Portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de travail, l’égalité hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : Les sociétés composant le groupe CARTAPLAC :
CARTAPLAC (521 478 750) – 2 PLACE DE LA RESISTANCE - 49400 SAUMUR
CARTAPLAC CENTRE-VAL-DE-LOIRE (828 738 526) - 30 Ter AVENUE MAURICE MAUNOURY - 28600 LUISANT
CARTAPLAC BRETAGNE (533 919 973) - 2 RUE ANTOINE LAVOISIER - 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
AGENCE AUTOMOBILE SERVICES CHALLANS (532 797 966) - 53 RUE DE NANTES - 85300 CHALLANS
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative CGT D’autre part
Préambule :
La déléguée syndicale a été convoquée régulièrement à une première réunion préparatoire le 23 septembre 2025 au cours de laquelle ont été présentés les documents d’information annuels également remis en main propre. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
Le 23 septembre 2025 à 14h00-> Réunion préparatoire NAO Le 07 octobre 2025 à 14h00 -> 1ère réunion NAO Le 15 octobre 2025 à 14h00 -> 2ème réunion NAO Le 21 octobre 2025 à 14h00 -> 3ème réunion conclusive NAO
Le document de travail remis recensant :
Les informations de synthèse sur l’effectif de l’entreprise par catégorie professionnelle et par échelon conventionnel au 31/12/2024
Les informations de synthèse sur la masse salariale de l’entreprise par catégorie professionnelle et une représentation des salaires mini / maxi / médians au 31/12/2024
Les informations sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail au 31/12/2024 (temps partiel, CDI/CDD, Travail Temporaire, Congés Payés, Journée de solidarité)
L’analyse de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes au 31/12/2024 (Conditions d’accès à l’emploi, Formation, Promotion professionnelle, Conditions de travail)
Les informations sur l’évolution des effectifs par tranches d’âges au 31/12/2024
Les informations sur l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés
La synthèse des actions de formation professionnelle engagées sur l’année civile 2024 (Externes/Internes)
La synthèse des avantages sociaux en vigueur dans l’entreprise
La synthèse des versements liés à l’Epargne salariale au 31/10/2024
La synthèse du coût des augmentations salariales pour l’année civile 2024
Les informations relatives aux évolutions de l’indice INSEE 2024
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements du Groupe CARTAPLAC tous collèges confondus.
Article 2 – PROPOSITIONS
Propositions des organisations syndicales :
La déléguée syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en s’assurant du respect du principe d’équité. Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
Augmentation générale de salaire de 50€ Brut mensuel par salarié
Pérennisation des 3 semaines de congés en été
Prime d’assiduité de 50€ Net par mois par salarié
Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,7% de la masse salariale
Prise en charge d’un deuxième jour rémunéré pour enfant malade
Propositions de la Direction :
La Direction se doit avant toute chose de prendre en considération comme objectif majeur la pérennité du groupe et ce notamment au regard : D’une activité générale toujours très lourdement impactée pour l’ensemble des acteurs de la filière Automobile avec des perspectives incertaines, De la poursuite de la dégradation de son chiffre d’affaires et de sa rentabilité, Des augmentations passées et à venir des minima conventionnels de la grille de l’automobile impactant la masse salariale, De la révision future nécessaire des modalités de son accord d’Intéressement 2024-2025 arrivé à échéance au 30 juin 2025,
Dans ce contexte particulier nécessitant la pleine maitrise de notre budget 2025, mais également, dans le souci de maintenir une politique en cohérence et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise émet les avis suivants :
S’agissant de la demande « Augmentation générale de 50€ Brut mensuel par salarié » : nous ne voulons répondre favorablement à cette proposition au cours de cette année 2025, le contrôle de notre masse salariale et de nos coûts étant notre principal levier de pérennité. Nos ressources sont à ce stade insuffisantes pour permettre d’envisager de telles actions qui s’appliqueraient systématiquement à l’ensemble du personnel du réseau en sus de l’existant.
Concernant les demandes liées à l’organisation du travail (« prise en charge d’un deuxième jour rémunéré pour enfant malade »), et bien que nous soyons satisfaits de la mise en place négociée par le passé de l’avantage d’un 1er jour rémunéré, nous estimons que l’instauration d’une 2ème journée à l’instant T constituerait uniquement un avantage pour une partie non exhaustive de nos salariés. Nous privilégions le fait de pouvoir concentrer nos efforts vers des dispositifs bénéficiant à l’ensemble du personnel.
Concernant l’organisation de la période estivale : L’expérimentation de la prise de 3 semaines consécutives est en vigueur depuis maintenant 3 années consécutives sans constat de difficultés majeures organisationnelles à déplorer. Nous nous montrons favorables à statuer définitivement sur l’application pérenne de ce dispositif à l’ensemble du réseau.
Concernant la demande « Prime d’assiduité 50€ Net par mois » : Après échanges avec la déléguée syndicale sur les attentes réelles du réseau s’exprimant à travers cette demande, nous avons considéré que ce dispositif qui n’a jamais été éprouvé en interne par le passé méritait d’y consacrer réflexion. Des échanges constructifs sur les modalités possibles nous amènent à nous montrer disposés à procéder à une expérimentation du dispositif au sein du réseau et ce à compter du 1er janvier 2026.
Concernant la demande « Augmentation du budget des œuvres sociales – 0,7% de la masse salariale », la direction consent une augmentation du budget ASC dans des proportions plus mesurées définies ci-après.
Article 3 - OBJET DE L’ACCORD
3.1 Organisation des congés d’été
Les parties ont convenu d’un commun accord d’entériner définitivement la possibilité de poser 3 semaines de congés payés sur la période estivale. Cette faculté restant conditionnée à la bonne marche de l’entreprise et à la validation au cas par cas de l’employeur.
3.2 Augmentation du budget des œuvres sociales (ASC) du CSE
Dans le prolongement de ce à quoi la direction s’était engagée, il est convenu une augmentation du budget ASC du CSE pour atteindre 0,30% de la masse salariale. Cette dernière prenant effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.
3.3 Expérimentation - Prime d’assiduité trimestrielle (1er janvier 2026 – 31 décembre 2026)
Principe général : Il est institué une
prime d’assiduité trimestrielle destinée à récompenser l’implication des salariés, appréciée au regard de leur présence réelle sur la période de référence.
La prime d’assiduité ne rémunère pas du temps de travail effectif au sens légal, mais la
présence effective du salarié à son poste ou en situation de travail (présentiel, télétravail, déplacement professionnel).
Période de référence : La période de référence est calquée sur le planning de paie annuel en vigueur dans l’entreprise tenant compte du décalage de paie. Le calcul de la prime d’assiduité débute en janvier 2026 puis suit le rythme trimestriel déterminé, pour 2026, par le calendrier de paie prévisionnel suivant :
1er trimestre : du 12 janvier 2026 au 11 avril 2026
2e trimestre : du 13 avril 2026 au 11 juillet 2026
3e trimestre : du 13 juillet 2026 au 17 octobre 2026
4e trimestre : du 19 octobre 2026 au 9 janvier 2027
La prime est versée avec la paie du mois correspondant à la fin du trimestre concerné. (A titre d’exemple, la prime d'assiduité relative au 1er Trimestre 2026 (12 Janvier 2026 -11 Avril 2026) sera versée le 30 avril 2026.) Champ d’application : La prime d’assiduité s’applique
à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, qu’il soit :– à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD),– à temps plein ou à temps partiel.
Pour être éligible à la prime d’assiduité au titre d’un trimestre donné, le salarié doit justifier d’une
ancienneté minimale d’un (1) an dans l’entreprise au premier jour du trimestre concerné.
Les règles de calcul et le montant de la prime sont identiques pour tous les salariés entrant dans ce champ, sans proratisation liée au type de contrat, à la durée du contrat ou à la durée du travail contractuelle.
Absences prises en compte et notion de présence réelle : Pour l’application du présent accord, est considérée comme
présence réelle toute journée ou demi-journée durant laquelle le salarié exécute sa prestation de travail, quelle qu’en soit la modalité (présentiel, télétravail, déplacement professionnel).
Est considérée comme
absence toute journée ou demi-journée durant laquelle le salarié n’exécute pas sa prestation de travail, quel qu’en soit le motif, notamment :Arrêt de travail, accident ou maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé sans solde, grève, absences injustifiées…
Aux fins de calcul de la prime d’assiduité :
toute
demi-journée d’absence est assimilée à une demi-journée,
deux demi-journées d’absence sur le trimestre sont additionnées pour constituer
1 jour d’absence.
Règle de calcul, montant et modalités de versement Pour chaque salarié, il est procédé, sur la période de référence trimestrielle, au comptage du nombre total de jours d’absence, tels que définis ci-dessus. La prime d’assiduité est alors déterminée selon la grille suivante :
0 jour d’absence sur le trimestre : versement d’une prime d’assiduité de 100 € brut ;
1 jour d’absence sur le trimestre : versement d’une prime d’assiduité de 100 € brut ;
À partir de 2 jours d’absence (2 jours ou plus) sur le trimestre : aucune prime d’assiduité n’est versée pour le trimestre considéré.
Cette règle s’applique
de manière identique à l’ensemble des absences, sans distinction selon leur motif. Le critère retenu est exclusivement la présence ou l’absence du salarié sur la période de référence, sans qu’aucune différence de traitement ne puisse être fondée sur l’état de santé, la grossesse, l’exercice du droit de grève ou tout autre motif prohibé par la loi.
Ainsi, pour chaque salarié, la prime a pour objet de
récompenser le fait d’avoir été présent à 100 % sur le temps de référence correspondant à son contrat de travail sur le trimestre, sous réserve de l’appréciation ci-dessus (0 ou 1 jour d’absence).
Non-cumul des avantages : Les avantages créés par le présent accord ne pourront pas se cumuler avec des avantages identiques ou de même nature résultant de dispositions légales, conventionnelles ou d’accords collectifs conclus ultérieurement dans l’entreprise.
Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2025. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales prévues, à la diligence de la direction : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre à chaque signataire.
Fait en double exemplaire à Saumur, le 25/11/2025
Signature de l’organisation syndicale CGT,Signature de l’entreprise,
