SET TYPEDOC "VA" VAaccord SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société xxx, SAS au capital de 558 600 €, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro xxx, dont le siège social est situé au xxxx (95250), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
DANS L’ENTREPRISE
Préambule
Une réunion relative à la négociation annuelle dans l’entreprise a eu lieu en présence des délégués syndicaux et des représentants de la direction les 24 janvier 2022.
Durant cette réunion, les partenaires ont fait un tour d’horizon sur la marche de la société.
Dans le cadre de l’examen des rémunérations sur l’année 2021, les partenaires ont notamment dressé le constat de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et d’évolution de carrière au sein de la société. Ils ont donc convenu que les rémunérations des hommes et des femmes ne feront pas l’objet d’une négociation distincte.
A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunérations
Sur l’année 2021, les partenaires ont constaté que l’inflation hors tabac, calculée par l’INSEE, s’élève à 2,8 %.
Augmentation du taux horaire
La Direction a proposé une augmentation de 3.30%.
pour les conducteurs-receveurs, les mécaniciens, les contrôleurs et les agents d’accueil et prévention :
Une augmentation de 3.30 % du salaire de base et des primes annexées au taux horaire à compter du 1er janvier 2022.
Pour le personnel administratif une augmentation de 3.30 % en moyenne du salaire de base à compter du 1er janvier 2022.
Les délégués syndicaux ont étudié cette proposition et, après délibération, ont décidé de se prononcer sur le présent accord formulé en ces termes.
Dispositions finales
La société accomplira toutes les formalités nécessaires et un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’aux instances représentatives du personnel de la société.
L’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Pour accord
Fait à Beauchamp le 24 janvier 2022.
En 8 exemplaires.
Directeur
xx Directeur
xxPour la Société xxxPour les Organisations Syndicales CFDT CFE-CGC CFTC FO
