Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc171685683 \h 3 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc171685684 \h 3 ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PAGEREF _Toc171685685 \h 3 Article 2.1 – Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc171685686 \h 3 Article 2.2 – Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc171685687 \h 4 ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc171685688 \h 4 Article 3.1 – Définition du dispositif PAGEREF _Toc171685689 \h 4 Article 3.2 – Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc171685690 \h 5 Article 3.3 – Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables PAGEREF _Toc171685691 \h 5 Article 3.4 – Seuil minimal de distance parcourue dans le cadre du covoiturage et des services de mobilité partagée PAGEREF _Toc171685692 \h 6 Article 3.5 – Montant du forfait pour une année civile complète PAGEREF _Toc171685693 \h 6 Article 3.5.1 : Montant du forfait pour l’année 2024 PAGEREF _Toc171685694 \h 6 Article 3.5.2 : Montant du forfait à compter de 2025 PAGEREF _Toc171685695 \h 7 Article 3.6 – Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport PAGEREF _Toc171685696 \h 9 Article 3.7 – Justificatifs PAGEREF _Toc171685697 \h 9 Article 3.8 – Contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc171685698 \h 10 Article 3.9 – Versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc171685699 \h 10 ARTICLE 4 – MESURES VISANT A ENCOURAGER L’UTILISATION DE MODE DE TRANSPORT DURABLE PAGEREF _Toc171685700 \h 11 Article 4.1 – Infrastructures mises à disposition de stationnement PAGEREF _Toc171685701 \h 11 Article 4.2 : Infrastructures mises à disposition pour recharger les véhicules électriques PAGEREF _Toc171685702 \h 11 Article 4.3 – Abonnement au transport en commun PAGEREF _Toc171685703 \h 11 Article 4.4 – Covoiturage PAGEREF _Toc171685704 \h 11 ARTICLE 5 – MESURES VISANT A PREVENIR DU RISQUE ROUTIER PAGEREF _Toc171685705 \h 12 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc171685706 \h 12 ARTICLE 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc171685707 \h 12 ARTICLE 6.2 – Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc171685708 \h 12 Article 6.2.1 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc171685709 \h 12 Article 6.2.2 : Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc171685710 \h 13 ARTICLE 6.3 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc171685711 \h 13 ARTICLE 6.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc171685712 \h 13
Entre les soussignées, La CARSAT, Représentée par Et, Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, d'autre part,
À la suite des différents échanges avec les délégués syndicaux, il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Un accord expérimental d’une durée de 2 ans a été signé le 20 juin 2022 et est entré en vigueur en octobre 2022. Les parties signataires ont constaté l’attrait des salariés autour de ce dispositif puisqu’en 2023, 99 salariés ont utilisé l’applicatif informatique local « FMD » et 66 ont pu bénéficier du paiement du forfait mobilités durables. Le présent accord a pour objet de promouvoir et de faire évoluer les habitudes des salariés vers des modes de transport plus écologiques en les incitant notamment par l'octroi d’un forfait mobilités durables. Ce nouvel accord vise à pérenniser le dispositif en le rendant plus incitatif, notamment à travers le covoiturage, et à augmenter la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. L’objectif de cet accord le pérennise sur une durée plus longue, en cohérence avec la COG actuelle, afin que le prochain accord soit négocié en ayant la visibilité sur l’avenir du siège de la CARSAT Normandie et, par conséquent, les modifications inhérentes aux conditions d’attributions du forfait mobilités durables. Un accord a été signé le 20 juin 2024 et déposé sur la plateforme idoine en vue de la procédure d’agrément. Au regard du changement de la doctrine du COMEX de l’UCANSS sur le montant maximum du forfait mobilités durables et du plafond d’exoration en cas de cumul avec la prise de charge de l’employeur de l’abonnement de transport en commun, les parties signataires ont décidé de retirer l’accord signé et de négocier à nouveau en vue de prendre en compte ce changement. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CARSAT Normandie quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, …), qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet dans l’organisme. ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS Article 2.1 – Abonnements pris en charge Au visa de l’article R3261-2 du code du travail, les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par les entreprises de transport public (RATP, SNCF, bus, métro, tramway, …) ;
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par les entreprises de transport public (SNCF, RATP, bus, métro, tramway, …) ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Article 2.2 – Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette prise en charge prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024, cependant, elle ne s’appliquera qu’aux salariés toujours en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Exemples :
Un salarié en CDI, toujours en poste à l’entrée en vigueur de l’accord, aura sa prise en charge de l’abonnement transport porté à 75% et ce, rétroactivement, au 1er janvier 2024 ;
Un salarié dont le CDI a pris fin avant l’entrée en vigueur de l’accord ne bénéficiera pas de cette mesure ;
Un salarié dont le CDD a pris fin avant l’entrée en vigueur de l’accord ne bénéficiera pas de cette mesure ;
Un salarié en CDD, toujours en poste à l’entrée en vigueur de l’accord, aura sa prise en charge de l’abonnement transport porté à 75% et ce rétroactivement :
Soit à son entrée en poste si elle est postérieure au 1er janvier 2024 ;
Soit au 1er janvier 2024 si l’entrée en poste est antérieure.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Article 3.1 – Définition du dispositif La CARSAT Normandie participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement, entre leur domicile et leur lieu de travail habituel, avec un ou plusieurs modes de transport « durables » précisés à l’article 3.2 du présent accord. Il peut couvrir tous les frais liés à l’utilisation de ce moyen de déplacement durable. Cette participation concerne également les déplacements effectués par les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein même de l’organisme et qui utilisent ces modes de transport durables pour les déplacements qui leur sont imposés :
Pour se rendre sur ces différents sites de la CARSAT Normandie depuis leur domicile,
Et/ou entre les différents sites de travail de la CARSAT Normandie lorsque le transport n’est pas assuré par celle-ci.
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L3261-3-1 et R.3261-13-1 et suivants du code du travail). Article 3.2 – Modes de transport éligibles Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, dans le cadre d’une utilisation régulière et effective pour les trajets domicile-lieu de travail, sont les suivants :
Le vélo, le vélo à assistance électrique ou le vélo hydrogène personnel du salarié. Lorsque le salarié utilise régulièrement son vélo personnel pour se rendre sur son lieu de travail, le forfait mobilités durables participe aux frais que cela engendre (exemple : achat du vélo, d’accessoires de sécurité, frais d’entretien et de réparation, etc.) ;
La voiture dans le cadre du covoiturage ;
Les engins de déplacement personnel motorisés que celui-ci soit la propriété du salarié, en location ou en libre-service (trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les mono-roues ou les hoverboards, etc.) ;
Les services de mobilité partagée :
Moyens de déplacement en location ou mis à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboards…) avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, de véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement (avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).
Les transports publics de personnes, avec des titres de transports en commun (hors abonnement). La prise en charge des titres de transports en commun dans le cadre du forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun.
En revanche, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur de 75% mentionnés aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables. Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions définies à l’article 3.6 du présent accord. Article 3.3 – Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables Le forfait mobilités durables visant à participer aux frais engendrés par l’utilisation effective et régulière des modes de transport durable précités, les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport pour accéder au forfait mobilités durables. Le seuil minimal d’utilisation est de 10 semaines pour tous les salariés soit :
50 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine ;
40 jours ouvrés pour un salarié travaillant 4 jours par semaine ;
30 jours ouvrés pour un salarié travaillant 3 jours par semaine ;
20 jours ouvrés pour un salarié travaillant 2 jours par semaine.
A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme un usager régulier des moyens de transport durable et ne sera pas éligible au forfait mobilités durables. Article 3.4 – Seuil minimal de distance parcourue dans le cadre du covoiturage et des services de mobilité partagée Le forfait mobilités durables visant à encourager le recours par les salariés à un mode de transport durable, un seuil minimal de distance parcourue est rendu nécessaire pour le recours au covoiturage et aux services de mobilité partagée. Ce seuil est de quatre kilomètres entre le domicile et le lieu de travail du salarié, cette distance sera calculée via un outil adéquat (ex : via michelin). Lorsque l’employeur prend en charge une partie du coût de l‘abonnement au transport en commun du salarié, les trajets visés par le forfait mobilités durables se limiteront aux seuls trajets dits de rabattement (c’est-à-dire entre le domicile ou le lieu de travail et la station de transport en commun). Les trajets de rabattement doivent être effectués par l’un des modes de transports listés dans le présent accord. Article 3.5 – Montant du forfait pour une année civile complète Article 3.5.1 : Montant du forfait pour l’année 2024 Le précédent accord arrivant à terme en octobre 2024, le présent accord reconduit les dispositions suivantes du précédent accord jusqu’au 31 décembre 2024 : Quatre seuils assortis de montants différents sont également prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge. Ainsi, le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et annuellement selon l’atteinte des seuils suivants :
150 euros 300 euros 400 euros 500 euros Salarié travaillant 5 jours par semaine Entre 50 jours et 99 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 100 et 124 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 125 et 149 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 150 jours ouvrés par an d’utilisation Salarié travaillant 4 jours par semaine Entre 40 et 79 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 80 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 100 et 129 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 130 jours ouvrés par an d’utilisation Salarié travaillant 3 jours par semaine Entre 30 et 59 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 60 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 100 jours ouvrés par an d’utilisation Non éligible Salarié travaillant 2 jours par semaine Entre 20 et 49 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 50 jours par ouvrés an d’utilisation Non éligible Non éligible
Par dérogation au tableau ci-dessus, en cas d’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel (trottinette, gyropode, …) par le salarié au cours de l’année, le forfait mobilités durables sera de 300 euros si le salarié fournit une facture d’achat à son nom et s’il utilise ce mode de transport au minimum 50 jours ouvrés dans l’année de l’achat. Les factures émises entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 seront prises en compte et le salarié devra fournir cette facture au cours de l’année civile pour bénéficier de ce dispositif. Ce dispositif pourra être renouvelé selon l’amortissement comptable en vigueur, soit 5 ans en 2024. Si le mode de transport durables utilisé est le covoiturage et/ou les services de mobilité partagée, le forfait annuel attribué sera de moitié, soit :
75 euros 150 euros 200 euros 250 euros Salarié travaillant 5 jours par semaine Entre 50 jours et 99 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 100 et 124 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 125 et 149 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 150 jours ouvrés par an d’utilisation Salarié travaillant 4 jours par semaine Entre 40 et 79 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 80 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 100 et 129 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 130 jours ouvrés par an d’utilisation Salarié travaillant 3 jours par semaine Entre 30 et 59 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 60 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 100 jours ouvrés par an d’utilisation Non éligible Salarié travaillant 2 jours par semaine Entre 20 et 49 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 50 jours ouvrés par an d’utilisation Non éligible Non éligible
Les jours travaillés comptabilisés sont ceux pour lesquels le salarié effectue un trajet entre son domicile et son lieu de travail. Dès lors, lorsque le salarié effectue une journée de télétravail, celle-ci ne sera pas comptabilisée. Article 3.5.2 : Montant du forfait à compter de 2025 A compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au terme de l’accord, les dispositions ci-dessous s’appliqueront : Cinq seuils assortis de montants différents sont également prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge. Ces seuils se répartissent comme suit :
1er seuil : de 10 à 14 semaines d’utilisation ;
2ème seuil : de 15 à 19 semaines d’utilisation ;
3ème seuil : de 20 à 24 semaines d’utilisation ;
4ème seuil : de 25 à 29 semaines d’utilisation ;
5ème seuil : à partir de 30 semaines d’utilisation.
Ainsi, le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et annuellement selon l’atteinte des seuils suivants :
200 euros 300 euros 400 euros 500 euros 700 euros Salarié travaillant 5 jours par semaine Entre 50 jours et 74 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 75 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 100 et 124 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 125 et 149 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 150 jours ouvrés par an d’utilisation Salarié travaillant 4 jours par semaine Entre 40 et 59 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 60 et 79 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 80 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 100 et 119 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 120 jours ouvrés par an d’utilisation Salarié travaillant 3 jours par semaine Entre 30 et 44 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 45 et 59 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 60 et 74 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 75 et 89 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 90 jours ouvrés par an d’utilisation Salarié travaillant 2 jours par semaine Entre 20 et 29 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 30 et 39 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 40 et 49 jours ouvrés par an d’utilisation Entre 50 et 59 jours ouvrés par an d’utilisation Plus de 60 jours ouvrés par an d’utilisation
Par dérogation, en cas d’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé par le salarié au cours de l’année, le montant du forfait mobilités durables sera doublé, dans la limite de 500 euros si :
Le salarié fournit une facture d’achat auprès d’un professionnel à son nom ;
S’il utilise ce mode de transport pour l’atteinte des seuils ci-dessus dans l’année de l’achat.
Seules les factures à compter du 1er janvier 2025 seront prises en compte et le salarié devra fournir cette facture au cours de l’année civile d’achat. Cette facture doit être émise par un professionnel, ce qui exclut les achats de particulier à particulier. L’achat d’un vélo (électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel motorisé d’occasion est possible, sous cette même condition d’une facture d’achat émise par un professionnel (par exemple : Décathlon, Cash Occas’, …) au nom du salarié. Ce dispositif pourra être renouvelé selon l’amortissement comptable en vigueur, soit 5 ans en 2024. Exemple :
Le salarié travaillant 5 jours par semaine qui a acheté un vélo le 4 janvier 2025 et fournit sa facture d’achat à son nom et l’utilise dans le cadre du forfait mobilités durables bénéficiera d’un montant de :
0€ s’il l’utilise moins de 50 jours ouvrés par an ;
400€ s’il l’utilise entre 50 et 74 jours ouvrés par an ;
500€ s’il l’utilise entre 75 et 149 jours ouvrés par an ;
700€ s’il l’utilise plus de 150 jours ouvrés par an.
Les jours travaillés comptabilisés sont ceux pour lesquels le salarié effectue un trajet entre son domicile et son lieu de travail. Dès lors, lorsque le salarié effectue une journée de télétravail, celle-ci ne sera pas comptabilisée. Article 3.6 – Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite de 800 euros, et sous réserve de l’utilisation effective et régulière des transports en commun et d’un mode de déplacement durable pour les trajets domicile-lieu de travail, dans les conditions définies dans le présent accord. Il n’y a pas de cumul possible entre la prise en charge des titres de transport dans le cadre du forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, puisque ces deux prises en charge auraient le même objet. En cas de cumul, l’exonération s’applique dans la limite de 800 euros. Exemples :
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 400 euros et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 150 euros. Le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité car 800 - 150 = 650.
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 500 euros et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 600 euros. Le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 200 euros car 800 – 600 = 200.
En cas de cumul, la prime conventionnelle de 4 euros n’est déduite qu’une fois. Ainsi, si elle est déjà déduite de la participation à l’abonnement aux transports en commun, elle ne sera pas déduite du forfait mobilités durables. En cas de modification déclarée en cours d’année par le salarié, le montant annuel du forfait mobilités durables sera ajusté en conséquence et pourra faire l’objet d’une régularisation. Article 3.7 – Justificatifs La CARSAT Normandie se réserve la possibilité de mettre en place un dispositif de contrôle permettant de vérifier la véracité de l’utilisation effective des modes de transports cités à l’article 3.2 du présent accord. Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il sera réputé utilisé conformément à son objet si le salarié déclare quotidiennement l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport défini à l’article 3.2 du présent accord, pour les trajets domicile-lieu de travail, selon une fréquence minimale correspondant à l’un des seuils définis aux articles 3.5.1 et 3.5.2 du présent accord. Ainsi, dès lors qu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif, il effectue une déclaration sur l’applicatif prévu à cet effet pour la période considérée. La déclaration comportera les informations suivantes :
Son identité ;
L’adresse du domicile qui s’entend de la résidence habituelle déclarée à l’employeur ;
Le site d’affectation du salarié ;
La durée de travail du salarié : temps plein ou temps partiel ;
Le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) conformément à l’article 3.2 du présent accord pour les déplacements domicile-travail ;
S’il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement transport, il sera fait application de l’article 3.6 du présent accord. Dans le cadre du covoiturage, le salarié devra produire, en cas de contrôle par le service contrôle DCGF, un justificatif fourni par un prestataire mentionnant le nombre de jours ainsi que les dates auxquelles il est venu sur son site de travail en covoiturage. Ce justificatif est l’historique fourni par l’application utilisée (blablacar daily, klaxit, karos, …). Le salarié a le libre choix de l’application/plateforme qu’il souhaite utiliser dans le cadre du covoiturage ou de services de mobilité partagée. Dans le cadre de l’utilisation de services de mobilité partagée, le salarié devra fournir tout justificatif prouvant l’utilisation sur les dates indiquées dans l’outil (factures, historique d’application/plateforme, …). Toute déclaration frauduleuse devra donner lieu à un remboursement des sommes indûment perçues et pourra faire l’objet de sanctions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la CARSAT Normandie. Article 3.8 – Contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables Afin de nourrir une démarche globale relative à la promotion des mobilités douces, il sera demandé aux attributaires à titre permanent sur site d’une place de parking de la libérer dès lors que son utilisation est inférieure à 150 jours. Les parties s’accordent en effet sur le fait que les salariés bénéficiant d’une place de parking affectée à titre permanent pour effectuer leurs déplacements depuis leur domicile à leur lieu de travail ne peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, dans la mesure où le mode de déplacement utilisé régulièrement par le salarié n’est pas prévu à l’article 3.2 du présent accord. Article 3.9 – Versement du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables est versé en une seule fois au mois de mars de l’année suivante et figure sur le bulletin de paie. En cas de départ en cours d’année, il sera également versé en mars de l’année suivante. Exemples :
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et ayant effectué 120 trajets via une mobilité douce en 2024 et sortant des effectifs le 18 janvier 2025 verra son forfait mobilités durables versé en mars 2025.
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et ayant effectué 120 trajets via une mobilité douce en 2024 et sortant des effectifs le 10 septembre 2024 verra son forfait mobilités durables versé en mars 2025.
ARTICLE 4 – MESURES VISANT A ENCOURAGER L’UTILISATION DE MODE DE TRANSPORT DURABLE Article 4.1 – Infrastructures mises à disposition de stationnement La CARSAT Normandie a fait, lors du précédent accord, un premier état des lieux des équipements de stationnement sur ses sites et a adapté les aménagements nécessaires de 1er niveau (arceaux, kits de dépannage) sur plusieurs sites afin d’encourager les salariés à utiliser ces modes de transports doux. Un recensement auprès des salariés des sites qui ne bénéficient pas d’aménagements sera effectué afin d’obtenir les besoins d’aménagements. En fonction des besoins constatés et des contraintes techniques, la CARSAT Normandie étudiera l’installation d’emplacements adaptés pour le stationnement de vélo ou engins de déplacement personnel motorisés sur les sites où cela est possible et nécessaire. Article 4.2 : Infrastructures mises à disposition pour recharger les véhicules électriques La CARSAT Normandie s’engage à effectuer un recensement des salariés ayant un véhicule électrique, leur lieu de travail habituel ainsi que la proximité de bornes de recharges afin d’identifier les potentiels besoins. La CARSAT Normandie s’engage à étudier l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques au regard du recensement effectué. Article 4.3 – Abonnement au transport en commun La CARSAT Normandie s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès des acteurs locaux compétents pour négocier des avantages complémentaires à la prise en charge légale de l’abonnement au transport en commun. Par exemple, sur la métropole de Rouen, la CARSAT Normandie s’est inscrite dans le Plan de Déplacements Mobilité Entreprise (PDM-E) du réseau astuce. Il permet de faire bénéficier d'une remise exceptionnelle sur les abonnements 365 jours ou 31 jours de 20 % aux salariés. Exemple :
L’abonnement 365 jours est de 518€ ou 43,42€ par mois. La réduction accordée avec le PDM-E est de 20%, soit 414,4€ ou 34,78€ par mois.
Article 4.4 – Covoiturage La Carsat Normandie souhaite développer le covoiturage entre les salariés de l'organisme afin de limiter le nombre de véhicules en circulation, de réduire la fatigue liée aux déplacements effectués par les salariés et de réduire les émissions de gaz à effets de serre. Ainsi, des places de stationnement réservées sont mises à la disposition des covoitureurs sur le site du siège et de Saint Contest. Dans le cadre du covoiturage, les salariés doivent systématiquement utiliser une plateforme de réservation (blablacar daily, klaxit, karos, …). Les salariés pourront utiliser l’application qu’ils souhaitent à la condition de pouvoir fournir un justificatif indiquant le nombre de jours et les dates effectuées en covoiturage pour effectuer leurs déclarations. Il s’agit par exemple de l’historique fourni par la plateforme choisie. Le covoiturage dans le cas de deux personnes ayant le même domicile effectuant tout ou partie du trajet ensemble ouvrira droit au forfait mobilités durables. Il faudra fournir un justificatif tel que décrit à l’article 3.7 du présent accord. ARTICLE 5 – MESURES VISANT A PREVENIR DU RISQUE ROUTIER La Carsat Normandie s’engage à communiquer régulièrement auprès des salariés pour les informer et les sensibiliser sur les pratiques de la mobilité active. Un kit de sécurité sera également mis à la disposition des salariés venant à vélo ou autre engin de mobilité, bénéficiant du forfait mobilités durables. Celui-ci peut comprendre par exemple : un gilet réfléchissant, un avertisseur sonore, un écarteur de danger. La CARSAT Normandie s’engage à ce que des kits de réparation soit mis à disposition des salariés sur les sites où cela s’avère nécessaire. Un recensement auprès des salariés des sites sera effectué afin d’obtenir les besoins de sensibilisation. En fonction des besoins constatés et des contraintes techniques, la CARSAT Normandie étudiera la possibilité d’organiser des événements (avec des associations, etc.) sur les sites où cela est possible et nécessaire. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d’agrément et prendra fin le 31 décembre 2028. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Des actions de communication seront effectuées sur la durée de l’accord (intranet, temps d’information, webinaire, etc.). A minima, une communication sera effectuée chaque début d’année pour rappeler à l’ensemble des salariés ces dispositifs et des actions ponctuelles pourront être menées lors de la semaine de la mobilité durable. ARTICLE 6.2 – Suivi et interprétation de l’accord Article 6.2.1 : Suivi de l’accord Les parties signataires conviennent qu’une réunion de suivi pourra être organisée à la demande de l’une des parties signataires, afin de procéder aux éventuels ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires. De plus, un bilan intermédiaire du présent accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives comportant les indicateurs et domaines suivants :
Nombre de personnes ayant bénéficié du forfait mobilités durables par seuil ;
Nombre de personnes utilisant le covoiturage, le vélo, … ;
Nombre de fraudes constatées.
Article 6.2.2 : Interprétation de l’accord S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale représentative au moment de la saisine, une commission d’interprétation. Elle est composée du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté de deux salariés, et des délégués syndicaux désignés au moment de la saisine, chacun pouvant être accompagné d’un salarié de la CARSAT Normandie de son choix.
A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d’une note explicative rédigée par la Direction et transmise aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux salariés. L’effectivité de l’interprétation pourra être rétroactive notamment à la date de la saisine en fonction de la thématique.
ARTICLE 6.3 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail.
ARTICLE 6.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est agréé, en l’absence de réponse du ministre, dans un délai d’un mois à compter de l’avis formulé par le Comité Exécutif de l’UCANSS, conformément à la publication du décret n°2014-934 du 19 août 2014. Il sera déposé auprès de la DREETS, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen et sera diffusé sur le site Légifrance.fr. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par sa mise à disposition sur l’intranet. Fait à Rouen, le
