ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CHSCT
Entre :
La Société CARS HANGARD,
Dont le siège est situé 91 bis, rue F. Lechevallier, 76190 YVETOT, Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° 354 061 616, Représentée par ..................., en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et :
......................., délégué syndical CFDT,
d'autre part,
Préambule
Il est rappelé que l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a mis en place une nouvelle institution représentative du personnel appelée « Comité Social et Economique » (CSE).
Cette nouvelle instance a vocation à se substituer aux délégués du personnel, au Comité d’entreprise et au CHSCT.
Il en résulte que l’UES HANGARD devra, lors du renouvellement de ses représentants du personnel en 2019, organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).
L’Ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé, en son article 9, un calendrier relatif à la mise en œuvre progressive de cette nouvelle Institution Représentative du Personnel.
Les dispositions transitoires prévues par ces textes, permettent de proroger ou réduire les différents mandats en cours afin de les faire coïncider dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance unifiée.
Cette prorogation des mandats en cours permet, en outre, de disposer d’un temps suffisant afin de réfléchir à une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à la Société CARS HANGARD qui est la seule société composant l’Unité Economique et Sociale HANGARD, qui dispose d’un CHSCT.
Article 2. Prorogation de la durée des mandats des membres du CHSCT
Il est rappelé que :
le mandat des membres actuels du CHSCT de la Société CARS HANGARD arrivera à échéance le 23 mai 2018,
et que les membres de la Délégation Unique du Personnel (regroupant les fonctions attribuées aux délégués du personnel et aux membres du Comité d’entreprise) de l’UES HANGARD ont été élus en date du 10 avril 2015, de sorte que leurs mandats arriveront à échéance le 10 avril 2019.
Après discussions entre les parties signataires, il est apparu opportun de proroger la durée des mandats des membres du CHSCT afin que leurs mandats prennent également fin le 10 avril 2019 pour coïncider avec la fin de ceux des membres de la DUP.
Ainsi, de nouvelles élections professionnelles en vue de mettre en place un CSE seront organisées courant 2019.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 avril 2019.
A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4. Commission de suivi
Compte tenu de la durée d’application du présent accord d’entreprise à durée déterminée et de son objet, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission de suivi spécifique.
Article 5. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
Article 6. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
déposé à la DIRECCTE,
adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen,
et mention de cet accord sera portée sur le tableau d’affichage.
Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Yvetot le 25 avril 2018 En 3 exemplaires originaux.
