CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS
DU CODE DU TRAVAIL
Entre
Entre d’une part :
La Société CARTE NOIRE OPÉRATIONS SAS située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880) immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928 (00017), représentée par (suppression prénom nomà, en qualité de directeur général,
ci-après dénommée « l’entreprise »
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par; (suppression prénom nom)
La CFE CGC, représenté par (suppression prénom nom)
Force Ouvrière, représenté par (suppression prénom nom)
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu au titre de la négociation obligatoire pour 2024 ainsi qu’en disposent les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Lors de la réunion préparatoire du 9 février 2023 la Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS et les Organisations syndicales se sont accordés sur les informations mentionnées à l’article L. 2242-2 du Code du travail et ont arrêté la date du 27 février pour tenir la réunion de négociation. La Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS a reçu des organisations syndicales les cahiers de revendication suivant :
Pour la CFDT :
Augmentation de 100 € pour l’ensemble des catégories OE et TAM (augmentation en numéraire) ;
Revalorisation de la prime vacances de 50 €, pour passer de 150 à 200 € ;
Primes de partage de la valeur : 3000 € pour l’ensemble du personnel.
Pour FO :
Augmentation de 4.9% pour l’ensemble des catégories Ouvriers et Agents de maitrise ;
Mise en place d’une prime de postes alternés de 150 euros/mois ;
Revalorisation de la prime vacances de 150 à 300 euros ;
Attribution de la prime de partage de la valeur de 3 000 euros pour l’ensemble du personnel.
Pour la CFE CGC :
Adoption de la grille suivante (base 2023 diminuée de 15% (6 + 9))
Au dernier état des revendications (CFDT et FO), la demande d’augmentation générale est de 50 € et celle de la PPV de 1 500 €.
1. Dispositions générales :
Augmentation générale des CSP Ouvrier et AM
Le salaire de base des ouvriers et TAM est augmenté de 40 € à compter d’avril 2024.
Prime de Partage de la Valeur
La PPV est négocié dans le cadre d’un accord distinct.
Modification de l’article 3.1 de l’accord du 10 août 2022
La période de dégressivité proportionnelle de l’indemnité visée au 3e alinéa de l’article 3.1 de l’accord de classification des emplois et de rémunération pour la catégorie ouvrier et technicien et agents de maitrise du 10 aout 2022 est réduite à une durée de deux ans.
Augmentation Cadre : Matrice de mérite
Les indices de la matrice de mérite sont augmentés d’un point par rapport à la base 2022 :
<80
80/93,3
93,3/106,7
106,7/120
120/135
5
7 % 6 % 5 % 4 % 4 %
4
6 % 5 % 4 % 3 % 3 %
3
5 % 4 % 3% 2 % 2 %
2
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
1
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Le passage en zone D est désormais effectif à partir de 106,7 % du midpoint. Le ou les salariés affectés par le déplacement de cette limite percevront une prime différentielle compensant un éventuel écart négatif.
2. Dispositions particulières
2.1 Durée de l’accord et interprétation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.
2.2 Révision dénonciation
Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
2.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable sur les rémunérations versées au titre du mois d’avril 2024. Conformément à l’accord du 31 mars 2022, les dispositions de l’article 1.4 supra expireront au lendemain des augmentations de salaires de l’exercice pour lequel elle s’applique. Fait à Lavérune en 5 exemplaires originaux le 4 mars 2024.
