autre partie pourra mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine ouvrable.
ARTICLE 5 – LIEU
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionnée à son contrat de travail ou en tout état de cause, déclaré par ses soins.
A titre exceptionnel, le collaborateur souhaitant exercer dans un autre lieu que son domicile, devra en avertir la Direction. En tout état de cause, le lieu où s’exerce le télétravail devra remplir les conditions requises à la bonne mise en œuvre du télétravail.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ORGANISATION ET MOYENS MIS A DISPOSITION
Le nombre de jours de télétravail sera décidé conjointement par le salarié et l’employeur. Les jours de télétravail pourront être prise en ½ journée ou journée complète et devront être connu à l’avance dans le service, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours. En cas d’absence, le télétravailleur devra immédiatement alerter la Direction. Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l’entreprise. Ainsi les salariés se doivent de respecter les horaires et d’y être disponibles.
L’entreprise met à disposition les moyens techniques pour réaliser le télétravail. Le collaborateur en télétravail s’engage, conformément à la charte informatique, à alerter sans délais sur le moindre dysfonctionnement constaté et à respecter les dispositions en vigueur sur la protection des données, documents et relatives à la sécurité informatique.
ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la charte du droit à la déconnexion, l’entreprise met un point d’honneur à assurer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. En dehors des horaires de travail, le salarié sera déconnecté et ne pourra se connecter de son domicile. Il est rappelé à chaque salarié de : - S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone, - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, - Pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’EMPLOI
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Enterprise.
ARTICLE 9 – SUIVI DU TELETRAVAIL
Un entretien annuel de suivi sera organisé afin de la bonne mise en œuvre du télétravail. Bien évidemment, un collaborateur ou la Direction peut solliciter un entretien en cas de difficultés.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICITE DE LA CHARTE
La présente charte sera, conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'Entreprise. Il sera également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CHARTE
La présente charte est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
La présente charte entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er novembre 2020 sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION DE LA CHARTE
La présente charte est déposée à la DIRECCTE dont relève l'Entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de DUNKERQUE.
Fait à OOST-CAPPEL le
Pour l’Unité Economique et SocialePour le syndicat CGT
