L’Unité Economique et Sociale constituée des Entreprises :
CARS DELGRANGE
Société A Responsabilité Limitée au Capital de 200 000 € Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 324 418 235 Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)
D’VOYAGES
Société A Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 € Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 395 005 382 Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)
Représentées par XXX Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’Entreprise » (le terme « l’Entreprise » désignant chaque Entreprise prise individuellement),
d'une part et,
Le Syndicat CGT.
Représenté par XXX, salarié, délégué syndical C.G.T., désigné conformément aux dispositions de l'article L 2122-1 du code du travail,
Les représentants du personnel,
XXX, Membre du Comité Social et Economique commun aux entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale et membres de la délégation syndicale
d'autre part, L’Unité économique et sociale DELGRANGE VOYAGES, le délégué syndical et la délégation syndicale susmentionnée ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES et présent à la date de signature dudit accord. Sont exclus, les salariés d’ores et déjà sortis des effectifs des établissements susmentionnés, à la date de signature du présent accord.
Article 2 - Objet de l’accord
2.1 Permis remorque
Les parties conviennent de faire appel à candidatures pour la formation au permis remorque. A réception, la Direction s’engage à l’organiser en fonction du nombre de participants. Il est cependant bien convenu que cette formation ne sera réalisable, si les critères sont réunis, qu’en fonction des possibilités offertes par les centres de formation.
2.2 Obtenir un week-end par mois de repos
La délégation syndicale souhaite faire bénéficier à l’ensemble du personnel roulant d’un week-end effectif par mois et non pas de 12 week-ends en moyenne par an.
Au regard de notre activité et du caractère touristique et saisonnier de certaines missions, la Direction ne peut s’engager sur ce point.
Néanmoins, les parties s’accordent à mettre celui-ci à l’ordre du jour 2 fois par an et de rendre un rapport semestriel.
2.3 Augmentation salariale
Après divers échanges entre les parties, il est convenu d’augmenter le taux horaire, la prime de dimanche, la prime de jour férié et la prime de dimanche férié de 5% avec effet au 1er décembre 2023.
2.4 Prime de sécurité
Mise en place lors de la dernière négociation annuelle obligatoire, les parties souhaitent renforcer l’objectif de motivation de récompense de la performance et du résultat de chaque conducteur en précisant :
Sa condition d’obtention à 2 mois pour les nouveaux entrants,
La comptabilisation des repos demandés qu’à compter du 6ème repos sur la période,
L’annulation stricte de la prime de service et d’assiduité en cas de licenciement pour faute simple, grave ou lourde,
La délégation insiste sur le fait que chaque conducteur peut venir demander des explications sur les faits énoncés. La Direction, après avoir recueilli les observations, pourra annuler ou conserver les incidents en ayant toujours en mémoire l’objectif de récompenser le travail accompli. Les membres de la délégation et XXX s’accordent unanimement sur le fait que cette prime n’est nullement répressive et précisent qu’elle n’a pour objectif que de motiver les salariés. Il est donc expressément rappelé, qu'en aucune façon, cette prime ne peut être considérée comme une sanction et que les sanctions disciplinaires restent applicables selon le Règlement Intérieur indépendamment de la Prime de Sécurité. Son seul et unique objectif est d'améliorer les critères de sécurité, indispensables à la bonne marche de l'Entreprise. Il en est de même pour la prime d’assiduité.
2.5 Coefficient 155V
Depuis 2017, la convention collective des transports routiers de voyageurs a créé un coefficient 155V « conducteur de grand tourisme confirmé ». Il implique que le salarié respecte 6 critères distincts. Le conducteur doit :
Prendre son repos journalier hors de son domicile au cours d’activités de tourisme plus de 60 fois par année civile,
Avoir exercé au moins 8 ans la conduite d’un car, dont quatre ans au coefficient 150V,
Contribuer à la préparation et à la cohérence du séjour touristique,
Participer à la promotion de l’offre commercial,
Maîtriser une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale,
Etre capable d’assurer une transmission de savoir-faire.
Après analyse, aucun conducteur ne respecte l’intégralité des critères. Néanmoins, il est convenu entre les parties d’attribuer ce coefficient aux conducteurs respectant 4 des critères énoncés et s’approchant à +50% le nombre de repos journalier hors du domicile.
2.6 Titre mobilité
La Direction s’engage à l’aube du printemps 2024 à consulter les salariés pour voir dans quelle mesure l’entreprise pourrait participer à leur mobilité.
Article 3 – Révision et modification
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire et sera effectif à compter du 01.12.2023.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Oost-Cappel, le 22.11.2023
Pour l’Unité Economique et SocialePour le syndicat CGT
