Accord d'entreprise CARSAT NORMANDIE
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
Application de l'accord
Début : 26/06/2018
Fin : 25/06/2020
Début : 26/06/2018
Fin : 25/06/2020
19 accords de la société CARSAT NORMANDIE
Le 18/06/2018
Accord collectif relatif au dialogue social
Entre :
La direction de l’entreprise X
Sise
Représentée par
Monsieur Y
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise X, représentées par :
Madame B, en qualité de Déléguée Syndicale de la CFDT,
Monsieur C, en qualité de Délégué Syndical de la CGT,
Madame D, en qualité de Déléguée Syndicale de la CGT,
Monsieur E, en qualité de Délégué Syndical de l’UGICT-CGT
Monsieur F, en qualité de Délégué Syndical de l’UGICT-CGT
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc516566389 \h 4
Titre 1 : le Comité Social Economique (CSE) PAGEREF _Toc516566390 \h 4
1.1Nombre d’élus au CSE PAGEREF _Toc516566391 \h 41.2Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc516566392 \h 4
1.3Le bureau du CSE PAGEREF _Toc516566393 \h 5
1.3.1Composition du bureau PAGEREF _Toc516566394 \h 5
1.3.2Moyens de fonctionnement du bureau PAGEREF _Toc516566395 \h 5
1.4Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc516566396 \h 5
1.5Traitement particulier des réclamations PAGEREF _Toc516566397 \h 5
1.6Les réunions PAGEREF _Toc516566398 \h 6
1.6.1Nombre de réunions PAGEREF _Toc516566399 \h 6
1.6.2Le déplafonnement des heures de réunions PAGEREF _Toc516566400 \h 6
1.6.3La durée des réunions du CSE PAGEREF _Toc516566401 \h 6
1.7Les suppléants PAGEREF _Toc516566402 \h 6
1.7.1Remplacement des élus titulaires absents PAGEREF _Toc516566403 \h 6
1.8La visioconférence PAGEREF _Toc516566404 \h 7
1.9Attributions du CSE PAGEREF _Toc516566405 \h 7
1.10Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc516566406 \h 8
1.11Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc516566407 \h 8
1.12Déplacements des membres du CSE PAGEREF _Toc516566408 \h 8
Titre 2 : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc516566409 \h 9
2.1Membres de la CSSCT PAGEREF _Toc516566410 \h 92.1.1Nombre de membres PAGEREF _Toc516566411 \h 9
2.1.2Désignation de ses membres PAGEREF _Toc516566412 \h 9
2.1.3Prérogatives PAGEREF _Toc516566413 \h 9
2.2Fréquence des réunions PAGEREF _Toc516566414 \h 10
2.3La durée des réunions du CSSCT PAGEREF _Toc516566415 \h 10
2.4Réunions extraordinaires de la CSSCT PAGEREF _Toc516566416 \h 10
2.5Le (la) secrétaire de la CSSCT PAGEREF _Toc516566417 \h 10
2.6Crédit d’heures PAGEREF _Toc516566418 \h 11
2.7Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc516566419 \h 11
2.8Les frais de déplacement PAGEREF _Toc516566420 \h 11
Titre 3 : les autres commissions PAGEREF _Toc516566421 \h 11
3.1Le nombre de commissions du CSE PAGEREF _Toc516566422 \h 113.2Fonctionnement de ces commissions PAGEREF _Toc516566423 \h 12
Titre 4 : les heures de délégation PAGEREF _Toc516566424 \h 12
4.1Le nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc516566425 \h 124.2L’annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc516566426 \h 13
4.3La mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc516566427 \h 13
Titre 5 : Les négociations collectives et la Base de Données Economique et Sociales (BDES) PAGEREF _Toc516566428 \h 13
5.1Périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc516566429 \h 135.2Négociation de la BDES PAGEREF _Toc516566430 \h 13
Titre 6 : l’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation PAGEREF _Toc516566431 \h 14
6.1Articulation du mandat et de l’activité professionnelle PAGEREF _Toc516566432 \h 146.2Valorisation de l’expérience de l’élu PAGEREF _Toc516566433 \h 14
Titre 7 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc516566434 \h 15
7.1Date d’effet de l’accord. PAGEREF _Toc516566435 \h 157.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc516566436 \h 15
7.3Dénonciation / Révision PAGEREF _Toc516566437 \h 15
7.4Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc516566438 \h 16
7.5Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc516566439 \h 16
7.6Publicité de l’accord PAGEREF _Toc516566440 \h 16
Préambule
Le dialogue social au sein de l’entreprise X fait partie d’une ambition sociale au service des agents partagée par la Direction et les organisations syndicales.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la future instance en renvoyant à la négociation le traitement de nombreux points. A défaut, elles prévoient l’application de dispositions supplétives prévues au Code du travail.
De plus, l’ordonnance du 20 décembre 2017 rend caduques les stipulations conventionnelles relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel qui cesseront de produire leurs effets de plein droit au 1er tour des élections professionnelles du CSE.
La direction et les organisations syndicales sont convaincues de la nécessité de s’approprier ces espaces de négociation accompagnant la mise en place de l’instance unique pour accompagner et adapter au cadre de l’entreprise X la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.
Les parties se sont donc réunies les 12 mars, 23 mars, 25 avril, 14 mai, 31 mai et 11 juin 2018 dans la volonté de parvenir à un accord de dialogue social.
A l’issue de ces 6 réunions de négociation les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur les stipulations qui suivent.
Titre 1 : le Comité Social Economique (CSE)
- Nombre d’élus au CSE
Pour les élections devant intervenir en 2018 pour la mise en place du premier CSE, en raison d’un effectif inférieur à 1000 salariés, l’instance devrait être composée de 16 élus titulaires et de 16 élus suppléants.
Dans le souci de valoriser le dialogue social, la direction prend l’engagement lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral de 2018 d’accorder un élu titulaire et un élu suppléant supplémentaires.
- Représentants syndicaux au CSE
Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20h00.
- Le bureau du CSE
- Composition du bureau
Aux dispositions légales qui ne prévoient qu’un ou une secrétaire et un ou une trésorier(e), choisis obligatoirement parmi les membres élus titulaires, il est ajouté un ou une secrétaire adjoint(e), également choisi(e) par les membres titulaires de la délégation élue.
- Moyens de fonctionnement du bureau
A ce volume annuel de 576 heures, l’entreprise X ajoute un volume d’heures payées comme temps de travail effectif permettant d’atteindre un équivalent temps plein (soit 1319 heures par an). Ce temps est à disposition du secrétariat du CSE.
Pour le Trésorier, l’entreprise X ajoute à ses heures de délégation légales, un crédit supplémentaire correspondant à un 0.5 ETP (soit 804 heures).
Ces temps sont attachés à un exercice régulier des fonctions du Bureau. Ils ne sont donc ni reportables, ni cumulables.
- Fixation et communication de l’ordre du jour
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le ou la président(e) du CSE au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail), sauf situation d’urgence qui sera définie par le règlement intérieur.
- Traitement particulier des réclamations
Les réponses aux réclamations sont rédigées par la Direction qui les communique sous un délai de 8 jours calendaires au ou à la secrétaire CSE et parallèlement procède à leur diffusion.
- Les réunions
- Nombre de réunions
Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Le déplafonnement des heures de réunions
- La durée des réunions du CSE
- Les suppléants
- Remplacement des élus titulaires absents
La direction établira et communiquera aux élus un tableau des remplacements en application des règles légales qui consacrent l’appartenance syndicale.
Pour permettre à la fois à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la direction s’engage à transmettre pour information à chacun des suppléants le même dossier que celui adressé aux élus titulaires et dans les mêmes délais avant chaque réunion.
Pour permettre à la direction de mettre tout en œuvre pour s’assurer de la présence des élus suppléants à contacter en cas d’absence d’élus titulaires, ces derniers l’informeront au plus tard le jour travaillé précédant la tenue du CSE et avant 10 heures de leur éventuelle absence.
Les élus suppléants seront alors contactés par la direction dans le respect de l’ordre des remplacements communiqués aux élus.
Si l’absence d’un titulaire était constatée au démarrage de l’instance, il pourra alors être envisagé, de contacter les suppléants ad hoc qui assisteront alors à la réunion éventuellement en visioconférence pour les suppléants travaillant sur un autre site.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Par dérogation au 1er paragraphe du présent article, pour associer les suppléants à la vie de l’organisme, les suppléants seront invités à titre exceptionnel à siéger au CSE lors de la séance d’installation du CSE et à la réunion au cours de laquelle se tiendra la consultation récurrente obligatoire sur la stratégie de l’organisme.
Cette consultation ayant lieu conformément au présent accord tous les deux ans, les suppléants seront également invités au point annuel intermédiaire sur la mise en œuvre des orientations stratégiques que la direction s’engage à faire l’année où la consultation obligatoire sur ce point n’a pas lieu.
- La visioconférence
Néanmoins, pour tenir compte des contraintes qui peuvent s’imposer à chacun et notamment des contraintes multisites de la caisse, 4 réunions dans l’année pourront être organisées en visioconférence.
- Attributions du CSE
Les parties conviennent d’adapter la périodicité des consultations dites récurrentes telles prévues par la loi Rebsamen de 2015, à savoir les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ces consultations pour mieux correspondre à la vie de l’organisme auront lieu tous les deux ans.
Dans un souci de partage d’information sur la vie de l’organisme, la Direction s’engage l’année où ces consultations récurrentes n’ont pas lieu, à présenter au CSE un point d’information intermédiaire sur la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise.
- Procès-verbal des réunions
Son élaboration est légalement de la responsabilité du ou de la secrétaire du CSE.
Néanmoins, pour l’alléger d’une charge administrative, la Direction débloquera une ressource pour participer à l’instance et assurer la rédaction du projet de procès-verbal. Il sera transmis à la ou au secrétaire du CSE sous 3 semaines après la séance.
Le PV est adopté à la majorité des présents votants à l’instance suivante.
Lui est ensuite annexé le document dans lequel sont consignées les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.
- Formation des membres du CSE
Ce bénéfice est également ouvert à un élu suppléant qui remplacerait définitivement un élu titulaire.
Les frais de formation et le maintien de la rémunération pendant ce temps sont à la charge de la direction qui en imputera les coûts sur son budget formation.
Cette prise en charge des coûts pédagogiques de la formation est cependant subordonnée à la présentation préalable de 3 devis à la direction.
- Déplacements des membres du CSE
1/ Pour des raisons de sécurité, les transports en commun doivent être privilégiés (base SNCF 2ème classe ou transports collectifs urbains).
2/ En cas d’impossibilité ou d’absence de transport collectif « efficace », les voitures de service sont tenues prioritairement à la disposition des membres du CSE. Chaque membre de l’instance veillera donc à en anticiper la réservation conformément au planning des réunions communiqués en avance par l’employeur.
3/ En cas d’impossibilité de recourir à un véhicule de service, le secrétariat de la direction des ressources doit en être informé. Soit il sera en capacité de faire libérer un véhicule de service, soit il procèdera à l’autorisation exceptionnelle de recourir à un véhicule personnel.
Titre 2 : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
- Membres de la CSSCT
- Nombre de membres
La délégation du personnel est composée légalement de 3 membres.
Conscients des enjeux liés à la CSSCT, les signataires portent ce nombre à 6 représentants du personnel.
- Désignation de ses membres
Sont éligibles les élus titulaires comme suppléants au sein du CSE. Les représentants syndicaux au CSE ne le sont pas.
Ont le droit de vote les élus titulaires du CSE, ou en cas de besoin de remplacement, les élus suppléants.
Le mode de désignation suivant est retenu :
Au 1er tour : élection à bulletin secret à la majorité des titulaires CSE présents ou remplacés. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.
En l’absence d’élus au 1er tour faute de majorité, un second tour est organisé. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.
- Prérogatives
- Elle contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise X.
- Elle instruit tout dossier à la demande du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière.
- Elle réalise au moins 4 inspections par an.
- Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise X et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
- Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.
- Elle est compétente avec l’employeur en matière d’instruction d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent.
La CSSCT, conformément aux dispositions légales, ne peut jamais être compétentes pour :
- Les prérogatives consultatives du CSE.
- La décision de recourir à un expert qui ne peut relever que du CSE.
- Fréquence des réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sans préjudice du fait que le CSE en séance plénière connaîtra au moins 4 fois par an un ordre du jour comportant des points relevant de la compétence de la CSSCT.
Ces réunions de la CSST se tiennent sur convocation du Président au moins huit jours ouvrables avant leur tenue, sauf urgence.
- La durée des réunions du CSSCT
- Réunions extraordinaires de la CSSCT
- Le (la) secrétaire de la CSSCT
- Parmi ses membres issus de la délégation du personnel, la CSSCT désigne, à la première réunion, un(e) secrétaire de commission. Le vote est fait à bulletin secret au plus grand nombre de voix obtenues, quel que soit le nombre de présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré à tour de rôle par ses membres issus de la délégation élue du personnel.
- Le ou la secrétaire peut proposer au président de la commission, qui en assure l’élaboration de l’ordre du jour, des points que la commission souhaiterait voir traités. Il ou elle assure le secrétariat des commissions et en rédige un relevé de décisions, remis au Président, dans les 8 jours après la commission, et transmis par le ou la secrétaire de la CSSCT au ou à la secrétaire du CSE.
- Au cas où le ou la secrétaire de la CSSCT serait choisi(e) parmi les élus titulaires du CSE, il lui est octroyé un crédit de 4 heures par mois.
- Au cas où le ou la secrétaire de la CSSCT serait choisi(e) parmi les élus suppléants du CSE et ne disposant à ce titre d’aucun crédit d’heure, il lui est attribué pour l’accomplissement de ses fonctions l’équivalent d’un crédit d’heures mensuel octroyé à un élu titulaire au CSE, soit 24 H Ce crédit d’heure étant conventionnel et spécifiquement dédié au secrétariat de la CSSCT, s’il peut être annualisé dans les mêmes conditions que pour un élu titulaire au CSE, il ne peut pas être mutualisé.
- Crédit d’heures
Toutefois, la direction accorde à chacun de ses membres un crédit de 8 heures par mois. Ce crédit peut être annualisable dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE, sans pouvoir être mutualisable. Ces mêmes règles s’appliquent également pour les heures octroyées au ou à la secrétaire de la CSSCT.
Ce crédit ne fait pas obstacle à celui éventuellement octroyé pour le secrétariat de la commission.
- Formation des membres de la CSSCT
Cette formation est étendue à tous les élus titulaires du CSE.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.
- Les frais de déplacement
Titre 3 : les autres commissions
- Le nombre de commissions du CSE
Outre les commissions formation, information et aide au logement et égalité professionnelle, quatre commissions facultatives seront mises en place.
Ces commissions sont :
1/
Loisirs – vacances dont l’objet est de monter un dossier de sortie (journée, week-end, voyages, noël etc…) par les élus pour ensuite le proposer aux salariés.
2/
Bibliothèque dont l’objet est de proposer aux salariés une permanence Bibliothèque au siège de l’entreprise X, ainsi que de se réunir pour notamment renouveler les stocks, réaménager etc…
3/ Restaurant.
4/Contrôle financier dont l’objet est de contrôler les dossiers et finances du Comité d’entreprise. Le contrôle est effectué par le ou les syndicats représentatifs ne tenant pas la trésorerie.
- Fonctionnement de ces commissions
- La présidence en est assurée par un membre titulaire du CSE
- Chaque commission, outre son président, est composée de 3 salariés de l’entreprise X membres ou non du CSE pour les facultatives.
- Le choix du président de la commission et de ses membres fait l’objet d’un vote à bulletin secret à la première réunion du CSE.
- Il est octroyé pour les 7 commissions une enveloppe de 1500 heures annuelles payées comme temps de travail effectif.
La répartition de cette enveloppe sera la suivante :
- 40 h 00 pour chacune des 3 commissions obligatoires,
- 720 h 00 pour la commission loisirs vacances,
- 720 h 00 à répartir entre les commissions bibliothèque et restaurant,
- 20 h 00 pour la commission contrôle financier.
S’agissant du cas particulier de la gestion de la restauration collective
En contrepartie de l’engagement des élus de poursuivre leur investissement dans la gestion de la restauration collective de la caisse, il est convenu de les aider dans cette mission.A ce titre :
- Ses membres pourront bénéficier, lors des périodes de choix du prestataire, de l’appui technique du service des marchés de la caisse.
Titre 4 : les heures de délégation
- Le nombre d’heures de délégation
- L’annualisation des heures de délégation
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
- La mutualisation des heures de délégation
Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures).
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Titre 5 : Les négociations collectives et la Base de Données Economique et Sociales (BDES)
- Périodicité des négociations obligatoires
- Une négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
- Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
- Une négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).
Comme cela est permis par le Code du travail, les parties conviennent que ces négociations obligatoires sont soumises à une périodicité quadriennale.
- Négociation de la BDES
Titre 6 : l’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation
La direction rappelle son attachement au fait syndical.
- Articulation du mandat et de l’activité professionnelle
- En début de mandat
Un entretien est organisé entre la direction de l’organisme, le représentant élu et son responsable hiérarchique afin d’établir les modalités pratiques d’exercice de son mandat.
Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales.
Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document écrit et signé des 2 parties.
Au cours de l’entretien, l’élu peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise X.
- Après la mise en place du CSE, une formation sera organisée pour les managers encadrants des salariés élus et mandatés.
Objectif de la formation :
- Présentation du CSE, de ses missions et de son fonctionnement et du rôle des élus.
- Présentation des règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation.
- L’articulation du mandat et de l’activité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination.
- Mise en place d’un suivi annuel de l’évolution salariale des salariés élus pour s’assurer du respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération
- Valorisation de l’expérience de l’élu
A l’issue de cet entretien, différents outils d’accompagnement pourront être activés :
- Possibilité d’accéder sur le temps de travail à une prestation de Conseil en Evolution Professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours Professionnel. Prestation réalisée par un prestataire externe habilité.
- Possibilité de réaliser un bilan professionnel interne : Le Bilan Professionnel Interne s'inscrit dans une démarche d'orientation professionnelle. Il vise à donner, au salarié les moyens et outils pour élaborer un projet professionnel réaliste et réalisable, interne à son organisme d'appartenance ou à d'autres organismes de Sécurité Sociale.
La démarche est conduite par un conseiller d'orientation professionnelle de l’Institut 4.10.
- Aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience.
- Formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail permettant une réorientation de carrière.
Titre 7 : Dispositions diverses
- Date d’effet de l’accord.
- Durée de l’accord
- Dénonciation / Révision
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut en revanche en demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.
- Clause de rendez-vous
Pour la direction, seront présents le directeur ou la directrice, ou son représentant, assisté(e) de deux personnes salariées de l’entreprise X.
Pour les délégations syndicales : chaque délégué syndical de l’organisation signataire, assisté d’une personne de son choix salariée de l’.
- Interprétation de l’accord
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation.
Elle est composée du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté(e) de deux salariés, et des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un salarié de l’entreprise X de son choix.
A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d'une note explicative rédigée par la Direction.
- Publicité de l’accord
- à l’Unité Territoriale de la Seine Maritime Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
- auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Rouen le :
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour l’entreprise X
Monsieur Y, Directeur,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT, représentée par Mme B
CGT, représentée par M. C et Mme D
UGICT-CGT, représentée par M. E et M. F
Mise à jour : 2018-07-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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