La société CARS METROPOLITAINS NIMOIS au Capital de 155 500.00€, dont le Siège Social est situé 715 Chemin du Chai - 30900 NIMES.
N° Siret 844 542 969 00010, RC Nîmes - code NAF 4939A Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité sociale : URSSAF de Nîmes, Représentée aux présentes par -------, agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
- CGT, - CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux ainsi que des membres du CSE se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 23 octobre 2024 et 26 novembre 2024, à l’issue desquelles les parties sont convenues des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société CARMEN et les organisations syndicales CGT ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2025.
Ont participé aux réunions de NAO :
Pour la délégation salariale et syndicale :
- CGT,
- CFDT,
Membre titulaire du CSE :
DOURNEAU Christophe
Pour l’employeur :
Président
DRH
Chargée de missions RH
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail)
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A compter du 01 janvier 2025 est prévu :
Augmentation du taux horaire :
4% d’augmentation pour l’ensemble des salariés non cadres au poste de conducteurs répartis ainsi :
De plus la grille des conducteurs est étendue à 30 ans d’ancienneté à compter du 01/01/2025.
Avec condition selon l’inflation en 2025, une augmentation en janvier 2026 sera :
Si inflation entre 0% et 2%, alors 1% d’augmentation au 01/01/2026
Si supérieure à 2% alors une négociation sera prévue
Dans tous les cas une négociation sera prévue fin 2025 pour l’année 2026.
Cette augmentation est prévue pour l’ensemble des salariés au poste de conducteur, hors personnel cadre, agent de maitrise et ouvrier non roulant.
A compter du 01/01/2025, il est également prévu 2% d’augmentation pour l’ensemble des salariés hors catégorie conducteurs.
Prime transport
La prime transport d’un montant de 100€ net par an est reconduite dans les mêmes conditions.
La règle d’attribution est définie par l’URSSAF.
Modification des primes non accident et assiduité :
Il est prévu au 01/01/2025 la modification des primes non accident et assiduité. Une prime qualité de service est mise en place et vient en remplacement des primes d’assiduité et de non accrochage qui étaient en vigueur jusque-là (ci-joint une annexe).
Abondement du budget œuvre sociale du CSE :
Contribution à hauteur de 20€ par salarié afin d’augmenter le budget alloué aux œuvres sociales (repas/sortie cohésion pour l’ensemble des salariés). Uniquement sur le versement de décembre 2024, car le CSE vient d’être mis en place.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est entrain d’être écrit pour signature au plus tard en février 2025.
Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats. L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…
Un accord d’égalité femme/homme est en vigueur.
Article 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L’ensemble des chiffres de l’année 2025 est répertorié dans le bilan social à venir.
Article 4 : Entretiens professionnels
Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels. Un accord sur les entretiens professionnels est signé avec les syndicats.
Article 5 : Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences pour 2025 sera remis aux syndicats et au CSE. Le détail du suivi des formations 2024 sera inscrit au bilan social.
Article 6 - Clôture de la négociation – Durée de l’accord
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2025 est signé le 2 janvier 2025. Il est valable un an à compté du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2025.
Article 7 -Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.
