PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Les
Cars du Pays d’Aix dont le Siège Social est situé :
ZI les Jalassières-Rue de l’obsidienne 13510 Eguilles- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 303 304 208 000 26 inscrite à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône.
Représentée par
Monsieur , agissant en qualité de directeur.
D’une part,
Le Syndicat FO représenté par :
Madame , Délégué Syndical,Et
Le Syndicat UNSA représenté par :
Monsieur , Délégué Syndical, Et
Le Syndicat CFTC représenté par :
Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,
Il est décidé :
PREAMBULE :
Les ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017 ont acté le remplacement des institutions représentatives existantes (CE, DP, CHSCT) par un comité social et économique (CSE) à l'expiration des mandats en cours. Les textes ont néanmoins institué une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019 caractérisée par la possibilité de proroger les mandats en cours arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 d'un an maximum. En conséquence et compte-tenu des éléments susvisés, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CHSCT; afin de garantir la continuité de l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’à la mise en place du CSE.
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE
Les parties rappellent les différentes échéances des mandats des Institutions Représentatives du Personnel :
Les mandats des membres de la DUP arrivent à expiration le
03 février 2019.
Les mandats des membres du
CHSCT arrivent à expiration le 19 mai 2018.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles qui devront avoir lieu avant l’expiration des mandats des membres de la DUP.
ARTICLE 2 : LES MANDATS CONCERNES PAR LA PROROGATION
Les mandats concernés par la prorogation définie dans le présent accord sont les membres élus au CHSCT.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend jusqu’à l’échéance des mandats des membres de la DUP soit le 03 Février 2019, et au plus tard jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles CSE
A cette date, l’ensemble des mandats prendra fin de plein droit, sans autre formalité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Par conséquent la prorogation ne pourra produire d’effets au-delà du 03 Février 2019 ou de la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est réalisé en 5 exemplaires originaux. Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moment de sa signature. Un exemplaire électronique du présent accord sera adressé par courriel à chacun des signataires Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les panneaux d’affichage de la direction. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par les soins de la direction, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
