Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158983837 \h 4 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc158983838 \h 4 ARTICLE 2 – DONS DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc158983839 \h 4 Article 2.1 – Auteur du don/salarié donateur PAGEREF _Toc158983840 \h 4 Article 2.2 – Nature des jours de congés ou de repos cessibles PAGEREF _Toc158983841 \h 5 ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS PAGEREF _Toc158983842 \h 5 Article 3.1 – Dispositions communes PAGEREF _Toc158983843 \h 5 Article 3.2 – Dans le cas d’un salarié proche aidant PAGEREF _Toc158983844 \h 6 Article 3.2.1 : Le principe PAGEREF _Toc158983845 \h 6 Article 3.2.2 : Les justificatifs PAGEREF _Toc158983846 \h 6 Article 3.2.3 : Effets contractuels PAGEREF _Toc158983847 \h 6 Article 3.3 – Dans le cas d’un salarié dont l’enfant est gravement malade PAGEREF _Toc158983848 \h 6 Article 3.3.1 : Le principe PAGEREF _Toc158983849 \h 6 Article 3.3.2 : Les justificatifs PAGEREF _Toc158983850 \h 6 Article 3.3.3 : Effets contractuels PAGEREF _Toc158983851 \h 7 Article 3.4 – Dans le cas de violences conjugales et/ou intrafamiliales subies par le salarié PAGEREF _Toc158983852 \h 7 Article 3.4.1 : Le principe PAGEREF _Toc158983853 \h 7 Article 3.4.2 : Les justificatifs PAGEREF _Toc158983854 \h 7 Article 3.4.3 : Effets contractuel PAGEREF _Toc158983855 \h 7 Article 3.5 – Dans le cas du décès d’un enfant du salarié PAGEREF _Toc158983856 \h 7 Article 3.5.1 : Le principe PAGEREF _Toc158983857 \h 7 Article 3.5.2 : Les justificatifs PAGEREF _Toc158983858 \h 8 Article 3.5.3 : Effets contractuels PAGEREF _Toc158983859 \h 8 Article 3.6 – Dans le cas d’une fausse couche ou d’une IMG du salarié ou de sa conjointe PAGEREF _Toc158983860 \h 8 Article 3.6.1 : Le principe PAGEREF _Toc158983861 \h 8 Article 3.6.2 : Les justificatifs PAGEREF _Toc158983862 \h 8 Article 3.6.3 : Effets contractuels PAGEREF _Toc158983863 \h 8 ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES DE LA CAMPAGNE DE DON PAGEREF _Toc158983864 \h 9 Article 4.1 – Procédure de demande PAGEREF _Toc158983865 \h 9 Article 4.1.1 : Etape 1 – La promotion du dispositif PAGEREF _Toc158983866 \h 9 Article 4.1.2 : Etape 2 – La demande du salarié souhaitant bénéficier du dispositif PAGEREF _Toc158983867 \h 9 Article 4.1.3 : Etape 3 – La réponse de l’employeur PAGEREF _Toc158983868 \h 9 Article 4.1.4 : Etape 4 – Le recueil de dons PAGEREF _Toc158983869 \h 9 Article 4.1.5 : Etape 5 – L’étude des demandes de renonciation à des jours de repos PAGEREF _Toc158983870 \h 10 Article 4.1.6 : Etape 6 – L’information aux salariés donateurs et au salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc158983871 \h 10 Article 4.1.7 : Etape 7 – L’utilisation des jours donnés et l’accompagnement du salarié PAGEREF _Toc158983872 \h 10 Article 4.2 – Campagne anonyme de don de jours de repos PAGEREF _Toc158983873 \h 10 Article 4.3 – Utilisation des jours par le bénéficiaire PAGEREF _Toc158983874 \h 11 Article 4.4 – Non-utilisation des jours par le bénéficiaire PAGEREF _Toc158983875 \h 11 Article 4.5 – Fond de solidarité pluriannuel mutualisé PAGEREF _Toc158983876 \h 12 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc158983877 \h 12 ARTICLE 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc158983878 \h 12 ARTICLE 5.2 – Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc158983879 \h 12 Article 5.2.1 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc158983880 \h 12 Article 5.2.2 : Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc158983881 \h 13 ARTICLE 5.3 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc158983882 \h 13 ARTICLE 5.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc158983883 \h 14 ANNEXE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIFS LEGAUX ET CONVENTIONNELS EN VIGUEUR A LA SIGNATURE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158983884 \h 15 CONGE DE PROCHE AIDANT PAGEREF _Toc158983885 \h 15 CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE PAGEREF _Toc158983886 \h 15 CONGE DE PRESENCE PARENTALE PAGEREF _Toc158983887 \h 16 CONGE ENFANT MALADE ELARGI AUX SITUATIONS D’HOSPITALISATION DE L’ENFANT PAGEREF _Toc158983888 \h 16 AMENAGEMENT D’HORAIRE OU AUTORISATION D’ABSENCE NON REMUNEREE PAGEREF _Toc158983889 \h 16 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc158983890 \h 16 ANNEXE 2 : DEGRE DE PARENTALITE PAGEREF _Toc158983891 \h 17
Entre les soussignées, La CARSAT, Représentée par son Directeur, Et, Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, d'autre part,
À la suite des différents échanges avec les délégués syndicaux, il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le don de jours de repos au profit d’un collègue devant rester auprès de son enfant, de son conjoint, de son père ou de sa mère gravement malade est un dispositif de cohésion sociale et véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité promues par la CARSAT Normandie. La loi du 9 mai 2014 n°2014-459 a mis en place le dispositif de don de jours de repos permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier un collègue, parent d’enfant gravement malade. La loi du 13 février 2018 a élargi le dispositif en permettant à un salarié de céder tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles rappelées dans l’article 3.2 du présent accord. Mis en place par accord collectif en 2016 et renouvelé en 2021, ce dispositif a permis de répondre au souhait des salariés de pouvoir aider de façon concrète et utile leurs collègues confrontés à une épreuve en leur permettant de renoncer anonymement à une partie de leurs jours de repos. La Direction a souhaité, d’une part, pérenniser par la présente ce dispositif, et d’autre part, élargir son application à d'autres situations familiales d'une particulière gravité, c'est-à-dire aux salariés victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales, aux salariés confrontés au décès de leur enfant et aux salariés confrontés à une fausse couche ou à une IMG (interruption médicale de grossesse). ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CARSAT Normandie. ARTICLE 2 – DONS DE JOURS DE REPOS Article 2.1 – Auteur du don/salarié donateur Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD sans conditions d’ancienneté, bénéficiant de jours de repos acquis non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps (CET) a la possibilité de faire un don de jours de repos. Le salarié doit effectuer une demande en ce sens auprès de son employeur qui est libre de l’accepter totalement ou partiellement ou de la refuser. Le don de jours s’effectue en jour entier ce qui exclut le fractionnement de demi-journée ou en heures. Afin de veiller à la santé au travail des salariés et de préserver les temps de repos associés mais également afin d’accompagner les salariés bénéficiaires, le nombre de jours par salarié pouvant faire l’objet d’un don est plafonné à 5 jours par année civile sauf en cas d’utilisation de jours épargnés sur un compte CET. Dans ce dernier cas, le plafonnement sera le nombre de jours épargnés sur l’année civile N-1 augmenté de 5 jours. Par exemple, un salarié ayant épargné 15 jours sur son compte CET en N-1, il pourra effectuer un don maximal de 15 + 5, soit 20 jours au titre de l’année N. Conformément à la loi, ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Le salarié donateur doit être volontaire et disposer de jours de congés/repos pouvant faire l'objet d'un don. Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à contrepartie. Ainsi, le donateur ne peut obtenir de l’employeur ou du salarié bénéficiaire du don une quelconque indemnisation ou rétribution à ce titre. Article 2.2 – Nature des jours de congés ou de repos cessibles Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :
Les jours de RTT ;
Les congés payés excédant le 20ème jour de congé ouvré ;
Les jours de repos pour les salariés au forfait jours ;
Les congés supplémentaires ;
Les jours épargnés sur un compte CET.
ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS Article 3.1 – Dispositions communes Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après l’utilisation par le salarié au préalable de toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son CET. Une souplesse est accordée au salarié pour qu’il puisse conserver 5 jours ouvrés de congés payés à la date d’attribution du don. Le bénéfice du don de jours est accordé à tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD sans condition d’ancienneté, au titre de la personne proche, au visa des articles L3142-16 et L1225-65-1 du Code du travail (voir Annexe 1 et 2), pour laquelle la demande est effectuée. Ainsi, lorsque des salariés de la CARSAT Normandie ont en commun ce proche visé aux articles 3.2, 3.3 et 3.5 du présent accord, et qu’ils sollicitent un don pour celui-ci, ils peuvent bénéficier successivement ou alternativement des jours dans la limite du plafond de jours défini. Le cas échéant, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant/du proche devra mentionner les noms des deux bénéficiaires concernés. Le nombre de jours est à partager en part égale entre les deux bénéficiaires, sauf demande conjointe d’une répartition différente. Le nombre de total de jours cédés au bénéfice du salarié ne pourra excéder l’équivalent d’une période d’absence consécutive de 120 jours ouvrés. Le salarié peut renouveler 1 fois chaque cas mais il peut effectuer cette démarche plusieurs fois, ce qui signifie qu’un salarié peut bénéficier de chacun cas et d’un renouvellement pour chaque cas. Article 3.2 – Dans le cas d’un salarié proche aidant Article 3.2.1 : Le principe Tout salarié remplissant les conditions de proche aidant (Voir Annexe 1) peut bénéficier, au visa de l’article L3142-25-1 du code du travail, d’un don de jours. Article 3.2.2 : Les justificatifs Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :
Tout document attestant du lien existant entre la personne pour laquelle le don de jours est sollicité et le salarié ;
Un certificat médical détaillé dûment établi par le médecin qui suit le proche du salarié, au titre de sa pathologie et mentionnant :
Le nom du bénéficiaire ;
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ;
Dans la mesure du possible, la durée prévisible ainsi que les modalités d’utilisation de jours d’absences ;
A renouveler pour chaque demande de campagne.
Une attestation sur l’honneur ou une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale.
La conservation du certificat médical est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos. Article 3.2.3 : Effets contractuels Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Elle ne doit donc pas pénaliser l’ancienneté du salarié. A l’issue de son absence, le salarié retrouve son emploi. Article 3.3 – Dans le cas d’un salarié dont l’enfant est gravement malade Article 3.3.1 : Le principe Tout salarié remplissant les conditions du congé de présence parentale (Voir Annexe 1) peut bénéficier, au visa de l’article L1225-65-1 du Code du travail, d’un don de jours. Article 3.3.2 : Les justificatifs Le salarié devra fournir les justificatifs suivants (notamment au visa de l’article L1225-65-2 du Code du travail) :
Tout document attestant du lien existant entre la personne pour laquelle le don de jours est sollicité et le salarié ;
Un certificat médical détaillé dûment établi par le médecin qui suit l’enfant du salarié, au titre de sa pathologie et mentionnant :
Le nom du bénéficiaire ;
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
Dans la mesure du possible, la durée prévisible ainsi que les modalités d’utilisation de jours d’absences ;
Une attestation sur l’honneur ou une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale.
La conservation du certificat médical est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos. Article 3.3.3 : Effets contractuels Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Elle ne doit donc pas pénaliser l’ancienneté du salarié. A l’issue de son absence, le salarié retrouve son emploi. Article 3.4 – Dans le cas de violences conjugales et/ou intrafamiliales subies par le salarié Article 3.4.1 : Le principe Tout salarié qui est victime de violences conjugales et/ou intrafamiliales, peut bénéficier d’un don de jours. Article 3.4.2 : Les justificatifs Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :
Une attestation sur l’honneur que le bénéfice de ce don de jours lui est nécessaire compte tenu de sa situation ;
Tous les documents susceptibles de justifier des violences (dépôt de plainte, attestation de l’assistant de service social, attestation d’avocat ou tout autre professionnel ayant un intérêt dans ce dossier, etc.).
Article 3.4.3 : Effets contractuel Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Elle ne doit donc pas pénaliser l’ancienneté du salarié. A l’issue de son absence, le salarié retrouve son emploi. Article 3.5 – Dans le cas du décès d’un enfant du salarié Article 3.5.1 : Le principe Tout salarié dont l’enfant est décédé peut bénéficier, au visa de l’article L1225-65-1 du Code du travail, d’un don de jours. L’enfant décédé doit être âgé de moins de 25 ans, il peut également s’agir d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité). La demande de don de jours doit intervenir au cours de l’année suivant la date du décès. Article 3.5.2 : Les justificatifs Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :
Tout document attestant du lien existant entre l’enfant et le salarié s’il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil ;
Tout document attestant de la charge effective et permanente de la personne décédée par le salarié demandeur ;
L’acte de décès ;
Article 3.5.3 : Effets contractuels Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Elle ne doit donc pas pénaliser l’ancienneté du salarié. A l’issue de son absence, le salarié retrouve son emploi. Article 3.6 – Dans le cas d’une fausse couche ou d’une IMG du salarié ou de sa conjointe Article 3.6.1 : Le principe Tout salarié dont sa grossesse ou celle de sa conjointe, de sa concubine ou de sa partenaire de PACS est interrompue du fait d’une fausse couche ou d’une IMG au-delà du 6ème mois de grossesse peut bénéficier d’un don de jours. Article 3.6.2 : Les justificatifs Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :
Le certificat médical attestant de l’interruption médicale de la grossesse au-delà du 6ème mois de grossesse ;
Tout document attestant du lien existant entre le salarié et sa conjointe/concubine/partenaire de PACS ;
Article 3.6.3 : Effets contractuels Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Elle ne doit donc pas pénaliser l’ancienneté du salarié. A l’issue de son absence, le salarié retrouve son emploi. ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES DE LA CAMPAGNE DE DON Article 4.1 – Procédure de demande Le dispositif de don de jours est structuré en sept étapes présentées ci-dessous. La durée de la mise en œuvre du dispositif, de l’étape 1 à 7, sera adaptée pour tenir compte du degré d’urgence de la situation du salarié, et reposera sur la réactivité des différents acteurs. Préalablement au lancement du dispositif, le salarié souhaitant en bénéficier s’assure que les autres dispositifs possibles mentionnés à l’Annexe 1 du présent accord ont été étudiés au regard de sa situation. L’assistante sociale du travail et le service des relations humaines sont à la disposition du salarié pour l’accompagner dans cette démarche. Article 4.1.1 : Etape 1 – La promotion du dispositif Une communication sur l’existence de ce dispositif sera réalisée chaque d’année via l’intranet. Celle-ci permettra d’informer l’ensemble des salariés sur les cas permettant de bénéficier du dispositif de don de jours. En effet, la promotion d’un tel dispositif passe par une connaissance par les salariés afin qu’ils puisent se saisir des dispositifs ouverts par le présent accord. Les salariés pourront être sensibilisés au cours de l’année lors des différentes communications réalisées sur la question des congés (avant l’été pour la prise des congés et en fin d’année pour la gestion du solde des congés). Article 4.1.2 : Etape 2 – La demande du salarié souhaitant bénéficier du dispositif Lorsque le salarié répond aux conditions posées par le présent accord et souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos, il adresse une demande écrite (courriel ou manuscrite), précisée comme confidentielle, en ce sens à la Direction de l’Engagement et des Relations Humaines accompagnée des justificatifs afférents. Cette demande doit préciser la durée prévisible de l’absence. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée auprès de la Direction de l’Engagement et des Relations Humaines. Article 4.1.3 : Etape 3 – La réponse de l’employeur La Direction de l’Engagement et des Relations Humaines examine la validité de la demande, et apporte une réponse écrite au salarié sur la recevabilité de sa demande dans un délai de 15 jours et informe en parallèle le manager de la mise en place du dispositif. Elle proposera au salarié l’accompagnement de l’assistante sociale du travail. Article 4.1.4 : Etape 4 – Le recueil de dons Le principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don et inversement le bénéficiaire ignore l’identité du donateur. A réception d’une demande, d’un salarié éligible à bénéficier de ce dispositif, si celle-ci est validée la CARSAT Normande lance une campagne anonyme de don de jours de repos (voir article 4.2 du présent accord). Article 4.1.5 : Etape 5 – L’étude des demandes de renonciation à des jours de repos Une fois le recueil de dons clôturé, la Direction procède à l’étude des dons au regard du besoin du salarié bénéficiaire. En tout état de cause, le nombre de jours de don à recueillir ne peut être supérieur au besoin estimé. La Direction, après examen, peut accepter totalement ou partiellement ou refuser la demande d’un salarié donateur, notamment au regard du besoin estimé par le salarié bénéficiaire du don, et du volume de jours recueillis. Dans le cas où le nombre de jours de don est supérieur au besoin, il sera tenu compte de l’ordre d’arrivée des dons. Les jours excédentaires pourront, sauf refus des salariés donateurs, alimenter le fond de solidarité prévu à l’article 4.5 du présent accord. Lorsque le plafond dudit fond de solidarité est atteint, les jours excédentaires, dans l’ordre antéchronologique de réception seront restitués aux salariés donateurs. Ainsi, les dons reçus, une fois le plafond atteint, ne seront pas pris en compte. En cas de demandes simultanées et d’insuffisance du nombre de jours, les jours donnés sont distribués de manière égalitaire entre les différents bénéficiaires. Article 4.1.6 : Etape 6 – L’information aux salariés donateurs et au salarié bénéficiaire La Direction informe par courriel les donateurs de la suite donnée à leur demande (accord, accord partiel ou refus, notamment si le recueil de dons est supérieur au besoin) et le salarié bénéficiaire du nombre de jours de repos donnés. Après cette information, le service RH procède au débit des jours retenus sur le compte du donateur et réalise les opérations correspondantes au calcul du solde des droits à congés, et en informe les salariés concernés. Il en sera de même pour l’alimentation du fond de solidarité prévu à l’article 4.5 du présent accord. Lorsque le besoin de jours est atteint, la Direction de l’Engagement et des Relations Humaines informera par courriel l’ensemble des salariés que la période de recueil de don est clôturée. Si, à l’inverse, le volume de jours donnés était inférieur au besoin, la Direction planifiera une action de sensibilisation auprès des salariés et informera les organisations syndicales signataires de la situation. Article 4.1.7 : Etape 7 – L’utilisation des jours donnés et l’accompagnement du salarié Les jours donnés peuvent être utilisés en bloc ou de manière fractionnée, en application de l’article 4.3 du présent accord. Le salarié à son retour pourra bénéficier d’un accompagnement à sa demande qui peut prendre la forme, en fonction des besoins exprimés d’un entretien avec un coach interne, d’un rendez-vous avec le médecin du travail, d’un entretien professionnel avec le manager, d’aménagements de postes, etc. Article 4.2 – Campagne anonyme de don de jours de repos En cas d’éligibilité de la demande, la Direction de l’Engagement et des Relations Humaines lance une campagne de don de jours auprès des salariés. Cette communication est faite à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise jusqu’à l’atteinte du plafond de jours ou pendant une durée de 15 jours calendaires maximum. La CARSAT Normandie fixe les modalités pratiques de cette campagne :
Une communication sur l’intranet de la CARSAT Normandie via une brève à partir d’un texte qui aura été préalablement présenté au salarié ;
Un message défilant sur l’intranet ;
L’envoi d’un courriel de la Direction de l’Engagement et des Relations Humaines à l’ensemble des salariés seront prévus pour les informer du lancement du dispositif.
Le salarié souhaitant renoncer à des jours de repos le formalise via le formulaire idoine mis à disposition par la Direction de l’Engagement et des Relations Humaines en précisant le volume et la nature des jours qu’il souhaite donner ainsi que son accord ou refus d’alimenter le fond de solidarité prévu à l’article 4.5 du présent accord en cas de dons excédentaires ou de jours donnés non pris. L’article 2.2 du présent accord précise la nature des jours pouvant être donnés, et l’article 2.1 du présent accord en plafonne le volume. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ils sont ainsi immédiatement déduits du solde de congés payés et/ou de jours RTT et/ou de jours de repos et/ou de jours épargnés sur un compte CET du donateur. Article 4.3 – Utilisation des jours par le bénéficiaire En cas d’éligibilité de la demande, le salarié bénéficie d’un entretien avec son gestionnaire RH et son manager pour échanger sur les modalités d’utilisation des jours et sur la mise en place d’un calendrier notamment en fonction du certificat médical produit le cas échéant. La prise de jours par le bénéficiaire peut se faire par journée entière ou par demi-journée, de manière continue ou discontinue. Lorsque le salarié souhaite utiliser les dons de jours de repos, il adresse une demande écrite en ce sens (courriel, courrier) au service RH qui procédera à l’enregistrement en paie de l’absence. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. Article 4.4 – Non-utilisation des jours par le bénéficiaire En cas de non-utilisation, par le bénéficiaire, de la totalité des jours qui lui ont été donnée, dans un délai d’un an, le solde de jours restant devra :
Alimenter le fond de solidarité, sauf opposition du salarié donateur, prévu à l’article 4.5 du présent accord, tant que le plafond n’est pas atteint, et ce, dans l’ordre chronologique des dons (du plus ancien au plus récent), ce qui signifie que les premiers donateurs alimenteront en premier le fond de solidarité ;
Puis être restitué à leurs donateurs dans l’ordre antéchronologique des dons (du plus récent au plus ancien), dès lors que le plafond du fond de solidarité est atteint. Ce qui signifie que l’excédent de jours donnés, non utilisés, sera restitué en premier, aux derniers donateurs.
Article 4.5 – Fond de solidarité pluriannuel mutualisé
Un Fond de Solidarité est créé afin d'être le réceptacle des dons de jours des salariés qui n'auraient pas été utilisés par le salarié bénéficiaire mais aussi des dons excédentaires. Les jours donnés aux bénéficiaires non utilisés seront automatiquement transférés dans le Fond de Solidarité dans les conditions de l’article 4.4 du présent accord. Les jours de repos déposés sur le Fond de Solidarité pourront être utilisés par tout salarié remplissant les conditions de l'article 3 du présent accord. Les jours donnés déposés sur le Fond de Solidarité sont conservés de manière illimitée tant que le dispositif sera en vigueur. Le Fonds est plafonné à 120 jours. Pour bénéficier des jours disponibles sur le Fond de Solidarité, le salarié bénéficiaire devra au préalable avoir utilisé tous ses droits d'origine légale ou conventionnelle à absence, repos, congés payés et les jours du compte épargne temps en vigueur. Le salarié bénéficiaire fera une demande en vue de bénéficier de jours éventuellement disponibles sur le Fond de Solidarité, dans la limite de 15 jours maximum, 5 par demande et du nombre de jours disponibles dans le Fond. La demande pourra être renouvelée chaque fois que nécessaire. En cas de pluralité de bénéficiaires, les demandes de don seront réparties par ordre chronologique de réception des demandes, dans la limite de 15 jours par salarié bénéficiaire et du nombre de jours disponibles dans le Fond. Les demandes pourront être renouvelées chaque fois que nécessaire. Le Fond de Solidarité est géré par le service en charge de la paie, qui en assurera un suivi régulier. ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du 11 avril 2024. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Une action de communication sera programmée dès l’entrée en vigueur de l’accord auprès de l’ensemble des salariés (par exemple : Webinaire) pour présenter le dispositif. ARTICLE 5.2 – Suivi et interprétation de l’accord Article 5.2.1 : Suivi de l’accord Les parties signataires conviennent qu’une réunion de suivi pourra être organisée à la demande de l’une des parties signataires, afin de procéder aux éventuels ajustements qui pourraient s’avérer nécessaire. Un bilan sera fourni chaque fois qu’un salarié a bénéficié du dispositif de don de jours, les indicateurs suivants seront transmis aux délégués syndicaux dans l’année suivant le don de jours :
Nombre total de jours de repos donnés ;
Delta éventuel en fin d’année du nombre de jours de repos dans le compte de provisionnement et le solde constaté au jour de la réunion de la commission de suivi ;
Nombre de bénéficiaires du don de jours de repos ;
Nombre de jours moyens pris par bénéficiaire ;
Nombre de refus formulés par la Direction à la suite d’une demande de bénéfice de don de jours de repos ;
Ce bilan permettra d’échanger et de faire un point sur le fonctionnement et les apports du dispositif de don de jours de repos. Pourra notamment être étudiée l’opportunité d’augmenter le plafond de bénéfice du don de jours. Cette réunion sera également l’occasion, pour les parties à l’accord, d’étudier les différentes communications à réaliser. Article 5.2.2 : Interprétation de l’accord S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation Elle est composée du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté de deux salariés, et des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un salarié de la CARSAT Normandie de son choix. A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d’une note explicative rédigée par la Direction. ARTICLE 5.3 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail. ARTICLE 5.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est agréé, en l’absence de réponse du ministre, dans un délai d’un mois à compter de l’avis formulé par le Comité Exécutif de l’UCANSS, conformément à la publication du décret n°2014-934 du 19 août 2014. Il sera déposé auprès de la DREETS, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen et sera diffusé sur le site Légifrance.fr. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Rouen, le
Pour la Carsat Normandie
Directeur,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT,
CGT,
UGICT-CGT,
ANNEXE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIFS LEGAUX ET CONVENTIONNELS EN VIGUEUR A LA SIGNATURE DE L’ACCORD CONGE DE PROCHE AIDANT Ce congé est régi par les articles L. 3142-16 à L.3142-27 du Code du travail. Il permet à tout salarié de s’absenter pour s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Cette personne doit être incluse dans la liste de l’article L. 3142-16 du Code du travail (Voir Annexe 2 du présent accord) il faut entendre :
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Le congé de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel et/ou fractionné. Dès lors que les conditions sont remplies, ce congé est de droit pour le salarié qui en fait la demande. Le Code du travail ainsi que des décrets précisent les modalités d’application. Il prévoit le versement d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA). CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE Ce congé est régi par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du Code du travail. Il permet au salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Est considéré comme proche :
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un frère ou une sœur ;
Une personne partageant le même domicile.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. D’une durée de trois mois, renouvelable une fois, ce congé peut être pris sous forme d’une période complète ou avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Le salarié bénéficiaire de ce congé peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. CONGE DE PRESENCE PARENTALE Ce congé est prévu par les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du Code du travail. Il permet à tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier d’un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier jusqu’à 310 jours ouvrés d’absence à prendre sur une période de trois ans maximum. Ce congé est non rémunéré. Le Code de la Sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
CONGE ENFANT MALADE ELARGI AUX SITUATIONS D’HOSPITALISATION DE L’ENFANT
Depuis 2011, les autorisations d'absence qui sont accordées pour donner des soins à un enfant malade – prévues par l’article 39 de la convention collective du 8 février 1957, et par l’article 19.2 de la convention collective du 4 avril 2006 – peuvent être également utilisées en cas d’hospitalisation de l’enfant. Dans ce cas, le salarié qui a épuisé le nombre de jours d’absence autorisé pour l’année en cours, a la possibilité d’utiliser le solde de jours non consommés de l’année précédente. En aucun cas, le nombre total de jours accordés pour une année civile ne peut dépasser 20 jours ouvrés. AMENAGEMENT D’HORAIRE OU AUTORISATION D’ABSENCE NON REMUNEREE La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit, depuis 2011, qu’un aménagement des horaires de travail peut être accordé au salarié dans la mesure où son poste de travail le permet, en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un membre de sa famille (conjoint ou assimilé, ascendants ou descendants directs), sur présentation d’un justificatif médical. Si un tel aménagement des horaires n’est pas envisageable pour des raisons d’organisation du service, des autorisations d’absence non rémunérées sont accordées dans la limite de 20 jours ouvrés par an. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS L’article 4.3.2 du protocole d’accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps (CET) permet, en accord avec l’employeur, à tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjointe, son partenaire lié par un PACS, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou ascendant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, d’utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son CET afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine. Sauf circonstances exceptionnelles, la demande d’utilisation du CET doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l’organisme un mois à l’avance. Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre l’employeur et le salarié. rightrightANNEXE 2 : DEGRE DE PARENTALITE
(2)
(2)
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
