AVENANT À L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DE RÉMUNERATION POUR LA CATÉGORIE OUVRIER, TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE DU 10 AOUT 2022
Entre La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928 située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représentée par xxxx, en qualité de directeur général et dûment mandaté pour négocier et conclure au nom de l’entreprise, Et Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :
CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndical ;
Force Ouvrière, représentée par xxxxxx, délégué syndical.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant actualise les référentiels de classification conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord du 10 août 2022
ARTICLE 2 – GRILLE DE CLASSIFICATION
Le référentiel actualisé annexé au présent avenant se substitue de plein droit à compter du 1er janvier 2024 au référentiel de l’annexe 1de l’accord du 10 aout 2022.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET, DURÉE DE L’ACCORD ET INTERPRÉTATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.
ARTICLE 4 : RÉVISION DÉNONCIATION
Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable, sauf stipulations contraires, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Lavérune en 5 exemplaires originaux, le 6 décembre 2023
