AVENANT À L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DES COTISANTS EXCLUS DES ARTICLES 4, 4BIS ET 36 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, POUR LA SOCIÉTÉ CARTE NOIRE SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DES COTISANTS EXCLUS DES ARTICLES 4, 4BIS ET 36 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, POUR LA SOCIETE CARTE NOIRE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société:
CARTE NOIRE SAS, société au capital social 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, 58 avenue Emile Zola
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-
CFE CGC représentée par :
, délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les comptes de résultat de la prévoyance complémentaire obligatoire de la Société CARTE NOIRE SAS étant bénéficiaires, notre assureur nous a proposé une réduction tarifaire. Le présent avenant entérine ainsi la baisse de cotisation du régime de prévoyance.
1 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales. Les cotisations s’expriment par mois et par salarié, selon les taux suivants :
Régime de prévoyance des Non cadres :
Tranche A : 0,95%
Tranche B : 0,95%
Répartition des cotisations :
Salarié : 0%
Employeur : 100%
Les éventuelles augmentations ou diminutions futures des cotisations seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. Les dispositions du présent article remplacent l’article 3 de l’Accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance des cotisants exclus des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour la Société Carte Noire SAS, du 5 octobre 2016. L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.
3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
