ACCORD CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre
La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représenté par , en qualité de ,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées : CFDT, représentée par , déléguée syndical, CFE CGC, représentée par , délégué syndical, et ; CGT, représenté par , délégué syndical, et ; FO, représenté par , délégué syndical.
Préambule Le présent accord a été conclu au titre de la négociation obligatoire pour 2018 ainsi qu’en disposent les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et en application de l’accord de méthode du 12 mars 2018. Lors de la réunion du 19 mars 2019 la Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS a remis et commenté les informations mentionnées à l’article L2242-2 du Code du travail et a reçu des organisations syndicales les cahiers de revendications suivants :
De la CFDT :
Augmentations générales :
Augmentation de 60€ pour les catégories ouvriers / employés et de 50€ pour la catégorie TAM rétroactif au 1er janvier 2019.
Primes vacance et carburant :
Ouverture à toutes les catégories de la prime vacance. Revalorisation de la prime carburant de 25 €.
Classification :
Respect du 100% de la grille au bout de 3 ans.
De la CFE-CGC :
Rémunérations au mérite : Nous rappelons dans le tableau ci-dessous la rémunération au mérite conclue pour 2018, et nous ne demandons pas de modification. 5 performances, 4 catégories de salaires :
Exceptionnel (%)
Au-delà des objectifs (%)
Objectifs atteints (%)
Objectifs partiellement atteints (%)
Non réalisés (%)
110 à 120 3 1,5 0,9 0 0 100 à 109 3,5 2,5 1,5 0 0 90 à 99 4 3 2 0 0 80 à 89 5 4 3 0 0
Autres propositions :
Aujourd’hui les cadres moyens sont touchés par la perte de pouvoir d’achat, en cause,
L’inflation, l’augmentation des cotisations des caisses de retraites, la suppression de la taxe d’habitation qui ne concernera pas les cadres, les aides au logement modifiées et donc très réduites ou annulées ; afin de compenser ces pertes de pouvoir d’achat, nous demandons que 100% des cadres aient une augmentation générale de 2%.
Nous demandons une augmentation de la prime de transport de 30%.
De la CGT :
Augmentation de 80euros brut mensuel pour tous les salariés
Prime de reconnaissance de 80 euros brut mensuel pour les salariés exerçant du 3x8 tournant tout statuts confondus.
Prime d’ancienneté : rajout d’une tranche supplémentaire, 18% pour 18 ans d’ancienneté.
Nous demandons également 2 jours de congé supplémentaire pour le personnel en 3x8
Une augmentation du temps de pause de 15 minutes en poste payée pour les personnes effectuant le 3x8.
De FO :
Augmentation de 60 euros pour les agents de maitrises et ouvriers
Prime de nuit lissée
Pause de 15 minutes supplémentaire
60 euros d’augmentation pour tous les salariés effectuant les 3x8.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants :
1. Dispositions générales :
1.1 Augmentation générale
Le salaire de base de la catégorie ouvrier est augmenté mensuellement de 1,2% (sur 13 mois) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le salaire de base de la catégorie agent de maîtrise est augmenté mensuellement de 0,7% (sur 13 mois) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
2. Dispositions particulières
2.1 Durée de l’accord et interprétation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.
2.2 Révision dénonciation
Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie de du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
2.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable, sauf stipulations contraires, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Fait à Lavérune en 7 exemplaires originaux le 24 mai 2019.
