La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CARSAT Centre Val de Loire,
Préambule
En complément du protocole d’accord sur le télétravail pendulaire à la Carsat Centre Val de Loire, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un dispositif complémentaire de travail à distance ayant pour but d'apporter de la souplesse aux conditions de travail des salariés.
L'engagement du présent accord repose sur une volonté commune de favoriser les modes d'organisation destinés à améliorer le bien-être au travail et les conditions de travail. Il s'agit d'élargir le périmètre des bénéficiaires du travail à distance, au regard de leur métier et de la contrainte de régularité imposée par ce dispositif. Le nouveau dispositif dit de « souplesse organisationnelle », objet du présent accord, apporte une réponse à la spécificité des emplois de managers.
La souplesse organisationnelle vise en particulier à améliorer les conditions de réalisation de certaines missions, à faciliter la réalisation de travaux nécessitant de la concentration, et à améliorer l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Ce dispositif s'inscrit également pleinement dans la démarche de développement durable, en limitant les risques environnementaux liés au recours aux transports des salariés.
Le présent accord vise ainsi à définir les conditions et modalités de mise en œuvre de la souplesse organisationnelle et à garantir un recours à ce mode d'organisation dans l'intérêt mutuel des salariés et de l'activité de la CARSAT Centre Val de Loire.
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION et DEFINITION DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein et à temps partiel. Les télétravailleurs pendulaires ne sont pas éligibles au dispositif de souplesse organisationnelle, ces deux dispositifs ne pouvant pas être cumulés.
Les intérimaires, mis à disposition de la Carsat CVL mais employés de l’entreprise de travail temporaire, ne bénéficient pas du présent accord local.
Définition de la souplesse organisationnelle
La souplesse organisationnelle telle que négociée au sein du présent accord est définie comme une modalité de travail à distance volontaire et ponctuelle, visant l'exécution de travaux spécifiques composant seulement une partie des activités du métier du salarié bénéficiaire et ne nécessitant pas d'interactions avec des personnes internes ou externes.
Ce dispositif se caractérise ainsi par une mise en œuvre :
souple, afin de faciliter la planification des journées ou demi-journées en souplesse,
non-régulière, à travers une planification limitée en nombre de jours par an (voir point 4.1) sans périodicité fixe,
étroitement liée à la nature des missions à exécuter et au bon fonctionnement du service.
Il s'agit d'une réponse à une nécessité de pleine concentration inhérente à la tâche à accomplir, visant notamment les missions de préparation de supports, de rédaction, d'étude et d'analyses de façon entièrement dématérialisée.
La souplesse organisationnelle est un dispositif de travail à distance qui s’exerce sur un autre site de l’employeur ou au domicile du salarié, dans des conditions permettant la concentration recherchée. Le domicile du salarié au sens du présent accord s'entend de sa résidence habituelle.
ARTICLE 2 :MODALITES D'EXERCICE DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE
2.1Options de souplesse organisationnelle
La souplesse organisationnelle s'exerce dans le cadre d'une formule limitée à un volume de jours par an, tel que défini par l'article 4.1 du présent accord.
Ce volume de jours constitue un nombre de jours maximal d'exercice du travail à distance dans le cadre de ce dispositif, mais ne constitue en aucun cas un droit d'exercice strict. En effet, l'utilisation de cette enveloppe est soumise au principe du double accord, à la nature des missions à exécuter dans ce cadre et à la continuité du service.
2.2Principe du volontariat et procédure d'intégration dans le dispositif
La souplesse organisationnelle est fondée sur le principe du volontariat et s'exerce uniquement sur proposition du salarié.
Tout salarié souhaitant bénéficier de la souplesse organisationnelle doit exprimer une demande d'entrée dans le dispositif auprès de son responsable hiérarchique.
L'exercice de la souplesse organisationnelle est soumis à un double accord :
2.2.1 Un premier accord de principe de son supérieur hiérarchique sur l'entrée du salarié dans le dispositif
Cet accord est formalisé par le supérieur hiérarchique sur la base d’un accord type.
Cet écrit rappellera le volume maximal de jours par an défini à l'article 4.1
Tout refus éventuel fera l'objet d'un entretien avec le manager afin d'expliquer la motivation du refus.
Un recours écrit pourra être exercé auprès du N+2 et de la direction des ressources humaines.
2.2.2 Un second accord préalable à chaque planification de journée ou demi-journée en souplesse organisationnelle
L'exercice de la souplesse organisationnelle sera soumis à une planification validée préalablement par le salarié et son supérieur hiérarchique.
Tout salarié souhaitant planifier une ou des journées ou demi-journées en souplesse organisationnelle devra en formuler la demande et l’objet à son manager qui lui apportera en retour une réponse et définira avec lui le travail prévu sur cette période.
2.3 Mise en place et maintien de la souplesse organisationnelle
2.3.1 Réversibilité de la souplesse organisationnelle
En application du principe de double volontariat et en raison de l'absence d'engagement réciproque, la souplesse organisationnelle est réversible à tout moment.
En effet, la planification est soumise à une validation préalable et systématique du salarié et du supérieur hiérarchique (voir 2.2).
Par ailleurs, le bénéficiaire et son supérieur hiérarchique ont la possibilité de revenir sur l'accord de principe lié au bénéfice du dispositif de souplesse organisationnelle, conduisant ainsi le salarié à sortir du dispositif. Si l’abandon est à l’initiative du supérieur, la décision sera motivée et susceptible de recours comme au 2.2.1.
Le salarié et le manager peuvent également annuler la planification d'une journée ou demi-journée en souplesse organisationnelle.
En outre, la planification d'une journée ou demi-journée en souplesse organisationnelle ne doit pas entraver la continuité du service, et pourra ainsi faire l'objet d'une modification le cas échéant en informant le salarié au moins 2 jours francs avant la date planifiée.
2.3.2 Situations en cas de changement d'emploi
Lorsqu'un salarié change de poste, l'autorisation de principe prévue à l'article 2.2.1 n'est plus applicable. La poursuite de la souplesse organisationnelle est de nouveau subordonnée à l'accord du salarié et de son supérieur hiérarchique.
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ARTICLE 3 :public Cible
Le présent accord s'applique à tous les managers, quels que soient leur temps de travail et la nature de leur contrat de travail.
La souplesse organisationnelle à domicile pourra être réalisée à condition que ces salariés soient déjà équipés d'un PC portable ou qu'ils puissent, le cas échéant, bénéficier d'un prêt ponctuel dans les conditions définies à l'article 4.3 du présent accord.
ARTICLE 4 :ORGANISATION DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE
4.1 Modalités d'organisation
Suite à la demande initiale du salarié et au premier accord de principe de sa hiérarchie l'autorisant à recourir au dispositif de souplesse organisationnelle, le salarié pourra convenir avec son responsable des jours travaillés en souplesse organisationnelle dont il souhaite ponctuellement bénéficier.
Le nombre de journées pouvant être travaillées en souplesse organisationnelle à domicile ne peut en aucun cas dépasser 12 jours par année civile dans la limite de 2 jours par mois. Ce forfait maximal est proratisé en cas d’entrée dans le dispositif en cours d’année. Dans des situations particulières comme des épisodes de pollution, d’intempéries, de grèves de transport… ce dispositif pourra être utilisé sans que cela n’affecte le crédit des 12 jours.
Le salarié est autorisé à effectuer des demi-journées de travail en souplesse organisationnelle.
L’activité prévue pour chaque période est définie préalablement entre le salarié et son responsable tel que prévu au point 2.2.2. La souplesse ayant pour objet principal la concentration nécessaire à la réalisation des tâches, chaque bénéficiaire veille à un usage raisonnable de la messagerie durant les périodes travaillées à distance. Le bénéficiaire du dispositif ne peut être tenu de répondre à l’ensemble des sollicitations par messagerie. En cas d’urgence le responsable du bénéficiaire dispose d’un numéro d’appel pour le joindre.
4.2 Horaires et durée du travail
La CARSAT CVL veille au respect des règles légales relatives aux durées maximales de travail et aux temps de pause en application de ses obligations légales.
Dans le cadre de son activité en souplesse organisationnelle, le salarié gère lui-même ses horaires de travail, en respectant les protocoles locaux sur le temps de travail et notamment le protocole sur l’horaire variable.
Le salarié en souplesse organisationnelle ne peut effectuer des heures supplémentaires.
Il est rappelé que le salarié bénéficiant de la souplesse organisationnelle, dispose comme tous les salariés, d’un droit à la déconnexion qui s’exerce dans les conditions posées par le code du travail.
Les salariés tenus de respecter l’horaire variable applicable dans l’organisme n’émettent pas de notifications électroniques (mails, SMS, processus guidés) en dehors des plages existantes.
Par ailleurs, en dehors des horaires de travail prévus à la Carsat Centre Val de Loire de 7H30 à 18H00, aucun salarié n’est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l’heure de reprise de son poste de travail.
4.3 Organisation matérielle du poste de travail
Le salarié doit prendre soin et s'assurer de la bonne conservation et de la bonne utilisation des outils qui lui sont, le cas échéant, confiés pour l'exécution de ses journées ou demi-journées de travail en souplesse organisationnelle.
Le salarié en souplesse organisationnelle à domicile utilise le matériel informatique mis à sa disposition par la CARSAT CVL. L'utilisation d'un équipement informatique personnel n'est pas autorisée.
Un ordinateur portable et/ou une clé Token pourront, le cas échéant, être prêtés au salarié par la CARSAT CVL pour chacune des journées ou demi-journées de travail en souplesse organisationnelle, sous réserve de disponibilités suffisantes auprès du service informatique.
À cette fin, dès la réception de l'accord de la hiérarchie pour la réalisation d'une journée ou demi-journée de souplesse organisationnelle à une date déterminée, le salarié se rapproche du service informatique pour la mise à disposition d’un ordinateur et/ou une clé Token. Le prêt et sa durée seront régis par des plannings définis par le service informatique.
A défaut d'ordinateur disponible, le salarié ne pourra pas bénéficier d'une journée ou demi-journée de souplesse organisationnelle.
ARTICLE 5REGLES APPLICABLES A L'EXERCICE DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE
5.1 Gestion des absences
Les règles légales et conventionnelles afférentes aux absences pour congés, maladie ou accident de travail sont intégralement applicables aux salariés en souplesse organisationnelle.
Si une absence est imprévisible, le salarié doit informer ou faire informer au plus tôt son responsable hiérarchique, qui avisera immédiatement les ressources humaines et fournir une justification dans les 48 heures, sauf cas de force majeure.
En cas d'accident de travail à son domicile pendant sa plage journalière de travail, il est fait application du même régime que si l'accident était intervenu dans les locaux de l'employeur pendant le temps de travail. Le salarié doit en informer et rapporter les circonstances exactes de l'accident au Département des ressources humaines qui établira une déclaration d'accident du travail au plus tard dans les 48h.
5.2 Santé et sécurité
L'ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en souplesse organisationnelle, notamment celles concernant la surveillance médicale des salariés.
Tous les locaux utilisés pour la souplesse organisationnelle doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires au bon accomplissement de la mission, en particulier pour tout ce qui relève des installations électriques.
Le salarié s'engage par une attestation sur l’honneur à se conformer à ces exigences, et est tenu de porter immédiatement à la connaissance de sa hiérarchie tout incident perturbant l'exercice de son activité professionnelle.
5.3 Protection des données
La CARSAT CVL est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.
Le salarié en souplesse organisationnelle s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’organisme, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité. Il fera preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe et pour les travaux effectués à domicile.
5.4 Frais professionnels
Les frais professionnels inhérents à la situation de souplesse organisationnelle (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage) sont pris en charge sous la forme d’une indemnité versée en fin d’année sur la base d’une valorisation de 2,50€ par jour de travail à distance. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice de référence notifié par L’Ucanss.
ARTICLE 6 :EGALITE DE TRAITEMENT ET RESPECT DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
L'activité demandée au salarié en souplesse organisationnelle est équivalente à celle des salariés effectuant intégralement leur travail dans les locaux de l'organisme employeur auxquels ils sont habituellement affectés. Le passage en souplesse organisationnelle modifie seulement ponctuellement le lieu de réalisation du travail.
A ce titre, le salarié en souplesse organisationnelle bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels ou collectifs, que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’organisme.
ARTICLE 7 :DISPOSITIONS DIVERSES
7.1Date d’effet et durée de l’accord
La date d’application de l’accord, conclu pour une durée déterminée de un an, se situera le premier lundi du mois civil suivant l’agrément des autorités de tutelle.
7.2 Clause de rendez-vous
Au terme de la première année une rencontre sera organisée et un bilan de la souplesse organisationnelle sera présenté.
7.3 Dépôt et publicité
Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par le Code de la sécurité sociale, le protocole sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale avec une copie adressée à la Mission Nationale de Contrôle.
Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires (un exemplaire papier et l’autre sur support électronique) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
