CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS
DU CODE DU TRAVAIL
Entre
Entre d’une part :
La Société CARTE NOIRE OPÉRATIONS SAS située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880) immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928 (00017), représentée par Monsieur , en qualité de directeur,
ci-après dénommée « l’entreprise »
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Mme ;
La CFE CGC, représenté par M. ;
Force Ouvrière, représenté par M..
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu au titre de la négociation obligatoire pour 2026 ainsi qu’en disposent les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont préalablement entendu sur le calendrier suivant :
Le vendredi 6 février 2026
Présentation des données salariales et des informations mentionnées à l’article L. 2242-2 du Code du travail ;
Recueil des revendications des Organisations Syndicales.
Vendredi 13 février 2026
Discussion d’un projet d’accord.
La Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS a reçu des organisations syndicales les cahiers de revendication suivant :
Pour la CFDT :
Augmentation de 100€ pour l’ensemble des catégories OE et TAM.
Primes de partage de la valeur : 1000 € pour l’ensemble du personnel.
Heures supplémentaires : Paiement des heures au-delà de 40h au mois.
Pour FO :
Augmentation de 100 euros pour l'ensemble des catégories Ouvriers et Agents de maitrise
Une revalorisation de la prime vacances de 300 au lieu de 150.
L'attribution de la prime de partage de la valeur de 1 500 euros pour l'ensemble du personnel
Pour la CFE CGC :
Application de la
matrice de mérite suivante :
Extension de la
prime vacances à l'ensemble des salariés, cadres inclus. Cette prime s'élève actuellement à 150 € pour les autres catégories, et nous restons ouverts à la négociation sur son montant pour les cadres.
Indemnité transport : Soutien à la démarche écologique de l'entreprise, mais les recharges gratuites représentent un avantage d'environ 20 € par mois (base 20km aller/retour) pour les véhicules électriques. Afin de garantir l'équité entre tous les salariés, nous demandons une révision ou une revalorisation de l'indemnité transport pour ceux qui ne peuvent pas en bénéficier.
1. Dispositions générales :
Augmentation générale
Le salaire de base des ouvriers et TAM est augmenté de 60 €.
Augmentation Cadre : Matrice de mérite
Adoption de la matrice de mérite suivante :
<80
80/93,3
93,3/106,7
106,7/120
120/135
5
6,00% 4,50% 3,50% 2,50% 3,00%
4
5,00% 3,50% 3,00% 2,00% 2,00%
3
4,00% 3,00% 2,50% 1,50% 1,50%
2
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
1
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Heures supplémentaires
L’article 1.9.4 intitulé Rémunération des heures supplémentaires de l’accord du 31 juillet 2018 modifié par l’avenant du 21 novembre 2021 est remplacé par le texte suivant : « Pour le personnel posté (3x8), la ou les heures dépassant la durée d’un poste (8 heures), ainsi que les heures effectuées le samedi seront majorées de 25 % et payées à échéance mensuelle. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence de 1561 heures prévues à l’article 1.9.1».
Prime de partage de valeur
Une prime de partage de valeur sera négociée dans le cadre d’un accord distinct.
2. Dispositions particulières
2.1 Durée de l’accord et interprétation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.
2.2 Révision dénonciation
Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
2.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable sur les rémunérations versées au titre du mois d’avril 2026. Conformément à l’accord du 31 mars 2022, les dispositions de l’article 1.2 supra expireront au lendemain des augmentations de salaires de l’exercice pour lequel elle s’applique. Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. En outre, chaque signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : •Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; •Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Lavérune en 5 exemplaires originaux le 18 mars 2026.
