2.Issue des négociations PAGEREF _Toc223104039 \h 2 3.Egalité de rémunération entre hommes et femmes PAGEREF _Toc223104040 \h 2 4.Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc223104041 \h 2 5.Révision, Dénonciation PAGEREF _Toc223104042 \h 3 6.Publicité et Dépôt PAGEREF _Toc223104043 \h 3
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 pour l’ensemble des établissements.
Les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-13 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 28 Janvier 2026,
Le 5 Février 2026,
Le 11 Février 2026.
Issue des négociations
Pour les négociations 2026, il est convenu entre les élus et la Direction :
la pérennisation de la prime ICA pour les contrats Région ;
l’augmentation du taux du budget des œuvres sociales alloué au CSE.
Concernant la prime ICA, il propose un versement rétroactif à compter de septembre, et ce jusqu’au 31/08/2026, pour les anciens contrats Région (avant renouvellement). S’agissant du budget des œuvres sociales, la direction propose un taux de 0,58 %, répondant ainsi à la demande d’une augmentation de 10€ par mois et par personne. Egalité de rémunération entre hommes et femmes
D’une part, des négociations visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été engagées lors de la signature de l’accord Egalité Homme Femme.
D’autre part, il a été constaté qu'il n'existe aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emplois. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de définir des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord. C’est pourquoi les parties s’engagent à suivre l’application de l’accord Egalité Homme Femmes signé le 14 Avril 2023. Les négociations pour le renouvellement de cet accord auront lieu le 11 Mars 2026.
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les négociations précitées prendront effet au 1er février 2026.
Révision, Dénonciation
Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail). La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation. Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisants pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
