La Société CARS PHILIBERT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier - 69300 CALUIRE, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
La Société PHILIBERT TOURISME, société par actions simplifiée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 CALUIRE, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.N.C.R., représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, et Mme Véronique COLOMBEL, agissant en qualité de Délégué Syndicale,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, les parties signataires se sont rencontrées le mercredi 29 novembre 2017, réunion au cours de laquelle la déléguée syndicale centrale FNCR et les délégués syndicaux FNCR et CFDT (respectivement Madame XX, Madame XXX, Messieurs XX, XX et Monsieur XX) ont remis un courrier conjoint de propositions, comportant 20 points de demande, ces points concernant l’ensemble des salariés du Groupe, personnel sédentaire et roulant.
Après discussion entre les parties, la Direction tient à rappeler le contexte économique et social. En effet, l’année 2017 a été moins favorable pour le Groupe que l’année précédente, et plus particulièrement pour l’activité transport.
Aussi, comme l’an dernier, les deux principaux objectifs pour 2018, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise et de sauvegarder les emplois, sont les suivants : une accentuation des efforts et des actions sur les marchés publics en renouvellement, ainsi qu’une poursuite des actions commerciales menées sur l'activité transport afin de tenter de remporter de nouveaux appels d'offres et marchés.
Dans ce contexte, il est convenu que la plupart des mesures suivantes sont
applicables à compter du mois de février 2018 et effectives à compter du mois de mars 2018 pour les éléments concernés par le décalage de paie :
DISPOSITIONS AMENAGEES
MESURES GENERALES
I.1 - Revalorisation de LA PRIME D’ASTREINTE MECANICIENS CARS ET TSD :
Les primes d'astreinte seront revalorisées comme suit :
- Astreintes Mécaniciens cars et TSD : 130 € bruts (au lieu de 120€ bruts)
Il est rappelé que ces primes d'astreinte sont allouées par astreinte, les périodes d'astreinte étant spécifiquement définies pour chaque type d'activité concernée.
→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Mars 2018
I.2 – Tickets Restaurants
La valeur faciale des tickets restaurants est revalorisée comme suit : 9 € (au lieu de 8,50 €) La part patronale est en conséquence revalorisée comme suit : 5,40 € (au lieu de 5,10 €) par TR
→ Mois d’impact de cette mesure : Mars 2018 (paie avril 2018)
I.3 – Congés Payés
I.3.1 – Congés d’ancienneté
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté est revalorisé comme suit :
Après 30 ans d’ancienneté : 6 jours (au lieu de 5)
Pour rappel, l’ancienneté sera calculée au 31 mai de chaque année. En sus, il est rappelé que l’acquisition de congé d’ancienneté est subordonnée à l’acquisition des congés payés. Si le salarié n’acquiert pas de congés payés sur l’année, il ne peut prétendre à l’acquisition éventuelle des congés d’ancienneté.
→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Juin 2018
AUTRES MESURES SPECIFIQUES AU PERSONNEL SEDENTAIRE
II.1 – Prime annuelle frais de nettoyage
Le personnel d’exploitation (exploitants et responsables de lignes) pourra désormais prétendre, dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise sur les modalités de prise en charge des frais de nettoyage des vêtements de travail du 8/10/2014, au bénéfice de la prime afférente ; à la condition d’avoir effectivement porté la tenue PHILIBERT tout au long de l’année. → Mois de paie d’impact de cette mesure : Novembre 2018
II.2 – Heures de dépannage de nuit et de dimanche des mécaniciens de la société Cars Philibert
Les heures de dépannage effectuées dans le cadre des astreintes par les Mécaniciens CARS sont revalorisées comme suit :
Heures effectuées sur la plage horaire 22h – 6h (heures de nuit) : la majoration prévue pour le personnel roulant sera appliquée (majoration de 26% à ce jour)
Heures effectuées le dimanche : paiement des heures à 200%
Ces mesures ne sont pas cumulables.
→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Mars 2018
MESURES SPECIFIQUES AU PERSONNEL DE CONDUITE ET OUVRIERS TRANSPORT
III.1 – Prime performance Qualité GIR :
La prime performance Qualité GIR est revalorisée comme suit : 550 € bruts (au lieu de 500 € bruts)
→ Périodicité d’impact de cette mesure : A compter de la saison 2018
III.2 – Indemnisation du dépassement de l’amplitude :
L’indemnisation du dépassement de l’amplitude est revalorisée comme suit : 70% des heures effectuées au-delà de 12h (au lieu de 65%)
→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Mars 2018
III.3 – Prime Performance Qualité Régulier et scolaire :
Afin de récompenser la performance et le professionnalisme des conducteurs 137V et 140V affectés, à titre principal, à des services réguliers et scolaires, il a été décidé d’attribuer une prime performance annuelle d’un montant de :
500€ pour un conducteur à temps complet (au minimum 8 mois dans l’année)
300€ pour un conducteur à temps partiel.
Cette prime sera versée aux conducteurs présents au sein du Groupe PHILIBERT depuis au moins un an au 31 mai de l’année, et selon les différents critères ci-dessous :
Aucun retard à la prise de service,
Aucun sinistre responsable sur l’année,
Aucune relance pour retard de caisse,
Aucune mesure disciplinaire,
Aucun absentéisme (maladie, accident de travail, absences injustifiées)
Comportement en adéquation avec la fonction (port de la tenue, relations clients, relations internes dans l’entreprise, comportement routier, entretien et nettoyage du véhicule, etc…)
A compter de l’année 2019, l’appréciation des critères ci-dessus portera sur la période de janvier à décembre pour un versement de la prime au mois de janvier N+1.
Pour l’année 2018, l’appréciation des critères ci-dessus portera sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 et donnera lieu au versement de la prime prorata temporis au mois de janvier 2019.
Il est entendu entre les parties que l’article III.3 du présent accord pourra être révisable au terme d’une année d’application.
→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Janvier 2019
Entrée en Vigueur et Publicité
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Fait à CALUIRE, le 16 mars 2018. P/O XX En 5 exemplaires originaux Président
XXX XX Déléguée Syndicale Centrale FNCR Délégué Syndical CFDT
